Intervention de Valérie Boyer

À l'article 12 relatif à la dispense du consentement exprès des personnes concernées par le transfert à des tiers des données de santé à caractère personnel déjà collectées par les établissements de santé, il existait une opposition forte entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Pour la commission des affaires sociales, il apparaissait en effet nécessaire, face aux difficultés matérielles concrètes que rencontrent les établissements de santé, de limiter le recueil d'un accord exprès aux seuls patients qui seront admis en établissement de santé après la publication de la mesure législative, dans des conditions de sécurité juridique protectrices des droits des patients. La CMP a retenu le texte de l'Assemblée nationale.

Concernant la biologie médicale, sujet extrêmement important qui nous a beaucoup occupés lors des débats, la CMP a apporté plusieurs modifications au texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle a d'abord souhaité, suivant en cela mes propositions, que les nouvelles dispositions relatives aux règles de détention du capital des laboratoires ne s'appliquent pas aux sociétés déjà existantes afin de ne pas déstabiliser le marché tel qu'il existe aujourd'hui.

La CMP a également souhaité supprimer la possibilité de ristournes entre les établissements de santé et les laboratoires privés.

Elle a en revanche retenu une solution de compromis concernant l'accès des professeurs des universités, des praticiens hospitaliers non-biologistes à des postes de responsabilité au sein des laboratoires ou des pôles de biologie des centres hospitalo-universitaires.