Amendement N° 37 (Rejeté)

Le projet de loi constitutionnelle entend confier aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale le monopole de la détermination des règles fiscales et des principes fondamentaux concernant les ressources de la sécurité sociale.

Censé, aux termes de l'exposé des motifs, « assurer la cohérence de notre stratégie de prélèvements obligatoires et de finances publiques », le monopole ainsi proposé aurait surtout pour effet de limiter fortement l'initiative parlementaire, alors que la précédente révision constitutionnelle entendait revaloriser le rôle du Parlement.

En effet, les amendements relatifs aux impositions de toute nature et aux ressources de la sécurité sociale, parce qu'ils relèveraient du domaine exclusif des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, ne pourraient être déposés à d'autres textes.

En outre, les parlementaires ne seraient plus autorisés à déposer de propositions de loi comportant des mesures de nature fiscale, ou relatives aux ressources de la sécurité sociale.

Le monopole porterait également atteinte à la cohérence des réformes entreprises, dès lors que celles-ci comporteraient - les cas ne sont pas rares - un volet financier. Il faudrait en effet faire figurer dans une loi « ordinaire » les mesures non fiscales ou n'ayant pas d'effet sur les ressources de la sécurité sociale, et dans une loi de finances ou de financement les mesures financières.

Certaines des lois adoptées par l'actuelle majorité deviendraient ainsi, à l'avenir, contraires à la règle constitutionnelle du monopole : loi de modernisation de l'économie, loi de modernisation de l'agriculture, loi pour le développement économique des outre-mer…

Il faut enfin relever que le monopole entrerait en vigueur immédiatement, sans attendre l'adoption de dispositions organiques. Or, les modalités de contrôle du respect de cette règle ne sont nullement précisées.

Parce qu'elle porte atteinte aux droits du Parlement et à la cohérence du travail législatif, et que ses modalités pratiques ne sont pas définies, la règle du monopole doit être supprimée. Tel est l'objet du présent amendement.