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À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « compensés », insérer les mots : « à due concurrence ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « déclare contraires à la Constitution les » les mots : « examine la conformité à la Constitution des ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet amendement par le mot : « structurel ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article 61-1 de la Constitution, il est inséré un article 61-2 ainsi rédigé : « Art. 61-2. - Lorsqu'il est saisi d'une loi autre que celles mentionnées au vingtième alinéa de l'article 34, dans les conditions prévues à l'articl...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 46-1, 47, 47-1, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, », les mots : « 47, 47-1, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, et l'article 46-1 de la Constitution ». Exposé somma...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'habiliter le législateur organique à encadrer les modalités de révision des lois-cadres. Le législateur organique pourrait ainsi prévoir, le cas éch...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'habiliter le législateur organique à encadrer les modalités de révision des lois-cadres. Le législateur organique pourrait ainsi prévoir, le cas éch...

À l'alinéa 4, substituer aux références : « 47, 47-1, », les mots : « les premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 47, les premier et troisième alinéas de l'article 47-1 et les articles ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'avancement de la date limite de dépôt des projets de loi de finances et des projets...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'habiliter le législateur organique à encadrer les modalités de révision des lois-cadres. Le législateur organique pourrait ainsi prévoir, le cas éch...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au premier alinéa de l'article 41 de la Constitution, les mots : « ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 » sont remplacés par les mots : « , est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent article renforce le caractère contraignant et rigide de la circulaire du Premier ministre datée du 4 juin 2010 relatif aux lois de finances. Il fait obligation à ces dernières d'être conformes à la trajectoire d'austérité des finances publiques sans prévoir de dérogations en dehors de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article renforce le caractère contraignant et rigide de la circulaire du Premier ministre datée du 4 juin 2010 relatif aux lois de finances. Il fait obligation à ces dernières d'être conformes à la trajectoire d'austérité des finances publiques sans prévoir de dérogations en dehors des cas d...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Ces alinéas donnent une compétence exclusive aux lois financières en matière de prélèvements obligatoires. C'est un dispositif que le groupe de travail Camdessus qualifie de très rigide. Il estime qu'il serait un « facteur de hiérarchisation des priorités de l'action publique puisque les mesures ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ces alinéas donnent une compétence exclusive aux lois financières en matière de prélèvements obligatoires. C'est un dispositif que le groupe de travail Camdessus qualifie de très rigide. Il estime qu'il serait un « facteur de hiérarchisation des priorités de l'action publique puisque les mesures sectori...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 25 septembre de l'année qui précède cet exercice »...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les présents alinéas créent les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Comme l'indique l'exposé des motifs, cette « règle d'or » est d'ores et déjà appliquée par le Gouvernement conformément à la circulaire du Premier ministre datée du 4 juin 2010. Or le rapport Camdessus observe que « cet obj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 modifie l'article 72-2 de la Constitution afin de réserver aux lois de finances le soin de régir les dispositions fiscales relatives aux ressources des collectivités territoriales, y compris en cas de création ou extension de compétences. En conférant aux lois de finances l'exclusivité en ...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La Cour des comptes réalise tous les cinq ans un audit public, dans lequel elle définit l'origine de la dette publique, mentionne l'identité de ses principaux détenteurs et les montants de leurs créances. ». Exposé sommaire...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces alinéas introduisent un principe de subordination du financement de la sécurité sociale aux lois-cadres. Comme l'indique le rapport Camdessus, « chaque mesure coûteuse serait appréciée non seulement au regard de ses effets sectoriels mais également sur le solde des administrations publiques ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le montant des salaires minimum et maximum, le salaire maximum ne pouvant dépasser vingt fois le salaire minimum ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de réforme constitutionnelle a pour but de fixer un ret...