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Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le versement des dividendes aux actionnaires. Les entreprises ayant versé des dividendes à leurs actionnaires à l'occasion de leurs trois derniers exercices ne peuvent adopter de plan de sauvegarde de l'emploi ;...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le paiement de l'impôt est une expression de la citoyenneté. La totalité des revenus acquis en France et à l'étranger par les citoyens français est soumise à une contribution participant au financement public. ». Exposé sommaire : Le présent projet de réforme consti...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. ». Exposé sommaire : L'article 1 alinéa 7 du projet de réforme constitutionnel crée les lois-cadres...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « - la répartition de l'impôt selon les capacités contributives de chacun. Elle favorise sa progressivité. L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures sont au service de la progressivité ;...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit à tous les citoyens les besoins vitaux, tels que l'eau, la nourriture, le logement, la santé, l'éducation, l'énergie, les transports et les télécommunications, dont ils ne peuvent être privés. ». Exposé sommaire : Le présent proje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Il pose donc comme principe supérieur celui du retour à l'équilibre. Comme l'indique par ailleurs l'exposé des motifs, cette « règle d'or » est d'ores et déjà appliquée par le Gouvernement conformément à la circulaire du Premi...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « déterminent », insérer les mots : «, pour quatre années, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : «, la période minimale qu'elles couvrent ». Exposé sommaire : Les nouvelles lois-cadres d'équilibre des finances publiques établiront une tra...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi constitutionnel vise à instaurer le monopole des lois de finances et des lois de financement et de sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État a vocation à intervenir, par le biais des nationalisations, dans tous les domaines qui servent l'économie et les besoins vitaux de ses citoyens, tels que l'eau, la nourriture, le logement, la santé, l'éducatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article impose aux lois de financement de la sécurité sociale un cadre trop rigide et contraignant. Il leur impose d'être conformes, quelque soit la situation, à la trajectoire d'austérité qu'imposeront les lois cadres. Les auteurs du présent amendement y sont formellement opposés, estimant ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le plafonnement des revenus annuels de l'épargne. Ils ne peuvent excéder vingt fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel à l'exception des revenus réinvestis dans l'économie, dans l'emploi ...

À l'alinéa 6, après le mot : « nature », insérer les mots : « ainsi que les dépenses fiscales ». Exposé sommaire : Les dépenses fiscales s'analysent comme des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise enoeuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En matière budgétaire le Parlement reste cependant souverain. Les assemblées parlementaires statuent en amont sur les délibérations des institutions européennes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le principe de souveraineté du peuple en matière budgétaire en s'assurant q...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le quatrième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « de finances. La loi détermine les principes fondamentaux régissant les conditions dans lesquelles sont compensées les créations ou augmentations de charges résultant, pour les collectivités territoriales ou pour leurs groupements, des pre...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le quatrième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « de finances. Les conditions dans lesquelles sont compensées les créations ou augmentations de charges résultant, pour les collectivités territoriales ou pour leurs groupements, des prescriptions de l'État dans des domaines qui leur ont ét...

À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : « l'équilibre », insérer les mots : « de fonctionnement ». Exposé sommaire : Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ont pour objectif « d'assurer l'équilibre des comptes des administration publiques ». Sans attendre le texte organique, il convient de préciser cette notion en...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et au plus tard le 1erjuillet 2012. ». Exposé sommaire : Les dispositions organiques auxquelles il est fait renvoi dans le projet de loi constitutionnelle fixeront les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Toutefois ces dispositions...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 88-8 - Avant leur transmission aux institutions de l'Union européenne, les projets de programme de stabilité établis au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l'Union européenne sont adressés au Parlement et font l'objet d'une déclaration du Gouvernement qui donne lieu à un dé...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : On voit ici clairement les dangers de ce texte. A force d'imbriquer les lois de finances dans un invraisemblable système de poupées russes, on risque de faire d'elles une proie privilégiée pour le Conseil Constitutionnel. Quel sera l'espace de volontarisme et de réactivité dans la conduite de no...