Amendement N° 62 rectifié (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011 ( amendement identique : 50 )
Déposé le 29 avril 2011 par : Mme Billard, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé Sommaire :
Le présent article renforce le caractère contraignant et rigide de la circulaire du Premier ministre datée du 4 juin 2010 relatif aux lois de finances. Il fait obligation à ces dernières d'être conformes à la trajectoire d'austérité des finances publiques sans prévoir de dérogations en dehors des cas de crise majeure (guerre, crise économique, catastrophe environnementale etc.). Les auteurs du présent amendement estiment que la bonne conduite de la politique économique impose davantage de souplesse.
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