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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression du monopole accordé par l'article 1er du projet de loi constitutionnelle aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de recettes.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et les articles 39, 42, 46-1, 47, 47-1 », les mots : « les articles 39, 42, 46-1, les premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 47, les premier et troisième alinéas de l'article 47-1 et les articles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'avancement de la date limite de dépôt ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce projet est soumis pour avis à l'une des commissions permanentes. « À la demande du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, ce projet donne lieu à un débat en séance, puis fait l'objet d'un vote sans engager la responsabilité du Gouvernement. ». Exposé som...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « l'exercice concerné. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, avant leur promulgation, doivent être soumises au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la loi-cadre ...

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et les lois de financement de la sécurité sociale fixent », les mots : « , les lois de financements de la sécurité sociale et les lois de prélèvements obligatoires fixent ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « et les lois de prélèvements ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « de la mise enoeuvre des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement et au Gouvernement au contrôl...

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la loi de finances », les mots : « une loi de finances ou une loi de prélèvements obligatoires ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'institution des lois de prélèvements obligatoires proposée à l...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à supprimer les dispositions créant un monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires. Un tel monopole nuir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires.

I. - Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes : « Ces lois-cadres fixent, pour chaque année, un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes qui s'impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Les écarts constatés lors de l'exécution des lois de fina...

Dans les conditions prévues par la loi organique mentionnée au vingt-et-unième alinéa de l'article 34 de la Constitution, les lois-cadres d'équilibre des finances publiques prévoient les moyens requis pour que, au plus tard à compter de l'exercice 2017, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne soient pas présentés ou adoptés ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles », les mots : « les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement a pour but d'inclure explicitement dans le champ des lois...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles », les mots : « les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement a pour but d'inclure explicitement dans le champ des lois...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « déterminent », insérer les mots : « , pour au moins trois années, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , la période minimale qu'elles couvrent ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement a pour objet de fixer dans la Constitution la du...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « adresse », les mots : « transmet chaque année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les sections de fonctionnement des lois de finances sont présentées et votées en équilibre. Il ne peut être dérogé à la règle de l'équilibre que pour un délai provisoire fixé par une lo...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « leur transmission aux institutions de l'Union européenne, les projets de programme de stabilité établis », les mots : « sa transmission aux institutions de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité établi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « Sénat, », insérer les mots : « au moins deux semaines ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le délai de transmission du projet de programme de stabilité. Reprenant le délai prévu à l'article 14 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pou...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « I. - Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « , excepté pour les lois-cadres d'équilibre des finances publiques, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale pour lesquelles ce délai est port...