Séance en hémicycle du 17 mai 2011 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour exposer sa question, n° 1442, relative à l'implantation du lycée français Alexandre-Yersin à Hanoï.

Monsieur le ministre chargé de la coopération, les lycées français sont un vecteur très important de la présence française à l'étranger. En permettant, outre la scolarisation des enfants d'expatriés, qui est une obligation, celle des jeunes autochtones, qui y apprennent notre langue, ils assurent notre présence culturelle et offrent à notre pays la possibilité de développer ultérieurement avec ces jeunes des courants d'affaires.

Les lycées français étant d'une façon générale de grande qualité, les demandes de scolarisation sont nombreuses et nous regrettons qu'il ne puisse pas y être répondu favorablement, notamment au lycée français d'Hanoï, sur lequel je souhaite vous interroger plus particulièrement.

Ce lycée est en effet trop petit, puisque quatre-vingts élèves seront refusés à la rentrée prochaine, faute de place et de moyens. De plus, il est implanté sur un terrain destiné à une autre utilisation. Lorsque j'ai déposé ma question écrite, il y a quelque temps, cela faisait deux ans qu'une solution était attendue pour la réimplantation de l'établissement. Je crois savoir qu'aujourd'hui, les choses sont un peu mieux engagées, mais l'on peut se demander pourquoi on a senti la partie vietnamienne aussi peu impliquée et pourquoi il a fallu qu'une nouvelle équipe arrive à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger – AEFE – pour que les choses se débloquent. Peut-être est-ce lié aux circonstances, mais c'est un point extrêmement important.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire où en est ce dossier et quelle est la solution retenue ? Nous souhaiterions également savoir ce qu'il en est du financement, car il ne suffit pas d'avoir un terrain : nous savons qu'ici ou là, des terrains prévus pour une implantation, y compris en métropole, restent vierges.

Par ailleurs, comment envisagez-vous de faire en sorte que cette situation ne se reproduise pas dans d'autres pays ? Enfin, et surtout, puisque nos lycées remportent un tel succès, important pour l'image de notre pays, pouvez-vous nous dire quels moyens futurs seront consacrés à l'enseignement français à l'étranger ?

La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération.

Monsieur le député, je vous remercie de votre question et de l'appréciation que vous portez sur l'enseignement français à l'étranger dans des établissements dont notre pays est légitimement fier ; le Gouvernement partage ce sentiment.

Vous interrogez plus particulièrement le ministre des affaires étrangères sur le projet de relocalisation du lycée français de Hanoï. Le bail, conclu le 17 janvier 2003 entre le lycée, alors représenté par l'association des parents d'élèves, est arrivé à expiration le 31 août 2009. Depuis le 1er septembre, les parties ont, en pratique, poursuivi l'exécution du contrat à bail avec le paiement du loyer par le lycée, mais elles n'ont pas signé d'avenant complémentaire. Je précise que l'établissement a connu une croissance de 50 % en quatre ans de ses effectifs, qui atteignent aujourd'hui 750 élèves, ce qui a rendu nécessaire la location d'un bâtiment annexe à l'extérieur du site principal.

La première démarche de relocalisation remonte au 7 mars 2005, date d'une demande de terrain par l'ambassade auprès du Comité populaire de Hanoï par lettre. Depuis lors, de nombreux intervenants ont travaillé à identifier un autre site : ce projet a fait l'objet de plus de quarante initiatives, relayées notamment par M. Poncelet, alors président du Sénat, auprès du Président du Vietnam, par notre ambassade et par l'AEFE.

Aujourd'hui, trois sites ont été identifiés. Le premier a été proposé par le promoteur Vihajico dans le cadre du projet de développement « Eco Park ». Le deuxième, d'une superficie de 2,71 hectares, est situé à Quang Minh et a été proposé par le promoteur Longviet dans le cadre du projet « Quang Minh Villas ». Enfin, le troisième, d'une superficie de 2,74 hectares, est divisé en deux parcelles situées également à Quang Minh et a été proposé par le promoteur Vinapol.

Une consultation des parents d'élèves et du corps enseignant sur la nouvelle implantation a été organisée. Leur préférence s'est exprimée en faveur d'un site intégré à un projet de développement d'« Eco Park » sur un terrain de 2,5 hectares. L'AEFE va se prononcer sur ce choix et mettre en place les conditions de location du terrain, en lien avec le promoteur et les autorités locales.

La dépense globale étant d'environ dix millions d'euros, il reste, je le reconnais, à établir les conditions de financement du projet qui, à l'origine, devaient reposer, pour la plus grande partie, sur l'emprunt. Sur ce point, les choses ne sont donc pas définitivement arrêtées, mais nous y travaillons intensément avec l'AEFE, de façon que l'on puisse enfin accueillir les élèves. Il en va du rayonnement et de la politique d'influence de la France.

La parole est à M. Jean Gaubert.

Merci pour ces informations, monsieur le ministre. Vous l'avez vous-même reconnu, nous nous trouvons à la fin de la première étape. Il faudra très rapidement entamer la deuxième, car notre crédibilité est en jeu, que ce soit vis-à-vis des autorités du pays, des familles, expatriées et vietnamiennes, qui comptent scolariser leurs enfants dans cet établissement, de l'équipe enseignante et des parents d'élèves, qui se sont mobilisés depuis si longtemps et qui ont été les moteurs de cette action.

La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, n° 1465, relative à l'éradication du charançon rouge.

Monsieur le ministre de la coopération, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, et j'y associe mes collègues du littoral méditerranéen, en particulier mes amis de la côte varoise, qui ont également le souci d'éradiquer le charançon rouge, rhynchophorus ferrugineus, qui détruit les palmiers de notre beau littoral.

Lors de précédentes questions écrites posées par plusieurs de mes collègues, M. le ministre de l'agriculture nous a répondu qu'une méthode alternative de lutte avait été mise au point par la station de recherche sur le palmier dattier et les systèmes de production en zones arides, située à Elche, en Espagne, qui travaillait en partenariat notamment avec l'INRA. Cette méthode, plus connue sous le nom de celui qui l'a développée, le professeur Michel Ferry, consiste à assainir la zone du coeur du palmier infestée par le charançon rouge. Elle pourrait donc permettre de sauver les individus dont le bourgeon terminal n'est pas encore attaqué.

L'INRA a demandé à expérimenter cette technique en France. L'expertise de son dossier était en cours, afin de vérifier que, lors de cette expérimentation, toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir la non-contamination de l'environnement à partir des arbres infestés en phase de traitement. L'autorisation de conduire des recherches en milieu non confiné sur cet organisme de quarantaine très mobile était en effet soumise à une gestion très rigoureuse du risque de dissémination du charançon rouge.

Nous souhaiterions connaître le bilan actuel des moyens de luttes contre ce papillon, savoir ce qu'il en est de la méthode Ferry et dans quels délais nous serons capables de sauver totalement ces arbres.

Par ailleurs, l'État français n'a obtenu de la Commission européenne qu'une subvention de 186 000 euros sur trois ans pour la seule ville de Nice, alors que Malte, qui compte cent fois moins de palmiers que la France a obtenu 354 000 euros sur deux ans. Dès lors, nous souhaiterions savoir si le Gouvernement envisage de reformuler une demande d'aide auprès de la Commission pour que le Var et l'ensemble des acteurs directement affectés par les dégâts causés par le charançon et leurs lourdes conséquences, tant économiques que patrimoniales – municipalités et particuliers propriétaires de palmiers, professionnels de l'horticulture –, puissent être convenablement aidés ?

La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération.

Monsieur le député, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement à Bruxelles pour un Conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche.

Depuis juillet 2009, ses services animent un groupe de travail dont les travaux ont conduit à la publication d'un arrêté relatif à la lutte contre ce nuisible, qui intègre la méthode de lutte que vous évoquez. Cet arrêté rend la lutte contre ce ravageur obligatoire sur le territoire national et rappelle aux propriétaires de végétaux sensibles leurs obligations en matière de surveillance, de déclaration des foyers et de lutte contre l'organisme nuisible. Il impose notamment aux propriétaires de palmiers contaminés d'éradiquer le foyer soit, lorsque le bourgeon terminal est sain, en détruisant la seule partie infestée et en recourant à des traitements insecticides et fongicides, soit en détruisant la totalité du végétal lorsque le bourgeon terminal est mort.

Les mesures d'éradication prévues nécessitent des moyens importants mais permettent, si elles sont bien appliquées, d'envisager à terme l'éradication de l'insecte. Elles s'appliquent dans l'ensemble des départements infestés depuis la publication de l'arrêté. Un bilan de la stratégie déployée est prévu pour la fin de l'année 2011 et sera partagé avec l'ensemble des acteurs.

Par ailleurs, le ministère de l'agriculture a présenté un dossier de co-financement européen des dépenses publiques engagées dans le cadre de cette lutte. La demande française initiale concernait les dépenses planifiées pour les années 2010 et 2011 pour l'ensemble des foyers sur le territoire. Mais, au regard des critères fixés en la matière, qui limitent le co-financement aux seuls nouveaux foyers ne résultant pas d'une dissémination naturelle, seul le foyer des Alpes-Maritimes a malheureusement été jugé éligible.

C'est pourquoi, et afin de rendre éligible des foyers tels que celui du Var, la France défendra ardemment le principe d'une possible mobilisation des fonds communautaires pour les foyers issus d'une dissémination naturelle, dans le cadre de la révision en cours de la réglementation communautaire en matière de santé des végétaux.

La parole est à M. Philippe Vitel.

Merci, monsieur le ministre. Je me félicite de vous entendre nous annoncer la fin de cette discrimination très mal vécue par les habitants de mon département. J'espère que la Commission européenne saura se montrer compréhensive dans l'allocation de ses subventions, car les traitements sont horriblement chers.

La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 1438, relative à la création d'un label de fabrication française pour la coutellerie et les arts de la table.

Ma question s'adresse à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Au cours des trente dernières années, l'industrie française a connu une très profonde mutation dans les modes d'organisation industrielle, avec le passage à une production de masse de plus en plus automatisée et flexible. Cela s'est aussi traduit par le déploiement d'un intense processus de délocalisation et le développement de l'importation de produits manufacturés au coût de production très bas.

Au terme de trois décennies de restructuration, dominées par les exigences de rentabilité financière, l'industrie française s'est modernisée. Toutefois, cela s'est fait au détriment de l'emploi avec, à la clef, un recul du poids industriel de la France au sein des pays les plus développés.

Dans ce contexte, différentes pistes d'évolution sont aujourd'hui recherchées pour dynamiser la production industrielle. Ainsi, le projet de labellisation « made in France », à la suite du rapport rédigé par Yves Jego, est dans sa phase de concrétisation. Placé au coeur de la défense de nos savoir-faire industriels locaux et de certaines productions nationales, ce projet est très attendu par de nombreuses PME, dont les fabrications de qualité sont concurrencées par des produits à l'origine indéterminée dans le cadre de l'anonymat de la mondialisation. Cette exigence est aussi exprimée par un nombre grandissant de consommateurs dont le geste d'achat est déterminé par la traçabilité du produit.

C'est notamment le cas de la production coutelière française et, plus largement, de celle de l'ensemble des arts de la table. Ces productions de qualité ont tout à gagner de l'indication de l'origine, indispensable à leur valorisation et à la lutte contre l'importation de produits qui se rattachent artificiellement à un terroir français.

Je me fais aujourd'hui le porte-parole des entreprises concernées et de leurs salariés en sollicitant des précisions sur l'échéance de mise en place d'un marquage de fabrication « made in France ». Quel sera son champ d'application ? Aura-t-il un caractère volontaire ou obligatoire ? Quels seront les critères retenus pour déterminer l'origine du produit en fonction des matériaux utilisés et des étapes de sa fabrication ? Le choix sera-t-il fait de distinguer plusieurs niveaux de marquage ? Enfin, quels pourront être les moyens d'évaluation et de contrôle ?

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Monsieur le député, M. le ministre de l'industrie, qui ne pouvait être présent ce matin, m'a chargé de vous répondre en son nom. Vous le savez, je suis personnellement de très près la question que vous avez posée et je serai amené à prendre des initiatives en ce domaine.

Je veux tout d'abord me féliciter de l'hommage que vous avez rendu à la politique voulue par le Président de la République et exposée dans le rapport d'Yves Jego, que vous avez cité. Comme vous le savez, ce projet a donné lieu à la création de l'association Pro France, qui permettra aux entreprises de bénéficier de son label sur la base du volontariat. Le label indiquera l'origine française des produits ou services concernés de manière plus transparente et plus exigeante que ce qui se fait actuellement. La labellisation reposera sur un référentiel de critères en cours d'élaboration, avec l'aide d'un prestataire certificateur. Une expérimentation sera menée sur quelques secteurs dès la fin du premier semestre 2011, en vue d'une généralisation début 2012.

M. Jego vous apportera des précisions sur ce projet lorsqu'il présentera son association à votre assemblée, c'est-à-dire dans deux jours. Mes services suivent avec attention ce dossier, qui pourrait conduire à des mesures de marquage non obligatoires. Pour faire évoluer la législation européenne sur ce sujet, une autre proposition du rapport d'Yves Jego porte sur l'obligation de marquage national des produits mis en circulation au sein des pays de l'Union européenne. Cette proposition pourrait constituer une alternative au projet de règlement européen Muscardini, qui limite cette obligation aux seuls produits importés au sein de l'Union européenne.

