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Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « l'exercice concerné. ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement rédactionnel (alignement sur les termes de l'actuel alinéa 4 de l'article 47 de la Constitution). Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « Les écarts constatés lors de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale sont compensés dans les conditions prévues par une loi organique. Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques peuvent être modifié...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « l'exercice concerné. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (alignement sur les termes de l'actuel alinéa 4 de l'article 47 de la Constitution).

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À la demande du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, le programme de stabilité donne lieu à une déclaration du Gouvernement et fait l'objet d'un débat puis d'un vote sans engager sa responsabilité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de complé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un projet de loi-cadre d'équilibre des finances publiques est déposé avant la transmission du programme de stabilité aux institutions de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la concordance entre le programme de stabilité et le projet de loi-cadre ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles », les mots : « les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion ». Exposé sommaire : Ainsi que le proposent également les rapporteurs des commissions des lois et des finances, cet amendement...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dispositions », le mot : « lois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « déterminent », insérer les mots : « , pour quatre années, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , la période minimale qu'elles couvrent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à quatre ans la période que couvr...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « déterminent », insérer les mots : « , pour au moins trois années, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , la période minimale qu'elles couvrent ». Exposé sommaire : Ainsi que le proposent également les rapporteurs des commissions des ...