Amendement N° 67 rectifié (Rejeté)

Ces alinéas donnent une compétence exclusive aux lois financières en matière de prélèvements obligatoires. C'est un dispositif que le groupe de travail Camdessus qualifie de très rigide. Il estime qu'il serait un « facteur de hiérarchisation des priorités de l'action publique puisque les mesures sectorielles se feraient concurrence entre elles ». La politique de l'État ne peut en aucun être pilotée par une mise en concurrence des dispositifs législatifs mais doit au contraire être le résultat d'arbitrages politiques qui répondent à l'intérêt général.