Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 4 (Retiré)
Équilibre des finances publiques
Déposé le 4 mai 2011 par : M. de Courson.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« compensés »,
insérer les mots :
« à due concurrence ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.