Enfin, je vous annonce que le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement une réforme législative portant sur les indications géographiques protégées industrielles et artisanales – vous savez que je suis fermement attaché à défendre l'artisanat dans notre pays. La réforme recommandée par ce rapport et conforme aux orientations de la Commission européenne va permettre de reconnaître et de protéger l'artisanat d'exception lié à nos territoires – ces territoires que vous connaissez et défendez, monsieur le député.

La parole est à M. André Chassaigne.

Je remercie M. le secrétaire d'État pour la précision de sa réponse, et nous prendrons connaissance avec intérêt des éléments complémentaires qui nous seront apportés dans deux jours par Yves Jego.

La coutellerie française, en particulier les artisans couteliers de Thiers, est très attentive à l'évolution de la notion de marquage, qu'il s'agisse du « made in France » ou d'un marquage européen. Les professions des arts de la table dans leur ensemble sont tout à fait disposées à mettre en oeuvre des expérimentations en ce sens.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 1440, relative à l'avenir de l'entreprise Alcan Softal à Ham.

Je souhaite interroger M. le ministre de l'industrie sur les intentions du Gouvernement, via le Fonds stratégique d'investissement, au sujet du devenir du site Alcan Softal de Ham, dans la Somme.

La direction d'Alcan, devenue récemment CONSTELLIUM, a présenté lors de la réunion du CCE extraordinaire du 22 février dernier, un plan de restructuration de l'activité filage doux France, regroupant les trois sites de Ham dans la Somme, de Nuits-Saint-Georges en Côte-d'Or et de Saint-Florentin dans l'Yonne. Ce plan se traduit notamment par la suppression de 100 emplois sur le site de Ham et par 27 offres de mutation – qui sont en réalité des licenciements déguisés du fait des problèmes de mobilité. Cela fait donc 127 licenciements sur un effectif global de 207 salariés, auxquels s'ajoute une réduction drastique des capacités de production.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous le dis, ce plan est totalement inacceptable, car s'il se concrétisait en l'état, il constituerait un véritable séisme économique pour la région hamoise, déjà fragilisée par des restructurations industrielles antérieures ayant entraîné des plans sociaux importants – je pense notamment à Continental et à Flodor. De plus, aux licenciements directs chez Alcan, il faudrait ajouter près de 170 emplois supprimés chez les clients, fournisseurs et prestataires de services de l'usine de Ham, sans compter la disparition de 40 contrats d'intérimaires et les inévitables suppressions de postes dans le commerce local, soit un total de destructions d'emplois qui aurait un impact direct sur près de 500 familles de la région hamoise.

Ce plan est inacceptable, car les salariés du site de Ham seraient sacrifiés alors qu'ils ne sont en rien responsables de la situation actuelle, qui résulte, certes, pour partie de la crise économique, mais surtout, pour l'essentiel, de graves erreurs de management et d'investissement. De plus, alors que la direction d'Alcan soutient que ce plan répond à une vraie logique industrielle, les salariés, les syndicats et les élus sont, pour leur part, convaincus que la suppression de ces 127 postes sur le site picard n'est que la première étape d'un scénario de fermeture définitive du site de Ham.

Pourtant, monsieur le secrétaire d'État, des alternatives existent, notamment un scénario de reprise porté par un professionnel dont la connaissance du métier et du marché inspire la plus grande confiance aux syndicats et aux élus. La direction d'Alcan doit accepter de l'examiner sans a priori, comme elle doit examiner toute autre option alternative.

C'est dans ce contexte que l'État peut et doit prendre position et jouer un rôle actif. En effet, comme vous le savez, début janvier 2011, le FSI, bras armé de l'État français, a acquis 10 % du capital d'Alcan EP, dans l'objectif, selon les propres termes de votre communiqué de presse du 5 janvier 2011, de « renforcer l'activité d'une entreprise basée en France et fortement implantée sur notre territoire, avec près de la moitié de ses effectifs et de ses sites de production ». L'État a donc son mot à dire en tant qu'actionnaire, même s'il n'est pas majoritaire.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande par conséquent de m'indiquer la position du FSI concernant le devenir du site d'Alcan Softal de Ham et de me confirmer que l'État mettra tout en oeuvre pour faire aboutir une solution alternative au plan de désindustrialisation sauvage porté actuellement par la direction d'Alcan.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Monsieur le député, je vais vous répondre au nom de M. Besson, qui ne pouvait être présent ce matin.

Le site de Ham de la société Alcan Softal fait l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'une réorganisation de ses activités d'extrusion en France. Ce site connaît des difficultés structurelles : en effet, l'usine a perdu 14 millions d'euros sur les trois dernières années. Le groupe Alcan EP, rebaptisé CONSTELLIUM, a pris des décisions opérationnelles afin de faire face à cette situation. Il a ainsi investi 7,5 millions d'euros dans l'achat d'une nouvelle presse pour rendre son site plus compétitif, notamment face aux importations croissantes en provenance d'Espagne.

La France est un pays clé pour le groupe, qui y a conservé son siège social. Lors de la récente reprise d'Alcan EP par le fonds américain Appolo, le FSI est en effet devenu actionnaire minoritaire du groupe à hauteur de 10 %. Cet engagement traduit la volonté du fonds de participer à la gouvernance de cet acteur industriel, qui compte neuf sites en France et emploie 5 000 salariés dans notre pays.

Le Gouvernement comprend parfaitement l'émotion suscitée par le plan qui prévoit la suppression de 100 postes et 27 mutations sur les 209 salariés que compte le site de Ham. Soyez assuré qu'Éric Besson, tout à fait conscient de l'impact de ce plan au niveau local, suit le dossier avec attention – de même que le préfet. Vous avez d'ailleurs été reçu au cabinet d'Éric Besson, monsieur le député, ainsi que les syndicats et le porteur d'un projet alternatif – qui à ce jour, ne l'a pas présenté au groupe. Le Gouvernement a pris bonne note que la direction de CONSTELLIUM est disposée à rencontrer les promoteurs de ce projet dès lors qu'ils l'auront finalisé.

L'État porte une attention particulière au volet social de ce plan. En cas de confirmation de la réorganisation annoncée, le Gouvernement veillera à ce qu'aucun salarié ne soit laissé sur le bord de la route. Il paraît essentiel que les mesures d'accompagnement destinées à favoriser le reclassement des salariés soient à la hauteur des moyens financiers et de la réputation de ce groupe, et contribuent efficacement au retour rapide à l'emploi des salariés impactés. Le Gouvernement est conscient de l'enjeu fort de redynamisation du bassin d'emploi et Éric Besson ne manquerait pas, si ce plan était mis en oeuvre, de demander au préfet de négocier avec Alcan des mesures de revitalisation conformes aux besoins exprimés par les acteurs de ce territoire.

Le groupe a, par ailleurs, affirmé que cette réorganisation ne préfigure pas une fermeture de l'usine, mais vise à surmonter ses difficultés. CONSTELLIUM confirme qu'il croit dans l'avenir du site de Ham et que les activités d'extrusion, stratégiques pour le groupe, continueront d'être développées en France. Le Gouvernement a entendu vos craintes et sera particulièrement vigilant et à vos côtés dans cette affaire.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Le Gouvernement part battu d'avance, alors que 500 familles sont concernées par ce dossier !

Je ferai deux remarques. Premièrement, je veux vous faire part de mon sentiment d'écoeurement. Il y a deux métiers sur le site de Ham : le laminage à 80 %, l'extrusion à 20 %. On sait que le but du jeu est de tailler à coup de serpe dans le sous-ensemble que constitue l'activité d'extrusion pour rendre la mariée plus belle, autrement dit, pour maximiser la rentabilité de l'entreprise et la vendre au mieux dans quelques années, ce qui est inacceptable !

Deuxièmement, je demande au Gouvernement d'agir au moyen du FSI. Vous ne pouvez rester silencieux : ce serait de la non-assistance à entreprise en danger ! L'État doit être courageux et taper du poing sur la table, fort des 10 % de capital qu'il détient. Il existe un plan industriel alternatif, porté par un manager qui connaît le projet, et un fonds d'investissement, dont j'ai rencontré le président ce matin encore. Je le répète, il est scandaleux de partir battu dans cette affaire !

La parole est à M. Arnaud Robinet, pour exposer sa question, n° 1462, relative aux conditions de recouvrement des cotisations auprès des entreprises dans le secteur de la propreté.

Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Le Gouvernement connaît les difficultés des entreprises placées en situation de redressement par les URSSAF. Acteur majeur de l'industrie de la propreté à travers le territoire, l'entreprise rémoise Carrard Services doit s'acquitter d'un montant correspondant à 2,5 % de son chiffre d'affaires, à la suite d'un remboursement de déduction forfaitaire supplémentaire – la DFS –, décidé lors d'un contrôle mené par l'URSSAF de Strasbourg.

La somme dont doit s'acquitter cette entreprise est particulièrement importante et s'explique par l'application d'un principe de distinction entre salariés multisites et monosites dans ce secteur. Cependant, il apparaît que cette règle n'est pas appliquée de manière égale selon les différentes URSSAF. Cela s'apparente à une discordance géographique, qui entraîne en conséquence une très grave distorsion de concurrence au sein de ce secteur, au détriment de l'activité de Carrard en Champagne-Ardenne.

Cette situation d'inégalité juridique pourrait, en tout cas, avoir une suite particulièrement préjudiciable à l'entreprise, dont la santé dépend très clairement de ce recouvrement. Concrètement, ce sont 918 emplois à Reims et 156 emplois à Troyes qui sont concernés. J'ai déjà eu l'occasion d'interpeller le Gouvernement avec les dirigeants de ladite entreprise, qui souhaiteraient recevoir des éléments nouveaux susceptibles de rassurer l'ensemble des acteurs, salariés, employeur, actionnaires et partenaires commerciaux.

À ce titre, pouvez-vous donc nous confirmer cette discordance géographique et nous indiquer, si c'est le cas, les mesures qu'il conviendra de prendre pour préserver l'emploi et l'entreprise ?

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Monsieur le député, François Baroin, qui ne pouvait être présent, m'a demandé de vous répondre en son nom.

Il a bien compris qu'au travers de votre question, vous interpellez moins le Gouvernement sur le cas particulier de l'entreprise Carrard Services – dossier qu'il ne connaît pas précisément et qui, faisant l'objet d'un contentieux, relève désormais de la souveraine appréciation des juges – que sur le thème de l'égalité de traitement des entreprises de ce secteur lors des contrôles réalisés par les URSSAF, s'agissant de la déduction forfaitaire spécifique.

Comme vous le rappelez, le traitement homogène de l'ensemble des entreprises sur le territoire est un sujet fondamental pour les entreprises, que ce soit pour des raisons d'acceptation des prélèvements ou de concurrence. De nombreux progrès ont été faits dans ce domaine, notamment avec le décret relatif aux droits des cotisants du 11 avril 2007, qui a institué des mécanismes d'arbitrage en cas de décisions différentes prises par les URSSAF, par exemple.

Cependant, nos efforts doivent être poursuivis. Votre demande est donc tout à fait légitime et l'on peut effectivement s'interroger sur le mécanisme de déduction forfaitaire que vous citez. Visiblement, celui-ci conduit, en tant que tel, à générer une forte insécurité juridique. La « déduction forfaitaire spécifique » est le nom donné aux abattements historiquement accordés en matière fiscale et censés couvrir les frais supplémentaires engendrés pour l'exercice de certaines professions. Ce mécanisme a été supprimé en matière fiscale par votre assemblée dès la loi de finances pour 1998, mais il continue de s'appliquer de manière figée en matière sociale.

En outre, la liste à la Prévert prévue par le texte réglementaire a été complétée progressivement par toute une série de particularismes par voie doctrinale, ce qui a conduit à créer un véritable maquis en termes d'application.

D'ores et déjà, et sans écarter des évolutions législatives futures plus profondes qui pourraient être envisagées sur ce mécanisme qui peut dans certains cas revenir à créer des niches de cotisations sociales, François Baroin va demander à ses services de clarifier et rationaliser le champ d'application de la déduction forfaitaire spécifique dans une circulaire unique et exhaustive pour sécuriser totalement l'application de ce dispositif.

La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, n° 1641, relative à l'organisation des services de l'État dans les régions.

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la cohérence de l'organisation des services de l'État à la suite de la révision générale des politiques publiques.

La fusion des services n'a pas la même ampleur au niveau régional et départemental. Le niveau départemental a fusionné ses services en trois groupes principaux : la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la direction départementale des territoires et la direction départementale des finances publiques.

Au niveau régional, les principaux ministères ont conservé chacun une antenne : l'ARS pour la santé ; la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour la jeunesse, le sport et la partie sociale de la santé ; la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour le travail ; la direction régionale pour l'agriculture et la forêt pour l'agriculture. Certains services se sont individualisés ; je pense notamment aux directions interdépartementales des routes et aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Les services régionaux disposent d'un délégué dans les départements ne dépendant ni du préfet de département ni du préfet de région, mais du service régional lui-même, dépendant de son administration centrale propre. C'est le cas de la DIRECTE, de la DRAC et de la DREAL.

On a le sentiment que les différents ministères ont ainsi manifesté leur résistance à un ministère de l'intérieur coordonnateur considérant la RGPP comme une OPA sur leurs services et qu'ils ont oeuvré en faveur d'un échelon régional fort qui échappe aux préfets.

Une fusion identique à chaque échelon local – région, département – ne simplifierait-elle pas le fonctionnement des services et ne correspondrait-elle pas mieux à l'objectif de la RGPP ?

De plus, on note un dépeuplement des services départementaux au profit des services régionaux, ce qui n'est pas sans susciter des inquiétudes dans les villes moyennes qui se voient dépouillées d'un certain nombre de services au profit des chefs-lieux de région. Ce sentiment est encore aggravé par la réorganisation des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et des chambres du commerce et de l'industrie.

