Amendement N° 50 (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011 ( amendement identique : 62 )
Déposé le 22 avril 2011 par : M. Garrigue.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé Sommaire :
On voit ici clairement les dangers de ce texte. A force d'imbriquer les lois de finances dans un invraisemblable système de poupées russes, on risque de faire d'elles une proie privilégiée pour le Conseil Constitutionnel. Quel sera l'espace de volontarisme et de réactivité dans la conduite de notre politique budgétaire ?
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