Sous-Amendement N° 85 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Déposé le 4 mai 2011 par : M. Carrez.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet d'habiliter le législateur organique à encadrer les modalités de révision des lois-cadres.
Le législateur organique pourrait ainsi prévoir, le cas échéant, que :
- les dispositions impératives qui s'imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale ne seraient pas modifiables en cours d'exécution de la loi-cadre, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, lesquelles devraient être définies par la loi organique ;
- les dispositions non impératives de la loi-cadre, comme par exemple celles liées à l'évolution de la conjoncture, pourraient être révisées.
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