Un bon aménagement du territoire n'aurait-il pas nécessité une juste répartition des services régionaux entre les différentes villes préfectures d'une région plutôt qu'une concentration dans une même ville ?

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Monsieur le député, votre question, qui s'adresse à François Baroin, concerne la cohérence de la RGPP.

La réforme de l'administration territoriale de l'État vise à renforcer l'efficacité de la mise en oeuvre des politiques publiques. Elle a tenu compte du principe suivant : l'échelon régional est le niveau de pilotage des politiques publiques, l'échelon départemental celui de la mise en oeuvre.

Le niveau régional est organisé autour de grandes directions ministérielles. L'échelon régional étant le niveau de pilotage des politiques publiques, il est logique qu'il soit organisé selon une logique ministérielle, dans la mesure où ce sont bien les ministères qui définissent et pilotent les politiques publiques. Le maintien du caractère largement ministériel des directions régionales n'a pas empêché un important effort de rationalisation.

Le niveau départemental est organisé quant à lui autour d'un nombre resserré de directions à caractère interministériel. Selon la taille des départements, deux ou trois directions départementales ont été créées à côté d'une préfecture réorganisée. La réorganisation des services varie selon la taille du département, avec une direction départementale du territoire dans tous les cas, et de la mer lorsque c'est pertinent ; une direction départementale de la protection de la population ; une direction départementale de la cohésion sociale. Ces deux dernières directions peuvent être fusionnées dans un certain nombre de départements moins peuplés que les autres.

Les sujets intéressant les collectivités locales sont ainsi abordés de manière décloisonnée, avec un seul interlocuteur de proximité clairement désigné, ce qui permet évidemment plus d'efficacité.

Le rôle de coordination des préfets est réaffirmé. Le décret de 2004 sur les pouvoirs des préfets, modifié en 2010, confirme leur rôle central dans l'organisation territoriale de l'État.

Le préfet de région est dorénavant responsable de l'application des politiques nationales et communautaires, sauf exception. Il a à ses côtés une équipe resserrée regroupant au sein du comité de l'administration régionale les préfets de département, le recteur d'académie, le directeur général de l'agence régionale de santé et les directeurs des six nouvelles directions régionales de l'État.

Compte tenu des interactions fortes qui doivent désormais se développer entre les préfets de région et les membres du comité de l'administration régionale, il paraîtrait difficile de répartir les directions entre les différents chefs-lieux de département, sauf à multiplier les déplacements et à altérer la cohérence, qui est le but de cette réorganisation.

La réforme de l'administration territoriale s'inscrit parfaitement dans le cadre tracé par la RGPP. Elle repose sur trois piliers : la maîtrise des dépenses publiques, l'amélioration de la qualité de service et l'amélioration des conditions de travail des agents.

S'agissant de la maîtrise des dépenses publiques, l'effort de rationalisation des services a été tout aussi important au niveau régional qu'au niveau départemental. Les remontées d'information ne permettent pas d'affirmer que les réductions d'effectifs porteraient davantage sur le niveau départemental que sur le niveau régional.

S'agissant de la qualité de service, la création de guichets uniques et le décloisonnement des services constituent autant d'avancées pour les usagers quels qu'ils soient – citoyens, collectivités locales, associations ou entreprises. J'ai d'ailleurs personnellement l'occasion de constater, sur le terrain, à quel point cette démarche est saluée par les acteurs économiques.

S'agissant de l'amélioration des conditions de travail, le décloisonnement des services permet aux agents de découvrir de nouveaux métiers et facilite la mobilité.

Vous l'avez compris, cette réforme donne donc aujourd'hui pleinement satisfaction, même si, évidemment, l'État, les collectivités locales et les préfets doivent continuer à faire preuve de beaucoup d'attention. En effet, notre souci est de faire toujours mieux.

La parole est à M. Michel Heinrich.

Je ne conteste pas du tout, monsieur le secrétaire d'État, la rationalisation des services. En revanche, le pouvoir de coordination du préfet me semble moins évident dans la mesure où il est parfois entamé. Quant à la répartition des services régionaux sur l'ensemble des villes préfectures, je persiste à croire que cela aurait pu être une bonne solution qui ne nécessiterait pas davantage de déplacements. En effet, aujourd'hui, ce sont finalement toujours les mêmes qui se déplacent. Dans le cas de figure que j'évoque, tout le monde se serait déplacé.

Très bien !

La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour exposer sa question, n° 1446, relative à la carrière des techniciens supérieurs d'études et de fabrication.

Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense consécutivement aux travaux de refonte de la grille de la catégorie B des agents de la fonction publique d'État et à la suite de l'accord salarial du 21 février 2008. Cet accord concerne les personnels civils, en particulier le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication, classés en catégorie B, dont la plupart occupent pourtant des emplois qui relèvent par nature de la catégorie A.

Compte tenu des postes occupés par ces agents et de leur niveau de qualification, la requalification du corps des TSEF en catégorie A a été actée et fait l'objet d'un projet de décret du ministère de la défense, proposé au comité technique paritaire ministériel du 17 novembre 2009, qui l'a approuvé à l'unanimité. Ce texte permettait de concrétiser l'engagement de requalification des TSEF en catégorie A, en les intégrant dans un nouveau grade du corps des ingénieurs d'études et de fabrication.

Le projet de décret a été transmis en avril 2010 à la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Celle-ci a cependant émis des réserves sur le projet du ministère de la défense, revenant ainsi sur les engagements de l'État, qui n'ont de ce fait pas pu être tenus.

Aujourd'hui, les propositions faites aux agents sont très en deçà de ce qui avait été initialement envisagé. Il a été décidé que les promotions classiques sur liste d'aptitude se poursuivraient, bien entendu, et que des dossiers pourraient être examinés pour l'intégration à la catégorie A. Cet accès sera très limité car il concernera 800 personnes en 2011 et 400 en 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrication, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique.

Il y a donc un malaise profond de cette catégorie de personnel depuis l'annonce de l'annulation du projet de création d'un grade d'ingénieur assistant. Les TSEF occupent des fonctions d'encadrement et de conception importantes et même essentielles au bon fonctionnement des services.

Au-delà de la non-satisfaction de la revendication principale liée au reclassement en catégorie A, la perspective d'une rupture d'égalité entre les TSEF, dont seulement 800 pourront être reclassés en catégorie A, et de voir confondus dans un même corps les TSEF et les TMD, qu'ils encadrent souvent, a renforcé le sentiment d'incompréhension et le ressentiment des personnels concernés.

Par ailleurs, dans la logique de la RGPP s'agissant de la défense, des démarches sont engagées pour renforcer l'encadrement civil, notamment dans les services de soutien, par la création de postes en catégorie A en remplacement de postes d'officiers. Dans ce contexte, ce revirement est particulièrement mal perçu et associé à la volonté supposée des cadres du ministère de conserver une hiérarchie majoritairement militaire. Une situation déstabilisante affecte ainsi le climat social et la crédibilité des pouvoirs publics, en même temps qu'elle augmente la démotivation de ces cadres techniques.

Je vous demande donc, à la suite des arbitrages interministériels défavorables qui empêchent les TSEF de bénéficier des promotions qui leur avaient été promises, dans quelles conditions le Gouvernement entend tenir ses engagements.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Monsieur le député, le ministre de la défense et des anciens combattants étant en déplacement international, il m'a prié de vous demander de bien vouloir l'excuser de ne pas pouvoir être parmi nous ce matin.

Dans le cadre de l'application de la réforme de la catégorie B à la filière technique, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication, qui comprend 4 000 agents, fait l'objet d'un examen particulier s'agissant des modalités de la mise en oeuvre de cette réforme et de son articulation avec les perspectives de promotion vers la catégorie A.

Il faut rappeler qu'au terme des travaux menés avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la requalification des agents du corps des TSEF sera poursuivie – plus de 900 d'entre eux ayant été promus en catégorie A depuis 2006 –, tout en permettant que la réforme de la catégorie B soit appliquée de manière homogène et harmonieuse aux corps B-CII et B-type de la filière technique relevant de la fonction publique de l'État. Le nouveau corps de TSEF issu de ces travaux intègre ces agents et les techniciens du ministère de la défense tout en respectant, par le jeu des reclassements, les hiérarchies fonctionnelles qui existent entre ces agents.

Tous les agents, TSEF et TMD, bénéficieront des augmentations indiciaires immédiates liées au passage au nouvel espace statutaire et à d'importantes reprises d'ancienneté, ce qui manifeste la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents. Le régime indemnitaire dont bénéficient les TSEF demeurera inchangé.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrication sur liste d'aptitude s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre eux en 2011 et à 400 en 2012. À cette date, plus de 25 % des TSEF auront accédé à la catégorie A.

En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourraient bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants pour que les TSEF promus IEF puissent être nommés à partir du 1er janvier 2012. La publication du projet de décret créant le nouveau corps adossé au NES, actuellement examiné par le Conseil d'État, est envisagée pour le mois de juillet 2011.

La parole est à M. Bernard Cazeneuve.

Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse, qui ne fait que confirmer la position du gouvernementale. Celle-ci ne correspond pas à ce qu'avait souhaité initialement le ministère de la défense.

La solution retenue est assez injuste, puisqu'elle va créer deux catégories de TSEF. Il y aura, d'une part, ceux qui auront accès à la promotion, dès lors qu'ils seront présentés sur la liste de 800 – qui sera de 400 en 2012 –, et, d'autre part, tous les autres qui seront laissés sur le bord du chemin.

Ce n'est pas, je le répète, l'engagement qui avait été pris initialement. Je formule de nouveau le souhait que l'on puisse procéder à un moment ou un autre à un nouvel arbitrage interministériel.

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 1439, relative à l'aide aux anciens combattants et à leurs conjoints survivants se trouvant dans une situation de précarité.

Le 1er août 2007, l'allocation différentielle pour les conjoints survivants les plus démunis et ressortissants de l'ONAC est entrée en vigueur. Cette mesure a permis d'améliorer la situation de plusieurs milliers de veuves d'anciens combattants aux revenus très modestes, âgées de soixante ans au moins.

Depuis, cette disposition a évolué afin de tenir compte de la complexité de notre réglementation, qui empêchait, compte tenu des règles de calcul en vigueur, d'assurer un revenu minimum à nombre de conjoints survivants pourtant démunis. Ce dispositif social était indispensable pour leur permettre de vivre un peu plus dignement. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de ce qui a été réalisé. Qui ne connaît pas dans son entourage des veuves qui, après le décès de leur conjoint, se trouvent confrontées à de graves difficultés financières ? Bien souvent, celles-ci ne disposent pas de ressources personnelles suffisantes alors que leurs charges restent élevées.

Le montant du plafond de cette aide différentielle a par ailleurs été revalorisé, il faut le souligner. Initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 euros par mois, il a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, sans que soit pris en compte le montant de l'allocation logement, puis à 817 euros au 1er avril 2010 et enfin, dans le cadre de la dernière loi de finances, à 834 euros au 1er avril de cette année, répondant ainsi partiellement aux attentes des organisations représentatives du monde combattant. Je rappelle qu'un amendement pour relever le plafond à 887 euros avait été adopté par notre assemblée avant d'être rejeté, à la demande du Gouvernement, lors d'une nouvelle délibération.

Nous ne pouvons nous satisfaire de ces avancées, car des cas d'exclusion de ce dispositif nous ont été signalés. Il s'agit notamment des conjoints bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Il apparaît en effet qu'en prenant en compte, dans le calcul des ressources des bénéficiaires potentiels, les sommes perçues au titre de l'APA, certains dossiers sont rejetés. La situation ainsi créée est choquante car l'APA n'est pas à proprement parlé un revenu mais plutôt une ressource qui couvre une dépense justifiée, sur un objet précis. Le mode de calcul actuel pénalise directement des personnes qui ont besoin d'une assistance parce que leur état de santé l'impose. L'APA est une allocation destinée à venir en déduction des frais liés au handicap de la personne.

Il me paraît donc souhaitable que les critères retenus pour l'obtention de cette aide soient revus dans un sens plus favorable. Aujourd'hui, des dossiers sont refusés, alors que l'aide différentielle vise au contraire à soulager un maximum de personnes en situation de précarité.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Monsieur le député, comme je viens de le dire, le ministre de la défense et des anciens combattants est retenu par un déplacement international.

L'aide différentielle servie aux conjoints survivants de personnes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre vise à assurer un revenu minimum aux veufs et veuves les plus démunis, leur permettant, comme vous l'avez dit, de vivre dignement.

Cette aide doit, pour être attribuée de la façon la plus juste et égalitaire possible, prendre en compte les revenus réels de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant attribué de cette aide.

Dans cet esprit, plutôt que de rechercher des exonérations de revenus, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier du montant de l'aide. Fixé en 2007 à un montant mensuel de 550 euros, le montant plafond de l'aide a été porté à 817 euros en 2010. Pour l'exercice 2011, c'est encore l'accroissement du montant plafond qui a été privilégié, celui-ci ayant été porté à 834 euros au 1er avril, soit une augmentation de 51,60 % en quatre ans.

Il est aussi rappelé que, en leur qualité de ressortissants de l'ONACVG, les conjoints survivants de ressortissants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'aide différentielle, peuvent obtenir, auprès des services départementaux de l'Office, des aides et secours adaptés à chaque situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale.

