Recherche d'amendements

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au premier alinéa de l'article 41 de la Constitution, les mots : « ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 » sont remplacés par les mots : « , est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 ...

À l'alinéa 4, substituer aux références : « 47, 47-1, », les mots : « les premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 47, les premier et troisième alinéas de l'article 47-1 et les articles ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'avancement de la date limite de dépôt des projets de loi de finances et des projets...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'habiliter le législateur organique à encadrer les modalités de révision des lois-cadres. Le législateur organique pourrait ainsi prévoir, le cas éch...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'habiliter le législateur organique à encadrer les modalités de révision des lois-cadres. Le législateur organique pourrait ainsi prévoir, le cas éch...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'habiliter le législateur organique à encadrer les modalités de révision des lois-cadres. Le législateur organique pourrait ainsi prévoir, le cas éch...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article 61-1 de la Constitution, il est inséré un article 61-2 ainsi rédigé : « Art. 61-2. - Lorsqu'il est saisi d'une loi autre que celles mentionnées au vingtième alinéa de l'article 34, dans les conditions prévues à l'articl...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « compensés », insérer les mots : « à due concurrence ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet amendement par le mot : « structurel ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « déclare contraires à la Constitution les » les mots : « examine la conformité à la Constitution des ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.