Intervention de Nora Berra

Madame la présidente, monsieur le président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, je suis heureuse de venir devant vous aujourd'hui, suite à la commission mixte paritaire, pour le vote de la proposition de loi du sénateur Fourcade.

Ce texte est en effet essentiel parce qu'il accompagne la mise en oeuvre de la réforme de notre système de santé et qu'il apporte des améliorations nécessaires à la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009, tout en préservant son équilibre.

Cette loi, comme vous le savez, est venue véritablement moderniser notre système de santé. Je pense notamment à la réforme de la gouvernance de l'hôpital public, à la mise en place des agences régionales de santé, à l'amélioration du système de permanence des soins, à la réforme du pilotage national de notre système de santé, ou encore à la régulation de la démographie des professionnels de santé et à la revalorisation de la médecine générale.

De nombreuses avancées ont donc été réalisées. Pour autant, certaines de ces dispositions se sont révélées difficiles à appliquer. La proposition de loi du sénateur Fourcade vient améliorer la loi HPST et apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les professionnels sur le terrain.

Je tiens à souligner le travail de très grande qualité de votre commission des affaires sociales, de son président, Pierre Méhaignerie, et de votre rapporteure, Valérie Boyer, qui a porté de nombreuses dispositions de ce texte.

Permettez-moi de revenir rapidement sur les principaux points de cette proposition de loi.

Tout d'abord, le texte permet de renforcer l'attractivité de la médecine libérale de premier recours. Vous le savez, les professionnels de santé souhaitent des mesures simples, pragmatiques et efficaces pour faciliter l'exercice médical et paramédical de proximité. Le texte va dans ce sens grâce aux dispositions suivantes.

La création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, la SISA, est une avancée attendue par les professionnels de santé libéraux, qu'ils soient médecins, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes ou autres. En pratique, la SISA est une société civile de moyens. Son objet a été élargi pour lui permettre de facturer des actes relatifs à la coordination, à l'éducation thérapeutique et, demain, à la coordination entre professionnels de santé. Il s'agira donc d'une structure simple, souple et qui ne devrait pas modifier les habitudes de travail des praticiens dans les structures pluriprofessionnelles.

En ce qui concerne les maisons de santé, celles-ci sont désormais dotées de la personnalité juridique et composées de professionnels médicaux, d'auxiliaires médicaux et de pharmaciens. C'est, à mon sens, une avancée majeure, qui permettra de limiter le phénomène de désertification médicale. Je me félicite que vous ayez accepté le partage d'informations entre professionnels des maisons de santé, dans le respect primordial des droits des patients et du secret professionnel.

Sur les missions de service public, je suis heureuse que nous soyons parvenus à un consensus, qui à la fois respecte le service public hospitalier et garantit ces missions de service public partout sur le territoire.

Concernant l'article 22, je souligne qu'il sera désormais possible aux mutuelles d'instaurer, à titre expérimental, des réseaux ouverts, qui concerneront non seulement les professionnels de santé mais également les établissements.

L'article sur la responsabilité civile professionnelle constitue une étape exclusive de mutualisation des sinistres les plus élevés. Il s'agit d'une avancée décisive, qui, d'une part, répond aux inquiétudes réitérées des professionnels de santé, et constitue, d'autre part, une meilleure protection pour les victimes. Je tiens à souligner ici la volonté réitérée de votre rapporteure, Valérie Boyer, qui a porté avec conviction et détermination cette disposition majeure.

Je veux enfin revenir sur l'ordonnance de biologie.

Elle a été rétablie, et les ajustements nécessaires, dont je vous avais parlé dès le début de la discussion du texte, ont été apportés. Je sais que les discussions n'ont pas toujours été faciles sur ce sujet mais je pense que nous sommes parvenus à un texte équilibré, qui répond aux défis à venir de la biologie.

Cette proposition de loi va ainsi nous permettre de mettre en oeuvre les objectifs de la loi HPST, notamment de mettre en place une offre graduée de soins de qualité, accessible à tous, pour répondre aux besoins des patients comme des professionnels de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)