Amendement N° 80 (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 29 avril 2011 par : M. Brard.
Projet de loi N° 3253 constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Après l'article 6
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La Cour des comptes réalise tous les cinq ans un audit public, dans lequel elle définit l'origine de la dette publique, mentionne l'identité de ses principaux détenteurs et les montants de leurs créances. ».
Exposé Sommaire :
Le présent article attribue une nouvelle mission à la Cour des comptes, celle de réaliser tous les cinq ans un audit de la dette publique.
Cet audit sera l'occasion d'obtenir des éléments d'appréciation qualitatifs sur la constitution de la dette et son essor, de même que des informations sur les principaux créanciers de la France.
Cette nouvelle compétence, garantie par notre constitution, participera d'une meilleure information citoyenne et permettra d'améliorer la qualité et la finesse des analyses politiques sur l'état de la dette.
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