Intervention de Rémi Delatte

Je pense que la version issue de la CMP nous protège de ces deux risques en ne reconnaissant que des réseaux ouverts, sans numerus clausus d'une part et en précisant qu'il s'agit d'une expérimentation, mise en place pour une durée de trois ans, ainsi que la présentation d'un rapport d'évaluation par l'Autorité de la concurrence d'autre part.

La mutualisation assurantielle des risques encourus constitue une réponse adaptée et attendue depuis longtemps par les professionnels de santé. Nous savons gré au Gouvernement d'avoir accepté cette disposition. Ainsi, les médecins exerceront leur activité avec sérénité et nous éviterons que certains actes ne soient pas pratiqués pour des raisons de coût des primes d'assurance.