Amendement N° 10 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« leur transmission aux institutions de l'Union européenne, les projets de programme de stabilité établis »,
les mots :
« sa transmission aux institutions de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité établi ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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