Le projet de loi de finances pour 2011 a prévu que le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2011, sur la base d'une étude réalisée par l'ONACVG, un rapport évaluant l'intérêt de créer une aide différentielle pour les anciens combattants se trouvant en situation de précarité.

La parole est à M. François Rochebloine.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, l'aide a augmenté considérablement – plus de 50 % – mais je rappelle qu'au départ, lorsque le plafond était à 550 euros, il n'y avait aucun bénéficiaire. Nous avions voté des crédits mais aucun n'était distribué. C'est pour cela que les différents ministres, Alain Marleix comme Jean-Marie Bockel, ont réévalué le plafond pour le porter à un montant plus acceptable. Malgré cela, le nombre des bénéficiaires était toujours peu élevé. Il a donc été décidé de retirer l'allocation logement dans la prise en compte des revenus. Cette décision a été très favorable à un certain nombre de personnes qui ne pouvaient pas bénéficier de l'aide jusque-là.

Si j'avais proposé, et l'amendement avait été accepté, que le plafond soit porté à 887 euros, c'était pour prendre en compte le seuil minimum de pauvreté.

Mais, aujourd'hui, c'est l'APA qui m'intéresse. Je pense qu'elle devrait être retirée des revenus de référence. Je ne remets pas en question le principe du plafond, il va dans le bon sens, mais je considère que l'APA, qui n'est pas une ressource naturelle, qui n'est pas un revenu à proprement parlé, ne devrait pas être pris en compte pour son calcul. Je pense que cette demande est justifiée et je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de la transmettre au ministre de la défense et des anciens combattants afin qu'elle puisse être étudiée.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour exposer sa question, n° 1447, relative à la situation des associations d'aide à domicile.

Cinq mois se sont écoulés depuis ma dernière question à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation alarmante du secteur de l'aide à domicile. À l'époque, Mme Montchamp m'avait répondu vouloir attendre les conclusions des rapports de l'IGAS et de l'IGF, mais il aura fallu la mobilisation des départements de France et du collectif des 16 pour que la direction générale de la cohésion sociale propose enfin un calendrier de réforme du financement de l'aide à domicile.

Néanmoins, aucune mesure d'urgence n'a été prise pour faire face à la crise que connaissent les associations. Avec la mise en oeuvre de la loi de finances pour 2011, leur situation financière s'est en effet encore dégradée, particulièrement pour celles qui interviennent auprès des familles en difficultés sociales. La suppression de l'allégement de quinze points de cotisations sociales sur leur rémunération a renchéri le coût de ces services de plus de 10 %.

Ainsi, les cinq cents services de techniciennes de l'intervention sociale et familiale sont impactés de plein fouet par une augmentation du tarif horaire, ce qui entraîne de facto une diminution des heures effectuées. En l'absence de solution rapide, ce sont 2 000 emplois au moins qui sont menacés, voire des structures entières qui risquent la cessation d'activité.

Le Gouvernement, qui s'était engagé à ce que cette réforme ne remette pas en cause le soutien apporté aux personnes fragiles, y a pourtant intégré les rémunérations des salariées intervenant auprès des familles en difficultés. Ces services jouent pourtant un rôle indispensable en intervenant auprès des familles connaissant des difficultés ponctuelles – grossesse difficile, maladie grave, naissances multiples – ou plus profondes – précarité, décès –, grâce à un soutien éducatif, technique et psychologique.

Les choix du Gouvernement fragilisent le secteur associatif au profit du secteur privé lucratif et des pratiques de gré à gré.

Demain, qui ira dans le secteur rural ? Qui garantira l'universalité des prestations ? Qui veillera à donner une qualification et à organiser une professionnalisation des intervenants ? Certainement pas le secteur lucratif, qui se concentre sur les interventions de centre-ville, qui ne garantit aucune formation ou presque à ses salariés et qui les paye à moindre coût.

C'est pourquoi je demande au Gouvernement de réintégrer l'aide aux familles fragiles dans le champ de l'exonération III bis et de mettre en place de toute urgence un fonds d'intervention pour aider les structures associatives les plus en difficulté.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Monsieur le député, Marie-Anne Montchamp m'a demandé de répondre à votre question, qui aborde un sujet qu'elle juge, vous le savez, prioritaire.

Les services d'aide à domicile sont des acteurs majeurs du maintien à domicile qui guide nos réflexions dans le cadre de la réforme de la dépendance. Que ce soit dans le champ de la famille ou des personnes dépendantes, ces services relèvent le plus souvent des départements, qui jouent notamment le rôle de tarificateur.

Alerté par les fédérations et têtes de réseaux sur les difficultés auxquelles les services d'aide à domicile sont confrontés, le Gouvernement a mis en place, depuis 2010, toute une série de travaux ayant pour objectif de proposer des pistes d'action pour remédier à ces difficultés.

S'agissant plus précisément des difficultés financières auxquelles doivent faire face ces services, une mission conjointe menée par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales a remis, fin 2010, un rapport identifiant les causes de ces difficultés et les pistes de solution sur lesquelles on peut d'ores et déjà travailler pour réformer le secteur. D'autres travaux ont également abouti à des propositions, comme ceux de l'Assemblée des départements de France.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, sur la base de l'ensemble de ces études et pour compléter ce diagnostic, a demandé à la direction générale de la cohésion sociale de travailler, avec le concours des organisations de ce secteur, dans deux directions :

D'une part, établir un état des lieux des difficultés économiques et financières rencontrées par les services d'aide à domicile sur la base d'informations synthétiques et homogènes renseignées par les fédérations. Une synthèse de ces remontées d'informations sera communiquée dès la fin du mois de juin. Cet état des lieux est nécessaire en raison du manque d'information agrégée auquel nous devons faire face au niveau national ;

D'autre part, engager les réflexions quant à une réforme de la tarification.

Une réunion de travail organisée par la directrice générale de la cohésion sociale a rassemblé les représentants des fédérations du secteur de l'aide à domicile le 27 avril dernier. Cette réunion a permis de formaliser un accord pour engager la réforme des modalités d'allocation des ressources des services d'aide à domicile. Ce travail s'appuiera sur les contributions et travaux déjà réalisés depuis 2010. Il devrait permettre de définir non seulement des modalités plus efficientes d'allocation des ressources et des financements publics, mais également, par le biais de la rédaction d'un cahier des charges des services, les prestations rendues.

Telles sont, monsieur le député, les avancées récentes intervenues sur ce dossier permettant d'agir sur les causes à la fois conjoncturelles et structurelles des difficultés signalées, avancées que le collectif du secteur de l'aide à domicile a tenu à saluer dans un communiqué de presse du 6 mai dernier, donc tout récemment.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Monsieur le secrétaire d'État, vous me faites part des discussions qui sont en cours et dont moi-même je me suis félicité mais je voulais attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur l'urgence particulière concernant l'aide à domicile des familles.

Les besoins de financement que j'évoquais sont estimés pour une année à 25 millions d'euros, dont 14 millions relèveraient de la branche famille. Or les acteurs du secteur ne comprennent pas l'absence de réponse de la CNAF notamment concernant ce besoin de financement à hauteur de 14 millions d'euros puisque, en 2009, c'est environ 275 millions d'euros qui n'ont pas été consommés. Ce sont également 20 millions d'euros de prévisions inscrites dans la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 pour l'aide à domicile des familles qui n'ont pas été consommés.

La CNAF précise qu'elle n'est pas autorisée par l'État à utiliser ces fonds non consommés. Pourquoi une telle attitude ? J'aimerais avoir une réponse sur ce point. Pourquoi l'État refuse-t-il d'apporter les premiers secours aux services d'aide à domicile des familles en utilisant un budget qui leur est dédié ?

Il y a manifestement, face à une situation d'urgence et de péril pour certaines associations, un manque de volonté politique alors que, avec peu, on pourrait débloquer cette situation dans un secteur très utile pour aider les familles et porteur d'emplois.

La parole est à Mme Pascale Crozon, pour exposer sa question, n° 1445, relative au projet pour les aidants des malades d'Alzheimer à Villeurbanne.

Depuis 2008, la ville de Villeurbanne porte le projet d'un « lieu de répit » pour les aidants naturels des personnes âgées dépendantes et plus particulièrement des malades d'Alzheimer. Ce projet poursuit trois objectifs principaux : l'accueil des malades sur des périodes pouvant aller jusqu'à deux nuits pour permettre notamment aux aidants de souffler, la mise en place de ressources pour les aidants – information, formation, écoute, orientation – et l'accueil du binôme aidant-aidé dans des activités communes.

Ce projet, qui répond à un besoin identifié de longue date dans l'est de l'agglomération lyonnaise, rassemble au-delà des clivages politiques. Ainsi, un comité de pilotage du projet a été lancé depuis maintenant deux ans ; le budget d'investissement de 270 000 euros a été voté à l'unanimité du conseil municipal pour réaliser les travaux et permettre son ouverture en septembre ; enfin, l'État a manifesté son intérêt pour ce projet qui s'intègre dans une priorité nationale, je le rappelle, notamment en délivrant à la ville de Villeurbanne le label « Bien vieillir – vivre ensemble ».

L'agence régionale de santé, pour sa part, avait annoncé en décembre dernier qu'un appel à projets serait lancé avant avril, pour permettre un cofinancement sur le budget de fonctionnement. Depuis cette date, les discussions avec l'État, via l'ARS, semblent au point mort. Non seulement Villeurbanne est sans nouvelles de cet appel à projets mais elle attend également des autorisations sans lesquels le projet ne pourrait ouvrir dans toutes ses dimensions, interdisant notamment l'accueil de nuit, qui est l'une des spécificités qui font tout son intérêt.

Ma question est donc simple : pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, confirmer l'intérêt de l'État pour ce projet de lieu de répit et nous dire si l'État envisage de participer au budget de fonctionnement de cette structure dont on peut craindre qu'il ne pèse lourdement sur les finances locales, alors qu'il s'inscrit dans le cadre, je le répète, d'une priorité nationale ? Dans l'affirmative, sachant que cet espace sera prêt à ouvrir d'ici à quelques mois et que les familles l'attendent depuis longtemps, pouvons-nous envisager un calendrier permettant de tenir les engagements pris devant elles ?

Au-delà, la ville de Villeurbanne regrette que de telles incertitudes puissent représenter un frein à des projets innovants pour les collectivités locales et s'interroge sur leur intégration au sein du contrat local de santé entre les villes et l'ARS.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Madame la députée, de nombreux travaux ont mis en évidence l'épuisement que représente, pour l'aidant principal, l'accompagnement au quotidien d'un proche atteint de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées, et son impact sur sa santé, son niveau de stress, d'anxiété et de dépression. Dans le débat sur la dépendance, cette question de l'épuisement des aidants et la nécessité de développer des structures de répit surplombent toutes les autres.

Afin de répondre à ce besoin, le plan Alzheimer 2008-2012 a fait du soutien accru aux aidants familiaux un de ses axes forts. Dans cette perspective, une des mesures du plan a pour objectif d'offrir « sur chaque territoire une palette diversifiée de dispositifs de répit correspondant aux besoins des malades et aux attentes des aidants, en garantissant l'accessibilité à ces structures ». Un premier appel à projet pour l'expérimentation d'un dispositif de « plates-formes de répit et d'accompagnement » pour les aidants familiaux de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées a été lancé le 22 janvier 2009. L'expérimentation a démarré en juillet 2009 sur onze sites et se poursuivra jusqu'à fin 2011 pour déboucher sur leur pérennisation.

Pour compléter et accompagner cette expérimentation, en février 2010, un deuxième appel à candidatures a été lancé pour la modélisation de formules innovantes de répit et d'accompagnement des aidants pour lequel dix-huit opérateurs expérimentés ont été retenus. Un séminaire a permis, le 16 mai dernier, de présenter les enseignements tirés de cette démarche de modélisation. Un guide pratique de recommandations sur les différentes formules de répit a été diffusé à cette occasion aux participants – conseils généraux, agences régionales de santé, porteurs de projet, fédérations du secteur médico-social – et il s'adresse plus largement à l'ensemble des porteurs de projet alors que va intervenir le déploiement de nouvelles plates-formes de répit à raison de soixante-quinze par an, en 2011 et en 2012. Vous voyez à quel point l'action pour aider les familles touchées par cette maladie est exemplaire et volontariste !

Le cahier des charges visant à définir ce nouveau dispositif et son financement sera publié dans les prochaines semaines. Il fera l'objet d'une diffusion par les agences régionales de santé qui lanceront des appels à candidature afin de sélectionner les porteurs de projet souhaitant développer une offre diversifiée de répit et d'accompagnement auprès du couple aidant-aidé. C'est à cette occasion, me semble-t-il, que la ville de Villeurbanne, dont le projet de lieu de répit prévoit de développer à la fois de l'accueil de jour et de l'accueil de nuit pour les malades, un centre ressources pour les aidants et l'accueil du binôme aidant-aidé, pourrait faire acte de candidature comme plate-forme de répit, en se rapprochant préalablement à la fois du conseil général du Rhône qui, lui aussi, porte un projet de plate-forme de répit sur un territoire qui inclut Villeurbanne ou voisin de Villeurbanne, et de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes qui gère les procédures d'autorisation et les financements dédiés au déploiement des solutions de répit.

Enfin, le renforcement de l'aide aux aidants devrait être un des axes forts de la réforme de la dépendance.

