Amendement N° 51 (Tombe)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 22 avril 2011 par : M. Garrigue.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« L'examen de ces projets donne lieu, dans chaque assemblée, à un débat qui n'est pas suivi d'un vote. ».
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que dans un domaine qui est fondamentalement de leur compétence, les parlements nationaux soient associés le plus en amont possible à la procédure du «semestre européen». Cette association au processus doit se matérialiser par un véritable débat en séance publique. Et il est important de le mentionner expressément dans le nouvel article 88-8 de la Constitution.
On notera que dans la version proposée par le projet de loi, le texte de l'article 88-8 est gravement insuffisant puisqu'il n'apporte aucune disposition nouvelle par rapport à l'actuel article 88-4. Comme dans le cadre de cet article, l'examen en séance publique serait entièrement subordonné à la procédure des propositions de résolution.
Par contre, il ne paraît pas souhaitable que ce débat soit suivi d'un vote puisqu'on est, à ce stade, dans une phase de consultation préparatoire.
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