Amendement N° 15 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Bur.
I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« déterminent »,
insérer les mots :
« , pour au moins trois années, ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , la période minimale qu'elles couvrent ».
Exposé Sommaire :
Ainsi que le proposent également les rapporteurs des commissions des lois et des finances, la fixation dans la Constitution, et non dans la loi organique, de la durée minimale des lois-cadres d'équilibre des finances publiques est de nature à apporte une garantie supplémentaire.
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