Amendement N° 24 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011 ( amendements identiques : 16 3 )
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Carrez.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles »,
les mots :
« les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Le présent amendement a pour but d'inclure explicitement dans le champ des lois-cadres les règles de gestion des finances publiques prévues par les actuelles lois de programmation - règles de bonne gouvernance comme la durée des dépenses fiscales et la règle de gage des dépenses fiscales, et règles contraignantes comme l'interdiction faite aux opérateurs d'emprunter à plus d'un an.
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