Amendement N° 31 (Retiré)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Carrez.
I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la loi de finances »,
les mots :
« une loi de finances ou une loi de prélèvements obligatoires ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l'institution des lois de prélèvements obligatoires proposée à l'article 1er.
Dans la mesure où ces lois partageraient, avec les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, le monopole des prélèvements obligatoires, il convient qu'elles puissent comporter des dispositions relatives aux impôts locaux et aux ressources destinées à compenser les créations et transferts de compétences des collectivités territoriales.
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