La parole est à Mme Pascale Crozon.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour ces explications. J'apprécie de connaître le programme sur ce sujet particulier. Cependant, nous n'avons pas d'informations à Villeurbanne. L'ARS n'a pas lancé d'appel à projet et nous ne savons pas du tout ce qui va se passer. Nous souhaiterions ouvrir ce lieu de répit à la rentrée, au mois de septembre, mais nous ne le pourrons pas si nous n'avons pas d'engagements très précis. L'ARS et le conseil général nous avaient pourtant très clairement dit qu'il y aurait un appel à projet. J'ai noté ce que vous nous avez dit et nous allons très rapidement prendre les contacts nécessaires.

La parole est à Mme Cécile Dumoulin, pour exposer sa question, n° 1466, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les Yvelines.

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation dramatique que vivent, à la suite de la sécheresse de 2009, des centaines de familles des Yvelines, dont certaines de ma circonscription, comme à Magnanville et Lainville, ou de celle de Sophie Primas qui s'associe à ma démarche.

Ces habitants subissent des dégâts souvent dramatiques sur leurs habitations et nombre d'entre eux ne pourront faire face au coût de réparation, risquant ainsi de perdre les investissements d'une vie, faute de la reconnaissance de ce phénomène comme catastrophe naturelle.

Cette situation est comparable à celle vécue par des milliers de communes en 2003 et risque de se reproduire, notamment cette année, à en juger par la sécheresse actuelle

Ces personnes ont acquis ou construit des maisons sans que des obligations particulières leur aient été faites. Nombre de ces communes ont un sous-sol sensible, souvent constitué d'argiles gonflantes, et pour certaines l'élaboration d'un plan de prévention est en cours.

En dépit de ces réalités, ces communes n'ont pas été retenues au titre de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et les victimes n'ont donc droit à aucune prise en charge par les compagnies d'assurance.

Cette situation, souvent dramatique et toujours mal vécue, soulève une fois de plus le problème des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces problèmes ont d'ailleurs été mis en exergue par de nombreux rapports, parlementaires et administratifs.

Il est surprenant que des communes, reconnues pour le même phénomène à plusieurs reprises, soient soudainement écartées alors qu'aucun changement n'est intervenu et qu'aucun travail de prévention du risque n'a été mis en oeuvre.

Il est également surprenant que les victimes ou les communes concernées n'aient pour seule solution qu'un recours devant le tribunal administratif.

Alors, face à cette situation, que compte faire le Gouvernement et dans quels délais pour établir des critères simples, clairs et compréhensibles par tous, pour déclarer l'état de catastrophe naturelle en tenant compte de la nature des sols, pour envisager que la solidarité assurantielle joue envers chaque victime assurée sans considération subjective d'intensité, pour éliminer la condition, non écrite, d'une surface minimale du territoire d'une commune touchée pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

Bref, à quand la réforme, souvent demandée et proposée, longtemps considérée comme inévitable, de la loi de 1982 ?

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Madame la députée, vous attirez l'attention du ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes et surtout les personnes victimes d'épisodes de sécheresse récurrents comme ceux que vous évoquez dans votre département.

Le Gouvernement est évidemment très attentif à la souffrance et aux difficultés que connaissent certains habitants de ce départements, mais le ministre de l'intérieur veut souligner que la France est l'un des seuls pays européens à recenser le phénomène sécheresse dans les catastrophes naturelles.

Et afin de mieux appréhender encore ce phénomène, Météo-France a mis en place, en 2009, un nouveau système SIM – « Safran Isba Modcou » –, basé notamment sur un maillage plus fin du territoire, pour remplacer le système AURORE critiqué par les sinistrés et les élus.

Ce nouvel outil utilise l'ensemble des données pluviométriques présentes dans la base de données climatologique des 4 500 postes Météo-France en réalisant une modélisation du bilan hydrique du territoire de la France métropolitaine à l'aide d'une grille. En appliquant le maillage SIM au territoire communal, il apparaît qu'une commune peut donc être couverte par plusieurs mailles auxquelles sont associés des critères météorologiques. Un avis rendu pour une commune est donc la résultante des avis rendus sur chaque maille recouvrant celle-ci.

Dans le cas de l'utilisation du système AURORE avant 2009, Météo-France fournissait le rattachement de chaque commune de une à trois zones AURORE. En tenant compte de la plus grande multiplicité des mailles pouvant recouvrir une commune avec le nouveau système SIM, la commission a alors effectué des simulations et s'est prononcée pour abaisser à 10 % le seuil, ce qui se révèle plus favorable aux sinistrés que les anciens seuils AURORE.

Sur la base de ce nouveau système SIM, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au titre de la sécheresse 2009, formulées par les communes de Bréval, Soindres, Perdreauville ou Magnanville, situées dans le département des Yvelines, ont fait l'objet d'un examen particulièrement attentif par les membres de la commission interministérielle le 21 septembre 2010.

Un avis défavorable a cependant été donné à ces demandes, l'état de sécheresse n'ayant pas été avéré sur le territoire de ces communes au titre de l'année 2009 pour les périodes sollicitées.

En effet, pour obtenir une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ces communes devaient obligatoirement satisfaire à deux conditions, la première faisant référence aux critères météorologiques qui doivent être vérifiés sur au moins 10 % du territoire de la commune et la seconde concernant l'aléa argile, la présence d'argile devant être prouvée sur au moins 3 % du territoire communal.

Ainsi, même si la présence d'argile a été confirmée sur plus de 3 % du territoire des quatre communes considérées, il apparaît que les critères météorologiques fournis par les experts scientifiques de Météo-France ne permettent pas de relier scientifiquement les désordres constatés à une sécheresse s'étant produite en 2009.

Cependant, la non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse pour une année donnée ne préjuge en rien d'un éventuel état de sécheresse les années suivantes.

Enfin, madame la députée, s'agissant des dispositions visant à réformer le régime, plusieurs réunions interministérielles ont eu lieu sur ce projet piloté par Bercy. La réflexion se poursuit pour améliorer encore le régime « catastrophes naturelles » qui, s'agissant de la sécheresse, est une spécificité française, je vous le rappelle.

La parole est à Mme Cécile Dumoulin.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je voudrais aussi remercier le ministère de l'intérieur qui, à la demande de Sophie Primas et de moi-même, a reçu les sinistrés de la sécheresse et leur a manifesté son attention. Malheureusement, il ne leur a pas apporté une réponse positive car le dossier est compliqué.

Je souligne que la sécheresse est un phénomène qui a des conséquences sur le long terme. Les maisons peuvent donc bouger des années plus tard et le critère consistant à relier les désordres constatés à l'existence d'une sécheresse l'année précédente devrait être revu. La France est en effet l'un des seuls pays européens à mettre en place une telle indemnisation, mais l'on constate à quel point celle-ci est nécessaire quand on vit au quotidien la détresse des habitants.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa question, n° 1457, relative à la prise en compte des charges de gestion de l'état civil en cas de transfert d'un hôpital dans une petite commune.

Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que certains hôpitaux ou maternités sont transférés à la périphérie des villes, dans de petites communes rurales de quelques centaines d'habitants. Lorsqu'il s'agit d'un grand hôpital desservant, par exemple, une zone de plus de 300 000 habitants, les conséquences financières pour la petite commune d'accueil sont alors démesurées en raison du coût de la gestion de l'état civil et des frais d'obsèques des indigents sans famille. Par exemple, pour la commune d'Ars-Laquenexy dans ma circonscription en Moselle, la dépense supplémentaire est de l'ordre de trois à quatre fois le montant total de la capacité d'autofinancement de la commune. Or contrairement à ce que laissaient entendre les réponses ministérielles lors de débats parlementaires, il n'y a pas de compensation car un hôpital public n'apporte aucune ressource financière à la commune concernée.

Par ailleurs, les intercommunalités n'ont absolument pas pour compétence de mutualiser les frais d'état civil. Le Gouvernement a reconnu qu'il y avait un problème et a fait adopter une modification législative prévoyant que, dans cette situation, les communes qui représentent plus de 10 % des naissances ou des décès dans une autre prennent en charge leur quote-part de l'état civil.

Toutefois, cet amendement ne règle que le cas de grandes villes entourées de petites communes. Il ne règle absolument pas le cas de bassins de vie avec de nombreuses communes très urbanisées, car alors celles-ci n'atteignent pas le seuil de 10 %. Ainsi, dans la région messine, deux hôpitaux sortent de la ville, mais l'application des nouvelles dispositions ne concernerait finalement que la ville de Metz, soit à peine un tiers du total des habitants desservis par ces deux hôpitaux qui se trouvent dans ma circonscription – à Ars-Laquenexy et Vantoux. De ce fait, les deux petites communes où seront implantés les deux nouveaux hôpitaux continueront à supporter les deux tiers restant des frais de gestion de l'état civil. Cela représente pour chacune environs trois fois le total de leur budget de fonctionnement. Tout en reconnaissant l'existence d'un vrai problème, le Gouvernement a donc mis en oeuvre une solution inadaptée pour ces deux communes.

J'explique ainsi, dans une proposition de loi déposée le 15 février 2011, qu'il serait beaucoup plus équitable que les charges des petites communes concernées soient compensées par une dotation particulière prélevée sur l'enveloppe nationale de la dotation globale de fonctionnement. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, sachant que le premier hôpital ouvre le 1er janvier 2013 ? Cela fait des années que j'alerte le Gouvernement, mais l'amendement adopté ne convient absolument pas à cette commune.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Madame la députée Marie-Jo Zimmermann, vous me permettrai d'abord d'excuser Philippe Richert, qui ne peut être parmi nous ce matin et m'a demandé de vous faire cette réponse.

Pour répondre à la demande de certains élus qui soulignaient la charge disproportionnée, en termes d'état civil, causée par les structures hospitalières sur les communes de moins de 3 500 habitants, la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article disposant que les villes qui représentent une part significative des naissances et des décès verseraient une contribution à la commune d'implantation.

Ce dispositif prévoit que les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux dépenses effectuées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles. Cette mesure a pour objectif de toucher la totalité des communes de moins de 3 500 habitants ayant sur leur territoire un centre hospitalier. Au-dessus du seuil de 10 %, la contribution des autres communes évolue proportionnellement au nombre de patients accueillis dans la structure hospitalière.

Le recours à un seuil pour déclencher la contribution des communes d'origine traduit le caractère récurrent de la fréquentation des patients de certaines communes proches, tout en écartant du dispositif les communes dont les patients fréquentaient l'établissement hospitalier de manière inhabituelle ; ce faisant, le seuil a introduit un paramètre supplémentaire tenant à la dispersion de l'origine des patients. À l'issue de la période d'application, une première évaluation pourra être réalisée, dont les conclusions pourraient amener à corriger le dispositif initial.

S'agissant de la proposition de prélever une dotation spécifique sur la dotation globale de fonctionnement, elle semble impossible à mettre en oeuvre. En premier lieu, la dotation globale de fonctionnement est une dotation globale et libre d'emploi qui pourvoit aux charges de fonctionnement dans leur ensemble. Elle englobe ainsi, depuis sa création en 1979, la subvention antérieurement accordée aux communes au titre de la participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, parmi lesquelles figuraient les charges d'état civil.

En second lieu, dans le contexte budgétaire actuel, où les dotations de l'État aux collectivités locales sont gelées, il est peu envisageable de créer au profit des communes disposant d'un centre hospitalier une dotation particulière, qui serait prélevée sur l'enveloppe nationale de la dotation globale de fonctionnement. Cette mesure soulèverait une question d'équité pour l'ensemble des autres collectivités bénéficiaires de la DGF. En effet, celle-ci fonctionnant selon un système d'enveloppe fermée, toute majoration de DGF pour une collectivité se traduit par une minoration pour une autre.

En outre, au vu de sa complexité, qu'il s'agisse du nombre de critères ou des mécanismes de répartition, et du nombre de ses bénéficiaires, la DGF ne peut en aucun cas être utilisée pour une politique ponctuelle ou ciblée sur quelques collectivités.

Enfin, ce mécanisme de dotation semble particulièrement complexe à mettre en place. Toute répartition de dotation nécessite en effet de disposer au préalable de données fiables et facilement recensables.

Ces conditions ne semblent pas tout à fait réunies dans le cas présent, mais je vous le redis : à l'issue de la première période d'application, une première évaluation pourra être réalisée, dont les conclusions pourraient conduire à corriger le dispositif initial.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Je vous demanderai d'être brève, madame la députée, car le temps imparti a votre question est largement dépassé

Mais il s'agit d'une question importante.

Toutes les questions sont importantes !

Le poids financier qui pèse sur les communes aujourd'hui est très lourd, et la réponse de M. le secrétaire d'État ne me satisfait pas. J'ose espérer que la période d'évaluation sera courte, de façon que l'on puisse rapidement prendre des mesures pour soulager des communes contraintes de s'endetter lourdement alors qu'elles n'ont pas choisi d'être propriétaires de ces hôpitaux.

La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question, n° 1459, relative à la sanction des très faibles excès de vitesse.

Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, un comité interministériel s'est réuni mercredi 11 mai, à l'initiative du Premier ministre, pour décider des dispositions à prendre afin d'enrayer l'augmentation, ces derniers mois, du nombre de tués sur les routes, après plusieurs années d'amélioration des chiffres. Une série de mesures cohérentes ont été annoncées et accueillies favorablement, sauf en ce qui concerne le retrait des panneaux indicateurs de radar. Elles renforcent les sanctions mais concernent aussi la prévention et s'attaquent au problème essentiel de la forte mortalité chez les conducteurs de deux roues.

