Amendement N° 20 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Déposé le 15 avril 2011 par : M. Bur.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède cet exercice. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences du monopole qui serait confié aux lois de financement de la sécurité sociale en matière de recettes. Il avance de deux semaines la date limite de dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui, avec l'instauration de ce monopole, risque d'être plus volumineux et, surtout, fera l'objet d'un contrôle de conformité par le Conseil constitutionnel au regard des dispositions de la loi-cadre d'équilibre des finances publiques. Corrélativement, le rapporteur général de la commission des finances présente un amendement qui avance au 20 septembre la date de dépôt du projet de loi de finances, actuellement fixée au 1er octobre.
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