Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 13 juillet 2011 à 9h30
Équilibre des finances publiques — Discussion en troisième lecture d'un projet de loi constitutionnelle
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur :Elle impose de mettre en place une nouvelle manière, plus vertueuse, de gérer nos finances publiques, dans un cadre pluriannuel.
La commission des lois vous engage à le faire en votant ce texte. Les deux assemblées auront ainsi donné leur accord. Ce sera alors au Président de la République qu'il reviendra, en vertu des prérogatives que lui donne la Constitution, de convoquer le congrès.
