Amendement N° 59 (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 28 avril 2011 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Sauvadet, M. Leteurtre, M. Préel, M. Vercamer, M. Lagarde, M. Morin, M. Hunault, les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et au plus tard le 1erjuillet 2012. ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions organiques auxquelles il est fait renvoi dans le projet de loi constitutionnelle fixeront les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux lois-cadres d'équilibre des finances publiques.
Toutefois ces dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2012 afin de permettre une première application des nouvelles règles dès la prochaine législature.
Tel est l'objet du présent amendement.
En effet, il apparaît que des projets de loi organiques tels celui relatif au Défenseur des droits ou celui relatif au référendum d'initiative populaire ont été présentés en Conseil des Ministres et soumis au Parlement plus de deux ans après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
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