Amendement N° 43 (Rejeté)

Les alinéas visés introduisent dans la Constitution le monopole des modifications des dispositions fiscales et sociales aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale pour les mesures relatives aux recettes de la sécurité sociale. Cela a pour conséquence d'exclure de l'ensemble des textes législatifs ordinaires la modification de toute disposition en matière de prélèvements obligatoires.

En effet, cette mesure porte atteinte à l'initiative parlementaire. Les parlementaires se verraient ainsi bridés dans leur possibilité d'amender la législation fiscale. Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale étant moins nombreuses que les lois ordinaires, peu de possibilités de modification se présenteraient ainsi.

En outre, considérer que ce sont les parlementaires qui, de leur propre initiative, aggravent la dépense fiscale comme tente de le faire croire le gouvernement est totalement mensonger. Du fait de l'article 40, les modifications en la matière sont strictement encadrées et les faits démontrent que c'est bien le gouvernement qui, systématiquement, propose des modifications de dépenses fiscales se chiffrant en milliards d'euros.

Par ailleurs cette mesure rendra impossible de « gager » les propositions de loi puisque le gage est une mesure fiscale. En lien avec l'article 40, peu de propositions de loi seront alors recevables.

Le gouvernement propose donc par ce projet de loi la fin de l'initiative parlementaire.

Pour toutes ces raisons, il convient d'adopter cet amendement de repli et de supprimer ces alinéas.