Je partage bien évidemment cet objectif d'améliorer le dispositif de répression, notamment en ajustant les sanctions à la gravité des faits, comme le Gouvernement a décidé de le faire pour les excès de vitesse de plus de 50 kmh. Il faut distinguer le comportement délibéré de qui met en danger la vie d'autrui de celui du conducteur qui commet un dépassement de vitesse très faible et non intentionnel, ainsi que nous en avons décidé récemment en offrant la possibilité de récupérer plus vite un point perdu. La grande majorité de nos concitoyens s'attache en effet à respecter les limites des vitesses autorisées. Pourtant, nombre d'entre eux peuvent se retrouver avec un nombre réduit de points à la suite de très petits excès de vitesse.

Je souhaite donc vous interroger aujourd'hui sur la démarche de certains officiers du ministère public – par exemple celui de Saint-Germain-en-Laye –, qui n'hésitent pas à se pourvoir en cassation contre la décision d'un juge de proximité relaxant un automobiliste ayant commis un excès de vitesse n'excédant pas un kilomètre-heure. La Cour de cassation est ainsi saisie d'affaires dont l'objet apparaît quelque peu dérisoire.

Plus généralement, les compteurs de vitesse étant gradués par tranche de 5 kmh, il est difficile, pour de très faibles excès de vitesse, de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction. Dès lors, des instructions pourraient être données aux parquets pour que les officiers du ministère public prennent en compte ce fait dans le traitement des 250 000 réclamations formulées chaque année par les justiciables et qui encombrent inutilement la justice de proximité. Cela permettrait de régler un problème qui suscite l'incompréhension de nos concitoyens – la sanction d'excès de vitesse d'un ou deux kilomètres par heure –, sans remettre en cause la politique de sécurité routière.

Enfin, le système des radars automatisés ne sera pleinement accepté par les Français que s'ils sont convaincus qu'il est juste et équitable. À cet égard, il est également nécessaire que soit réglé le plus rapidement possible le problème des étrangers qui ne respectent pas les limites de vitesse, soit un quart des infractions relevées, et qui bénéficient d'une impunité de fait.

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le député Gérard Voisin, comme vous l'avez vous-même rappelé, la lutte contre la vitesse excessive est une obligation morale, que nos concitoyens approuvent dans leur grande majorité, car il s'agit moins de distribuer des sanctions que de sauver des vies humaines.

Vous abordez la question très particulière des voies de recours contre les décisions prononcées par un tribunal de police et les juges de proximité. Je veux rappeler que le législateur a limité la faculté d'interjeter appel des jugements de police. S'il y a pourvoi direct devant la Cour de cassation, c'est qu'on ne peut faire appel, le législateur ayant supprimé, il y a longtemps déjà, la possibilité de faire appel des décisions du tribunal de police en deçà d'un certain montant d'amende ou d'un certain degré de peine.

Dès lors, l'officier du ministère public ne dispose que de la voie du pourvoi en cassation pour faire réformer un jugement. Ce pourvoi n'a pas pour objectif un réexamen au fond de l'affaire, mais il permet de s'assurer que la juridiction a fait une juste application de la loi. Sont ainsi soumises à examen de la Cour de cassation les décisions susceptibles de comporter des erreurs de droit ou soulevant des difficultés d'ordre juridique.

Il est donc légitime que l'officier du ministère public exerce les voies de recours offertes par la loi à l'encontre de telles décisions. Cependant, cet officier est placé sous l'autorité du procureur de la République, et la décision de former un pourvoi est prise en concertation avec lui.

Au demeurant, on ne saurait considérer qu'aucune infraction n'a été commise au motif que l'excès de vitesse paraît faible, étant précisé par ailleurs que cet excès n'est caractérisé qu'après l'application d'une correction liée à la marge d'erreur de l'appareil de contrôle, ce qui explique des excès d'un kilomètre par heure. Il importe par ailleurs de souligner qu'en matière d'excès de vitesse le législateur n'exige pas la caractérisation d'un quelconque élément intentionnel et que la contravention est purement matérielle.

Il doit enfin être rappelé que le non-respect des limitations de vitesse est à l'origine de nombreux accidents et que ces derniers mois ont vu une augmentation importante du nombre de personnes tuées sur nos routes. L'action publique doit donc être, en matière d'excès de vitesse, conduite avec fermeté, y compris en ce qui concerne l'exercice des voies de recours.

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour exposer sa question, n° 1451, relative à l'implantation d'un nouveau centre pénitentiaire dans l'agglomération de Rouen.

Monsieur le ministre, ma question porte sur la construction d'un nouveau centre pénitentiaire dans l'agglomération de Rouen.

Depuis de nombreuses années, les élus locaux et l'ensemble des acteurs du secteur pénitentiaire dénoncent la vétusté de la maison d'arrêt de Rouen. Aussi les services de l'État ont-ils lancé en 2010 une étude sur plusieurs scénarii d'implantation. Ce n'est que début 2011 que les élus locaux ont été informés de cette étude, notamment les maires de trois communes susceptibles d'accueillir cet établissement, en raison de disponibilités foncières sur leur territoire.

Dix terrains ont été étudiés sur huit communes différentes. Au final, trois communes, Canteleu, Bois-Guillaume et Mesnil-Esnard, auraient été retenues, sans aucun élément d'appréciation ni concertation globale expliquant de manière transparente leur sélection. À la suite du rejet de ce projet par les trois maires, fortement soutenus par leur population, la préfecture a évoqué une quatrième commune, La Vaupalière, sans plus d'explication, là non plus.

Je vous ai écrit à deux reprises, notamment pour faire état de l'impossibilité d'un tel établissement sur la commune de Canteleu. Le terrain, mal desservi, est inconstructible, en périmètre Seveso, en lisière d'une forêt classée et situé dans une commune qui connaît un vaste programme de rénovation urbaine. À ce jour, je n'ai toujours pas de réponse de votre part, mais les services du ministère auraient indiqué que ce projet ne se ferait pas sans l'aval du maire.

Au vu du cahier des charges de l'agence publique pour l'immobilier de la justice, les terrains évoqués ne semblent pas convenir à l'implantation d'un tel équipement. Aussi, pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que ce projet ne pourra pas se faire sur les quatre communes précitées, les maires ayant d'ores et déjà donné un avis négatif ?

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le député Christophe Bouillon, vous avez souhaité appeler mon attention sur le projet de construction du futur centre pénitentiaire de Rouen.

Nous sommes tous d'accord en effet pour dire que la vétusté de l'actuelle prison Bonne-Nouvelle oblige à sa démolition pour la remplacer par un nouvel établissement pénitentiaire.

Un certain nombre d'études ont été réalisées depuis 2010, le préfet de Seine-Maritime ayant été saisi en avril 2010, aux fins de procéder à un recensement de sites potentiellement éligibles pour la réalisation de cet établissement, en fonction du cahier des charges de recherches foncières rédigé par l'administration pénitentiaire.

Cinq sites ont fait l'objet d'une visite en présence des services de la préfecture et de l'agence publique pour l'immobilier de la justice, chargée de la réalisation du futur établissement. Je vous confirme que les sites de Bois-Guillaume, Mesnil-Esnard, Canteleu et La Vaupalière ont fait l'objet d'études techniques, mais il ne s'agit que d'études techniques.

Je ne souhaite pas construire de prisons contre l'avis des élus, mais un nouvel établissement pénitentiaire est cependant nécessaire dans la région de Rouen. J'apprécierais donc que les élus me donnent une réponse positive. J'ai demandé au préfet de prendre des contacts préliminaires pour que, le moment venu, nous puissions, avec les représentants sur le terrain de l'autorité judiciaire et les parlementaires, trouver un lieu de nature à accueillir cette nouvelle prison. Vous serez donc, monsieur le député, associé au choix du terrain. Je n'ai pour ma part pas de préférence particulière.

La parole est à M. Christophe Bouillon.

Merci, monsieur le ministre, de tenir compte de l'avis des maires et de penser à l'inquiétude et à l'angoisse des riverains concernés par ces sites.

Mais certains riverains sont contents d'avoir des prisons !

La parole est à Mme Jeanny Marc, pour exposer sa question, n° 1452, relative aux moyens des services judiciaires de Guadeloupe.

Monsieur le garde des sceaux, les récentes manifestations des magistrats ont exprimé un idéal qui donne à la justice la place institutionnelle qui doit lui permettre de garantir les droits et l'égalité des justiciables.

En Guadeloupe, les vols avec violence, les violences sexuelles, les affaires impliquant des mineurs et le taux de récidive ont triplé en cinq ans, ce qui place l'archipel au deuxième rang des départements les plus violents de France.

Depuis 2004, c'est à une véritable profusion législative qu'ont dû faire face les services de justice de Guadeloupe sans réels moyens budgétaires et humains supplémentaires. Malgré leur parfaite motivation, les magistrats et les personnels de justice nous alertent sur ce que l'on pourrait qualifier de véritable souffrance au travail.

Les magistrats sont d'autant plus inquiets qu'ils auront à appliquer dans les prochaines semaines de nouvelles dispositions législatives d'importance.

Plus inquiétant encore, plusieurs rapports ont déjà vigoureusement tiré la sonnette d'alarme. Au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, il manque deux magistrats, trois juges d'application des peines et huit fonctionnaires du greffe.

Pas moins de 650 décisions sont en attente d'exécution en matière correctionnelle et 300 dossiers ne sont pas traités au service de l'exécution des peines.

Je pourrais allonger la liste des besoins importants recensés au tribunal de grande instance et à la cour d'appel de Basse-Terre, au tribunal administratif ainsi qu'au niveau des services pénitentiaires.

En Guadeloupe, le service public de justice a besoin d'un véritable plan Marshall pour appréhender les pôles prioritaires que sont la justice des mineurs, les instances, les affaires familiales, le parquet et le traitement du contentieux pénal.

Quels engagements immédiats votre ministère prendra-t-il pour doter en moyens humains, matériels et financiers les juridictions de Guadeloupe ?

Quels moyens allez-vous mettre en oeuvre pour rendre la justice accessible à tous et d'abord aux plus modestes ?

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

La lutte contre toutes les violences en Guadeloupe est une priorité absolue de la politique pénale menée sur place par le Gouvernement sous l'égide du procureur général. Pour y répondre, de nombreuses actions ont été menées en liaison avec l'autorité préfectorale dans le cadre de réunions d'état major de sécurité.

S'agissant des effectifs, les juridictions de la Guadeloupe font l'objet d'une attention toute particulière des services de la chancellerie afin que l'ensemble des postes de magistrats et de fonctionnaires soient pourvus. À ce jour, soixante-huit magistrats sont en poste sur l'ensemble du ressort pour soixante-neuf emplois localisés, c'est-à-dire prévus dans l'organigramme. En outre, le récent rapport de l'inspection générale des services judiciaires relatif à la mission d'inspection de fonctionnement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a préconisé de créer deux emplois de vice-président au sein de ce tribunal et d'améliorer la répartition de la charge de travail entre les deux juges d'application des peines actuellement en poste. En conséquence, un poste de vice-président a été créé dans la circulaire de localisation des emplois 2011 et il est envisagé de nommer un vice-président en surnombre. Pour ce qui est des fonctionnaires de catégorie B, un effort substantiel a été opéré avec une augmentation de 16 % de leur effectif.

Quant aux moyens matériels, des investissements conséquents accompagnent actuellement plusieurs projets immobiliers importants. Ainsi, les locaux du palais de justice de Basse-Terre ont fait l'objet depuis 2004 de nombreux travaux de réaménagement et d'amélioration. Un projet de construction d'un nouveau tribunal de grande instance à Pointe-à-Pitre, sur le site de la maison d'arrêt, est en cours d'examen. Par ailleurs, des démarches sont engagées en vue d'affecter définitivement les locaux de l'ancienne gendarmerie aux services judiciaires. Quant au devenir du tribunal d'instance de Saint-Martin, il fait actuellement l'objet d'une étude conjointe par plusieurs directions de la chancellerie.

Pour ce qui est, enfin, des moyens budgétaires alloués aux juridictions guadeloupéennes, je rappelle que la répartition des crédits relève des chefs de la cour d'appel, responsables en matière d'exécution budgétaire, dans le cadre du budget opérationnel de programme – BOP – qui leur a été notifié.

À ce titre, s'agissant du fonctionnement courant, les crédits alloués au BOP de Basse-Terre, en 2010, se sont élevés à 2,69 millions d'euros. Dans un contexte budgétaire contraint, la chancellerie a tenu à prendre en compte les spécificités de la cour d'appel de Basse-Terre pour préserver dans la mesure du possible les moyens qui lui sont alloués.

En ce qui concerne les frais de justice, le budget alloué au BOP est en constante augmentation depuis 2008 : successivement 2,16 millions, 2,27 millions et 2,33 millions entre 2008 et 2010. Le budget augment donc chaque année, peut-être pas assez, mais il augmente.

La parole est à Mme Jeanny Marc.

Je suis tout de même un peu déçue, monsieur le garde des sceaux. Pour avoir rencontré les fonctionnaires du service de justice de Guadeloupe, je sais qu'ils connaissent les plus grandes difficultés à le faire fonctionner convenablement.

Je vous demande, s'il vous plaît, de prêter la plus grande attention à cette situation car beaucoup de conflits, familiaux ou de voisinage, dégénèrent du fait du temps qui s'écoule avant qu'une décision de justice ne soit rendue.

J'ai entendu notre collègue s'élever contre la construction d'une prison : vous connaissez notre combat pour la prison de Basse-Terre. Là encore, il est urgent de la remplacer. J'ai noté que vous aviez modifié les délais décidés par votre prédécesseur mais il faut agir vite, pour des raisons de sécurité mais aussi pour l'image même de la nation française.

La parole est à M. Philippe Vuilque, pour exposer sa question, n° 1441, relative aux modalités de recouvrement du trop-perçu auprès des anciens salariés d'une entreprise en liquidation judiciaire..

