Amendement N° 26 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'avancer au 15 septembre la date de dépôt du projet de loi de finances de l'année afin de tirer les conséquences du monopole que l'article 1er donne aux lois de finances en matière d'impositions de toute nature.

Du fait de la présente réforme constitutionnelle, les lois de finances sont appelées à devenir non seulement des textes plus denses du fait de leur monopole en matière fiscale, mais également les textes clés au regard desquels le respect de la loi-cadre sera apprécié par le Conseil constitutionnel.

Aujourd'hui, le projet de loi de finances de l'année doit être déposé au plus le 1er mardi d'octobre. Instituée en 1959, cette règle visait à l'origine à aligner ce dépôt sur l'ouverture de la session d'automne. Elle n'est plus adaptée aux nouvelles conditions du travail législatif en matière financière, qui requièrent désormais un examen particulièrement approfondi des équilibres budgétaires.

Alors que le volume des lois de finances initiales a plus que doublé sous la présente législature, on constate que le Gouvernement a retardé le dépôt du projet de loi de deux semaines. En conséquence, l'Assemblée nationale n'a disposé en moyenne depuis 2002 que de 55 jours pour examiner le projet de budget, contre une moyenne de 62,3 jours entre 1993 et 2001.

Cet amendement permet d'aligner la procédure d'examen du projet de loi de finances de l'année sur les standards de nos principaux partenaires européens :

● en Allemagne, le projet de loi de finances doit être déposé au plus tard dans la première semaine de session suivant le 1er septembre (article 30 du BHO, code budgétaire fédéral de 1969) ;

● en Suède, le projet de loi de finances doit être déposé au plus tard le 20 septembre devant le Riksdag, étant précisé qu'il n'y a qu'une seule assemblée parlementaire ;

● en Grande-Bretagne, si aucune règle écrite ne s'impose, le Gouvernement a déposé le dernier projet de loi de finances le 15 septembre 2010 devant la chambre des Communes.