Amendement N° 18 (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Sous-amendements associés : 88
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Bur.
Projet de loi N° 3253 constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Après l'article 1er
Dans les conditions prévues par la loi organique mentionnée au vingt-et-unième alinéa de l'article 34 de la Constitution, les lois-cadres d'équilibre des finances publiques prévoient les moyens requis pour que, au plus tard à compter de l'exercice 2017, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne soient pas présentés ou adoptés en déficit.
Exposé Sommaire :
Dans le domaine des finances sociales, le déficit est encore plus inacceptable que pour le budget de l'État ou celui des collectivités locales, car la quasi-totalité des dépenses des régimes de sécurité sociale présentent le caractère de dépenses courantes.
Dès lors, le retour à l'équilibre des finances sociales s'impose avant même celui des finances publiques dans leur ensemble et mérite à cette fin une contrainte spécifique.
Il est donc proposé de prévoir que cet équilibre sera atteint au plus tard en 2017, afin d'ouvrir la voie à une loi-cadre d'équilibre des finances publiques pour la législature suivante qui pourrait se fonder sur une situation assainie.
Cette disposition possèdera bien entendu une valeur constitutionnelle, mais compte tenu de son caractère transitoire, il n'est pas opportun de l'inscrire dans le texte de la Constitution proprement dit.
Enfin, il reviendra à la loi organique de préciser les conditions d'application de cette disposition, notamment les aménagements pouvant être apportés à cette règle compte tenu de l'évolution de la croissance économique, afin de tenir compte d'éléments imprévisibles.
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