Monsieur le garde des sceaux, je voudrais attirer votre attention sur les procédures de recouvrement par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – AGS – du trop versé en indemnités de licenciement aux anciens salariés suite à la mise en liquidation judiciaire de leur entreprise.

Prenons l'exemple de l'entreprise Artis de Monthermé, dans les Ardennes, liquidée en 2002. En première instance, le conseil des prud'hommes alloue aux salariés des indemnités assorties de dommages et intérêts pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Il est fait appel de ce jugement et la cour d'appel, tout en confirmant la décision, fixe des indemnités inférieures à celles allouées par les prud'hommes. Trois ans et demi après, les AGS se manifestent par voie d'huissier auprès d'une cinquantaine d'anciens salariés pour réclamer le trop-perçu. Ils doivent rembourser une partie des indemnités allouées par les prud'hommes mais aussi les intérêts et les frais d'huissier.

Rappelons par ailleurs que ces salariés sont victimes d'une liquidation particulière puisque la situation économique n'est pas seule en cause. En effet, l'ancien P-DG d'Artis fait l'objet de poursuites pénales. Il sera enfin jugé – je dis bien, « enfin » – à l'automne prochain, soit neuf ans après la liquidation de l'entreprise. De surcroît, beaucoup d'anciens salariés n'ont pas retrouvé d'emploi et certains sont aujourd'hui en fin de droits.

Dans le contexte économique des Ardennes, que vous savez très difficile, il me semble intolérable d'aggraver la situation financière de ces familles en appliquant une telle disposition.

Je souhaiterais par conséquent que le Gouvernement intervienne auprès des AGS pour que soit pris en compte l'ensemble des ces situations.

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Je voudrais tout d'abord vous dire combien le Gouvernement est sensible à la situation économique du département des Ardennes qui a perdu plus de 3 000 emplois industriels et connu une forte réduction de ses effectifs industriels ces dix dernières années.

Encore tout récemment, le Président de la République a pu évoquer cette question lors de son déplacement dans votre département.

Dans un tel contexte, comment ne pas comprendre, en effet, le désarroi des salariés de l'entreprise Artis qui, après avoir obtenu gain de cause devant le conseil des prud'hommes dans le cadre de la contestation de leur licenciement, se voient réclamer une part des indemnités qui leur ont été versées par l'association de garantie des salaires après que la cour d'appel a réduit le montant de ces indemnités fixées en première instance.

Si je comprends ce désarroi, la décision rendue en appel, et dont nul ne conteste le bien-fondé en droit, ne saurait toutefois rester inexécutée. Elle appelle nécessairement la restitution des sommes trop versées. En l'occurrence, ces sommes sont d'ailleurs destinées au financement d'un système contributif de paiement des salaires en cas de procédure collective, fondé sur le principe de la solidarité.

Ces explications doivent conduire à insister sur le caractère provisoire des condamnations en première instance même s'il est très certainement difficile pour les salariés d'une entreprise de comprendre qu'ils doivent restituer une partie des dommages et intérêts qui leur ont été accordés en première instance.

L'exécution provisoire de la décision de première instance assure un bon équilibre entre les intérêts en présence. Elle permet en effet au salarié de disposer immédiatement d'indemnités jugées nécessaires plutôt que d'attendre l'expiration des voies de recours, mais le salarié qui en bénéficie doit être invité à une grande prudence dans l'utilisation de ces fonds.

Pour ce qui est des intérêts, ils ne courent en réalité qu'à compter de la notification de la décision de la cour d'appel, en vertu d'une jurisprudence de la Cour de cassation : aucun intérêt de retard n'est dû pour la période qui précède. Et les frais d'huissier de justice que vous évoquez ne concernent en réalité que les voies d'exécution que l'AGS a dû entreprendre à défaut de restitution spontanée.

Nous sommes dans une situation délicate, face à une décision de justice qui doit être exécutée. Le garde des sceaux ne peut rien vous dire d'autre.

Il appartient à présent à l'AGS de procéder avec humanité et je suis certain, monsieur le député, que vous saurez comment l'en convaincre. Je ne peux pour ma part que l'appeler à agir le plus convenablement possible.

La parole est à M. Philippe Vuilque.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le garde des sceaux, mais vous n'avez pas répondu à ma question, mon souhait étant que le Gouvernement puisse également discuter avec l'AGS pour éviter d'en arriver à ce genre de situation. Vous m'avez répondu sur un point de droit que je ne conteste pas mais le problème est que la jurisprudence de l'AGS va beaucoup plus loin : même en cas de condamnation en prud'hommes, l'AGS attend la décision en appel et ne verse pas les sommes auxquelles elle a été condamnée en première instance, ce qui est inacceptable.

En effet.

Bien sûr, j'ai d'ores et déjà saisi l'AGS pour tenter d'améliorer la situation mais il aurait été souhaitable que le Gouvernement contacte également l'AGS – même si ce sont les partenaires sociaux qui gèrent l'AGS – pour l'appeler à prendre des mesures transitoires à l'égard des salariés, en envisageant par exemple des remboursements échelonnés. Tout un système pourrait être mis en place mais rien n'est fait.

Je le répète, il est scandaleux que l'AGS puisse agir ainsi et considérer qu'en raison des difficultés de recouvrement qu'elle rencontre elle puisse s'autoriser à ne pas payer aux prud'hommes et attendre la décision en appel. Une telle attitude n'est pas normale face à un jugement des prud'hommes qui est exécutoire.

Je regrette que votre réponse se situe uniquement sur le plan juridique, lequel est incontestable. Le Gouvernement pourrait de son côté appeler l'AGS à tenir compte des situations locales pour que les salariés aient le moins à pâtir de telles situations.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour exposer sa question, n°1456, relative aux conditions de mise en place d'un interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants..

Ma question s'adresse à monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et concerne les dysfonctionnements relatifs à la mise en place de l'interlocuteur social unique – ISU.

Depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants, dit RSI, a dû déléguer à l'URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations personnelles de 1,5 million de chefs d'entreprise de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Les deux organismes qui coexistent au sein de ce système sont confrontés à des problèmes d'incompatibilités informatiques et plus généralement à des difficultés d'ordre structurel.

La situation va en s'aggravant et pénalise nombre d'entreprises. Pour 6 % des assurés au RSI, on peut relever des cas de double appel à cotisation ou d'absence d'appel, des avis de trop-perçus fictifs, des prélèvements postérieurs à la cessation d'activité.

La situation peut parfois se terminer de façon tragique avec le dépôt du dossier en étude d'huissier pour recouvrement d'une cotisation non due.

Le problème menace la pérennité des petites entreprises et celle du RSI lui-même. On peut craindre que sa capacité à assurer ses obligations en matière de paiement des retraites complémentaires et vieillesse et autres indemnités soit compromise.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour remédier rapidement à cette situation délicate et éviter qu'elle ne s'aggrave ?

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Madame la députée,je vous prie d'abord d'excuser l'absence de Xavier Bertrand qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse suivante.

L'interlocuteur social unique assure un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants et les URSSAF. Sa mise en place a, effectivement, entraîné des dysfonctionnements importants que vous avez soulignés. Si, sur le plan strictement technique, la situation est en voie de rétablissement, il faut cependant rattraper le retard dans les opérations, lequel peut être de plusieurs mois pour certains cotisants. Il subsiste parfois des délais importants de traitement des demandes liées à des changements de situation. Comme vous le dites, nous ne pouvons pas laisser faire et accepter cela.

Le Gouvernement a fait en sorte que des moyens soient mobilisés dès les premières alertes : des mesures ont été prises pour permettre l'ouverture des droits à prestation, même pour des dossiers comprenant des erreurs, afin de réduire les délais d'affiliation des créateurs d'entreprise, et des travaux ont été lancés pour construire un nouveau système d'information de gestion des cotisations. Je peux par ailleurs vous rassurer sur la pérennité du régime. La crise de l'interlocuteur social unique est grave pour les entreprises touchées et pour les caisses, mais ce n'est pas une menace pour le régime.

Le Gouvernement ne va pas se démobiliser sur cette question. Nous avons notamment prévu, avec les organismes, de mettre en place, dès la fin de l'année, des accès en ligne aux comptes des cotisants. Les professionnels ont été invités à faire des propositions d'amélioration et de simplification du système. Celles-ci ont été remises au Gouvernement et certaines ont été signalées à M. Warsmann, dans le cadre du chantier plus vaste de simplification administrative qu'il a engagé.

Enfin, nous avons pris des mesures de changement dans la gouvernance du régime social des indépendants. Une lettre de mission sera adressée à son nouveau directeur pour lui fixer des objectifs précis dans le but d'améliorer la relation avec les entreprises d'ici la fin de l'année.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État.

J'insiste sur ces difficultés car, au-delà du problème administratif, les chefs d'entreprise qui les vivent ont le sentiment d'un harcèlement moral : l'administration a toujours raison. Quand on a la chance d'obtenir un interlocuteur au téléphone, ce qui est déjà bien, il est très difficile de s'expliquer. Il faut vraiment que vous vous préoccupiez de cette situation. On parle toujours des risques psychosociaux que courent les salariés, mais cela, ce sont les chefs d'entreprise qui le vivent au quotidien.

Vous mentionnez le travail de M. Warsmann sur la simplification administrative, mais c'était bien dans l'objectif de simplifier que l'on a mis en place l'interlocuteur social unique ! Je finis pas me méfier de ces simplifications. Je serais heureuse que vous puissiez veiller à régler la question.

La parole est à M. Georges Colombier, pour exposer sa question, n° 1454, relative à la répartition géographique des médecins dans les cantons ruraux de l'Isère.

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, je veux appeler votre attention sur un sujet que vous connaissez bien, celui de la démographie médicale, notamment en milieu rural, tout particulièrement sur la situation des communes de Châbons, Biol, Virieu-sur-Bourbre et Cessieu, dont trois sont situées dans ma circonscription.

La situation de la médecine générale et des spécialités cliniques libérales dans ce territoire rural est très préoccupante. Comme dans bien d'autres, le vieillissement se fait sentir, les attentes des jeunes praticiens évoluent et il est difficile d'attirer et de fidéliser de jeunes médecins. La démographie médicale est en baisse, inexorablement.

La situation risque donc de devenir rapidement difficile en ce qui concerne l'accès aux soins primaires. L'apparition de zones déficitaires en matière d'offre médicale est à craindre. Les premières tensions apparaissent déjà sur le terrain et les médecins tirent la sonnette d'alarme. Ceux que j'ai rencontrés expriment de vives inquiétudes sur leur capacité à répondre correctement aux attentes de la population. Le risque de « fracture médicale » n'est pas à sous-estimer.

J'ai relayé ces craintes, parfaitement fondées et légitimes, auprès du directeur de l'agence régionale de santé ainsi que du sous-préfet de La Tour du Pin.

L'accès à une médecine de proximité de qualité va devenir extrêmement compliqué dans ces cantons ruraux. Or c'est un bien nécessaire. Je sais que vous êtes attachée, madame la secrétaire d'État, comme le Gouvernement, à assurer sur tout le territoire une situation sanitaire et médicale équilibrée. C'est indispensable. Il ne peut y avoir de territoires délaissés en matière de couverture médicale et de permanence des soins.

Pour le secteur qui me préoccupe, l'idéal serait qu'une maison de santé pluridisciplinaire ou une maison médicale puisse voir le jour sur le secteur de La Bourbre et du Grand Lemps afin de permettre le regroupement et l'organisation des professionnels et de rendre plus attractive l'installation de jeunes médecins diplômés. Ce serait une solution pertinente pour répondre au défi de la répartition des professionnels de santé.

Aussi, vous serais-je très reconnaissant de m'apporter tout votre soutien pour la concrétisation de ce projet.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la désertification médicale en milieu rural, notamment dans une partie de l'Isère, où vous craignez que l'offre médicale à la population devienne très rapidement insuffisante. Une telle situation n'est malheureusement pas isolée et je partage totalement votre avis sur le fait que les maisons de santé offrent une des réponses les plus intéressantes au maintien d'une offre ambulatoire dans un tel contexte.

Elles répondent en effet aux besoins de la population et offrent des conditions d'exercice auxquelles aspirent les professionnels de santé. C'est pourquoi un plan de déploiement de 250 maisons de santé en milieu rural d'ici à 2013 a été mis en oeuvre dès juillet 2010, conjointement par les ministères de l'intérieur, de la santé et de l'espace rural.

En application de ce plan ont été prises d'abord des mesures financières. Toute maison de santé retenue par un comité de sélection régional, réunissant notamment le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé, peut bénéficier de 50 000 euros par projet du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, auxquels s'ajoutent les 100 000 euros par projet, alloués au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, sans compter les crédits régionalisés et européens.

Le plan prévoit également des mesures d'accompagnement. Pour faciliter les démarches, les ARS s'apprêtent à mettre à disposition dès le 1er juillet, une plateforme d'appui aux professionnels de santé. Cette plateforme mobilisera les acteurs institutionnels du premier recours et coordonnera leurs activités afin d'anticiper l'installation des futurs professionnels, de les aider à s'installer, de faire émerger et accompagner les projets sur les plans juridique, technique, financier et d'en suivre le développement.

Vous le voyez, monsieur le député, le ministère de la santé et les ARS sont pleinement mobilisés pour répondre au défi de la désertification médicale, et les comités de sélection régionaux travaillent actuellement à l'analyse des projets qui ont été déposés.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour exposer sa question, n° 1437, relative à la pénurie de médecins libéraux généralistes dans l'est du Douaisis.

