Intervention de Rémi Delatte

L'article 3 bis A, issu d'un amendement que j'avais déposé, valide – c'est une avancée importante dans le processus de séniorisation des étudiants en médecine – la possibilité pour des étudiants de troisième cycle d'exercer la médecine dans le cadre de remplacements.

S'agissant de l'article 17 ter, la CMP a confirmé le texte de l'Assemblée nationale. C'est la reconnaissance légitime des compétences des sages-femmes, y compris dans la pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses. Prise sous l'impulsion de notre collègue Bérengère Poletti, cette décision est de nature à permettre l'application du droit à l'IVG quel que soit le territoire concerné, notamment lorsqu'il est sous-doté au plan médical. Cette mesure est l'illustration même du partage possible des tâches entre professionnels médicaux. Impliquer encore plus les sages-femmes dans le dispositif d'IVG sera vraisemblablement de nature à renforcer notre politique du développement de la contraception qui reste le premier outil de prévention pour limiter les IVG.

L'article 20 propose de nombreuses adaptations à la pratique de la biologie. J'en soulignerai deux.

La première est relative à l'encadrement d'une pratique spécifique à cette discipline, celle des ristournes. Le retour aux ristournes, qui étaient autorisées dans les précédents textes relatifs à la biologie, est négativement interprété par la profession et, à titre personnel, je partage leur opinion. En CMP, nous avons repris le texte du Sénat, et je m'en félicite. Ainsi, la législation est plus conforme à la déontologie.

La seconde nous a amenés à débattre longuement de la possibilité de recruter, en centre hospitalier universitaire et dans la discipline de biologie, des personnes ayant une expérience et dont on reconnaît les acquis professionnels. La CMP a finalement cru raisonnable de ne pas remettre en cause cette disposition, tout en le soumettant à l'avis de la section du Conseil national de l'université.

Nous nous sommes également entendus pour insérer dans le code de la mutualité la possibilité pour ces organismes de recourir à des réseaux de soins. Cette question de la modulation des prestations prises en charge en fonction du recours ou non à un professionnel appartenant à un réseau mutualiste a suscité des questionnements légitimes sur l'ensemble de nos bancs. On peut sans doute se rejoindre sur le fait que l'article 22 est fondé sur des intentions louables puisqu'il protège les patients, les professionnels de santé et, au final, les comptes sociaux. Il fallait cependant éviter deux écueils : les réseaux ne doivent pas se concentrer sur les territoires les mieux pourvus en termes d'offre de soins ; le libre choix du professionnel de santé par le patient ne doit pas être remis en cause.