Amendement N° 28 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3253 constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Après l'article 6
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « de la mise enoeuvre des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement et au Gouvernement au contrôle de la mise en oeuvre des lois-cadres d'équilibre des finances publiques.
L'article 47-2 confie à la Cour des comptes une mission générale d'assistance pour le contrôle de l'exécution des lois de finances, de l'application des lois de financement de la sécurité sociale et de l'évaluation des politiques publiques.
La création des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, dont certaines dispositions s'imposeront aux lois de finances et lois de financement annuelles, doit permettre d'atteindre l'objectif constitutionnel d'équilibre des comptes des administrations publiques. Il est donc essentiel que sa mise enoeuvre soit contrôlée avec l'assistance de la Cour des comptes.
L'assistance de la Cour des comptes pourrait permettre d'identifier un éventuel écart entre prévision et exécution en cours d'année, et de disposer ainsi d'un dispositif d'alerte.
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