Amendement N° 66 rectifié (Rejeté)

L'article 11 modifie l'article 72-2 de la Constitution afin de réserver aux lois de finances le soin de régir les dispositions fiscales relatives aux ressources des collectivités territoriales, y compris en cas de création ou extension de compétences. En conférant aux lois de finances l'exclusivité en matière de ressources fiscales des collectivités territoriales, le présent article supprime tout autonomie du législateur pour mener des politiques favorables aux collectivités locales et par voie de conséquence, porte atteinte au principe d'autonomie des collectivités territoriales. L'étranglement actuel des collectivités territoriales montre bien qu'elles ne peuvent être soumises à une cure d'austérité. Le présent amendement revient donc sur ce dispositif.