Madame la secrétaire d'État, la pénurie de médecins libéraux généralistes dans ma circonscription est reconnue par l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais.

Les malades y éprouvent les pires difficultés à obtenir des rendez-vous. Il est triste, dans un pays comme la France, de voir l'accès aux soins se dégrader chaque jour. Les politiques gouvernementales manquent d'efficacité.

Il est urgent, d'une part, d'augmenter plus fortement le nombre de places soumises au numerus clausus, d'autre part, d'augmenter les financements d'État des maisons de santé pluridisciplinaires, enfin, de prendre des mesures coercitives d'implantation des praticiens dans les zones sous-dotées.

La création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, censée favoriser l'implantation de praticiens dans les déserts médicaux, n'est pas convaincante. Lorsque l'on a fait de longues études de médecine, ce n'est pas pour gérer une entreprise. Les jeunes médecins préfèrent le statut salarial, pour se consacrer à leur coeur de métier et non à des tâches administratives. Si la médecine libérale conserve une pertinence, ce mode d'exercice tend à être dépassé.

Par conséquent, le développement de structures publiques de proximité ou mixtes avec l'exercice privé, est une réponse, notamment dans les territoires sous-dotés.

Actuellement, les professionnels tentent de s'organiser et les collectivités construisent des maisons de santé. Néanmoins des centres de santé ferment ou sont menacés de fermeture. Les financements d'État, complémentaires de ceux accordés par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, sont insuffisants.

Quel effort financier l'État est-il prêt à effectuer pour moderniser les lieux d'exercice de la médecine et favoriser l'implantation des maisons de santé ?

Par ailleurs, le volet coercitif du contrat santé solidarité, c'est-à-dire l'amende en cas de non-signature ou de non-respect du contrat, a été supprimé. Le Gouvernement préfère s'appuyer sur des mesures incitatives pour résoudre le problème de l'installation des médecins sur le territoire et celui de la permanence des soins. Seulement, sur 100 caisses primaires, 88 seulement ont mis en oeuvre ces dispositions incitatives, et l'application de ce dispositif – soit quand même 25 000 à 28 000 euros par an et par médecin ! – n'a pas empêché la baisse de la densité médicale.

L'efficacité du contrat santé solidarité, qui ne concernait finalement que les médecins installés à proximité des zones sous-dotées, n'est donc pas avérée. L'inégalité d'accès aux soins se creuse et ce sont les habitants de quartiers populaires qui en font les frais.

Que pensez-vous proposer pour répondre à mes légitimes interrogations ?

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la pénurie de médecins libéraux généralistes dans l'est du Douaisis. Le Gouvernement a apporté un certain nombre de réponses à ce délicat problème de démographie médicale dans les territoires ruraux ou périurbains, comme dans le cas que vous évoquez.

D'abord, je le rappelle, le numerus clausus a doublé en dix ans : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 7 400 en 2011. Ces places supplémentaires ont été prioritairement affectées dans les inter-régions dont la densité médicale est inférieure à la moyenne nationale. Parallèlement, le nombre des postes offerts aux épreuves classantes nationales a été augmenté au sein des régions et des spécialités en fonction des besoins de prise en charge spécialisée, avec un objectif de rééquilibrage entre les régions.

Le Gouvernement a également mis en oeuvre, depuis juillet 2010, un plan de déploiement de 250 maisons de santé pluridisciplinaires d'ici à 2013. Celles-ci répondent aux besoins de la population et correspondent aux conditions d'exercice auxquelles aspirent les professionnels de santé. Des mesures financières importantes ont été prises pour permettre le déploiement de ces maisons de santé, ainsi que des mesures d'accompagnement et d'aide à l'installation des professionnels.

L'article 46 de la loi HPST a également instauré un contrat d'engagement de service public : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés par les ARS dans des zones où la continuité des soins fait défaut, pour une durée équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation, avec un engagement minimum de deux ans. À ce jour, on dénombre 145 signataires, parmi lesquels 16 en région Nord-Pas-de-Calais dont deux futurs internes qui se destinent à la médecine générale.

Enfin, dans le cadre de la proposition de loi présentée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade, a été créé un statut juridique spécifique de société interprofessionnelle de soins ambulatoires qui va être intégré au code de la santé publique afin d'adapter les modes de rémunération aux nouveaux modes d'organisation des professionnels de santé libéraux et de valoriser par une rémunération plus adaptée certaines missions comme la prévention, le suivi de pathologies chroniques, l'éducation thérapeutique, la coordination.

Tout cela concourt à aider au recrutement de professionnels. Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur la question que vous soulevez.

La parole est à M. Christian Paul, pour exposer sa question, n° 1450, relative à l'activité de l'hôpital de Decize.

L'hôpital de Decize, jusqu'à l'année dernière au moins, était l'illustration du fait qu'un hôpital de proximité peut rendre d'immenses services à la population d'un territoire, en l'occurrence celui du sud Nivernais. Puis l'établissement est entré dans une crise qu'il faut parvenir à endiguer au plus vite. En une année, la maternité, aujourd'hui suspendue, et l'activité de chirurgie ont connu de fortes remises en cause. L'hôpital et les équipes en sont profondément déstabilisés.

La pénurie de praticiens hospitaliers, des fautes de direction trop tardivement reconnues, le turnover des directeurs d'agences régionales – quatre en quatre ans – sont parmi les motifs de ces difficultés.

Parmi les personnels, comme au sein de la population de ce territoire, la colère est profonde devant l'impuissance publique face à ces dysfonctionnements majeurs.

Il appartient évidemment à l'État de prendre enfin toutes ses responsabilités, et à ses représentants dans notre région d'agir et de proposer des orientations claires et durables.

Pour cela, il est nécessaire d'établir en urgence une stratégie affirmée et partagée par tous pour l'avenir de l'hôpital de Decize. Elle doit s'accompagner du recrutement des personnels indispensables pour la maternité qu'il faut enfin rouvrir, et pour la chirurgie qu'il est indispensable de maintenir sur ce site, ainsi que des investissements nécessaires à la qualité et à la sécurité de ces activités. Dans le même temps, des partenariats équitables et efficaces sont à bâtir avec les hôpitaux voisins, en particulier avec ceux de Nevers et Moulins, ainsi qu'avec tous les professionnels de santé dont l'activité peut s'adosser à l'hôpital.

Je demande au ministre de la santé, silencieux jusqu'à ce jour sur ce dossier, de nous aider à mettre un terme à cette longue période de crise, et d'agir loyalement pour que l'hôpital de Decize puisse continuer longtemps à remplir toutes ses missions vitales.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, vous m'interrogez sur le devenir de l'hôpital de Decize situé dans le sud de la Nièvre.

À la suite de la suspension de l'activité d'obstétrique par l'établissement, intervenue en février 2010, liée au départ du médecin gynécologue obstétricien, de nombreuses démarches ont été entreprises, sans toutefois permettre de pourvoir ce poste. Un dispositif a donc été mis en place pour assurer la prise en charge des patientes en soins prénatals et postnatals dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes, les accouchements étant assurés par les centres hospitaliers de Moulins et de Nevers. Si cette situation devait perdurer, le conseil de surveillance de l'établissement et l'agence régionale de santé de Bourgogne ont convenu de la stabilisation du dispositif dans le cadre d'un centre périnatal de proximité et d'une offre de consultations de gynécologie médicale.

Pour ce qui concerne l'activité de chirurgie, le départ imprévu, en avril 2011, des quatre chirurgiens orthopédistes de la polyclinique du Val de Loire à Nevers, intervenant au bloc opératoire du centre hospitalier de Decize depuis 2005, a conduit à une interruption provisoire de cette activité orthopédique, inévitable dans ces circonstances. Seule une activité de chirurgie générale autre qu'orthopédique est maintenue. Des dispositions ont immédiatement été prises pour établir un partenariat avec les deux centres hospitaliers les plus proches, Moulins et Nevers. Ces accords sont en cours de finalisation, pour une première mise en oeuvre à partir de la fin de ce mois. Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Decize en a été tenu informé.

Concernant la direction du centre hospitalier de Decize, à la suite des difficultés que vous avez mentionnées, un directeur par intérim très expérimenté a été nommé en décembre 2010. Il s'est employé à traiter les questions structurantes et quotidiennes de l'établissement. Le poste de directeur devrait être prochainement pourvu de façon pérenne, son recrutement étant en cours.

Enfin, concernant les perspectives de réponse aux besoins de santé du bassin de population decizois, des travaux préparatoires à la mise en oeuvre d'un contrat local de santé sont engagés, conformément à la proposition du maire de Decize et de l'agence régionale de santé. Ils ont vocation à promouvoir des actions nouvelles en matière de santé publique, hospitalière, ambulatoire et médico-sociale.

La parole est à M. Christian Paul.

Madame la secrétaire d'État, en vous écoutant, je ne peux m'empêcher de penser que vous avez une vision très angélique de la situation de l'hôpital de Decize et de ce que doit être l'action d'une agence régionale de santé. Cela peut peut-être s'expliquer par la façon dont les faits vous ont été rapportés.

Certes, le Sud Nivernais connaît de véritables difficultés en raison de la pénurie chronique de médecins hospitaliers dans notre pays, mais il souffre aussi d'un déficit réel de l'action publique. Les dysfonctionnements liés à la direction précédente de l'hôpital de Decize, qui s'exerçait dans des conditions incroyables, ont été beaucoup trop tardivement relevés et sanctionnées par votre ministère. Ils sont l'une des causes d'une déstabilisation qui a duré plus d'une année : la population en paie aujourd'hui les conséquences.

La volonté politique a été insuffisante et il faut corriger cela dès aujourd'hui. Il est très facile d'annoncer que l'on va constituer un centre périnatal de proximité ; encore faut-il sérieusement avoir tenté, par tous les moyens, de rouvrir la maternité. Vous n'obtiendrez rien en abandonnant à son sort un établissement hospitalier qui a toujours été de qualité. Nous avons besoin que la puissance publique, l'État, le ministre de la santé et vous-même, madame, preniez enfin toutes vos responsabilités concernant cet hôpital.

La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n° 1464, relative à la lutte contre la prolifération du "moustique tigre".

J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la situation préoccupante du département des Alpes-Maritimes confronté à la prolifération de l'aedes albopictus, plus communément appelé « moustique tigre ».

Cette petite bête très active est à la fois diurne et nocturne. Elle commence ainsi son activité dès sept ou huit heures du matin pour la terminer vers vingt-deux ou vingt-trois heures. Entre temps, elle ne s'interrompt pas ; elle ne connaît manifestement pas les trente-cinq heures.

Dans un département plutôt favorisé sur le plan climatique, ce moustique provoque une gêne non négligeable, tant pour les habitants que pour les touristes. Les personnes âgées et les enfants en bas âge sont ainsi victimes d'agressions permanentes et systématiques.

Ce moustique peut aussi être porteur de virus particulièrement dangereux pour la santé publique. L'année dernière, à la fin de l'été, il a fait une victime à Nice – c'était à la une du quotidien local – et deux ou trois autres cas ont été déclarés.

Le conseil général consacre d'importants moyens à la prévention afin de mobiliser l'opinion. J'associe d'ailleurs tout naturellement à ma question son président, Éric Ciotti, notre collègue député. Les habitants sont ainsi invités à éviter de disposer des coupelles d'eau et à surveiller les points d'eau, mais il est impossible d'interdire ces derniers qui existent de façon naturelle. Les « moustiques tigres » sont donc bien là.

Madame la secrétaire d'État, ma question s'adresse aussi à Xavier Bertrand, le ministre de la santé que je remercie car il a permis que se tienne, la semaine dernière, une table ronde sur ce sujet. L'État peut-il encourager le conseil général afin qu'il mène des opérations de démoustication globale, au-delà de celles qui sont ciblées par habitation ? Cela permettrait de mettre fin à une situation sanitaire risquée et à la gêne causée aux personnes.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur Luca, les moustiques du genre tigre sont implantés dans le sud de la France depuis 2005. Ils colonisent aujourd'hui les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Corse-du-Sud, de Haute-Corse et, depuis l'année dernière, des Alpes-de-Haute-Provence.

Le ministère de la santé, en lien avec les collectivités territoriales, a mis en place, dès 2006, un plan actualisé chaque année qui a pour objectif de mettre en oeuvre rapidement et de manière coordonnée des actions relatives au contrôle du vecteur, à la surveillance de la circulation de ces virus, à la protection des personnes ainsi qu'à la prise en charge médicale des patients éventuels, de façon graduelle et proportionnée au risque.

Ce plan repose sur quatre axes : la surveillance épidémiologique et entomologique pour prévenir et évaluer les risques de dissémination ; la lutte contre les moustiques, vecteurs potentiels de maladies ; l'information et la mobilisation de la population et les professionnels de santé et, enfin, le développement de la recherche. Il a permis de repérer et de limiter les premiers cas de dengue et de chikungunya contractés en métropole l'an dernier.

Durant la saison d'activité des moustiques, entre mai et octobre, le ministère de la santé finance également un réseau de pièges assurant une surveillance entomologique sur le territoire métropolitain. Il se charge de la lutte antivectorielle ciblée contre les tentatives d'implantation du moustique dans de nouvelles zones.

Dans les zones ou ces moustiques sont implantés, les actions massives de démoustication, à l'instar de celles pratiquées dans les années soixante à l'aide de biocides chimiques rémanents, ne sont plus envisageables. Seul le contrôle des vecteurs, c'est-à-dire le maintien d'une densité des populations de moustique à un niveau acceptable, constitue un objectif accessible. Il repose notamment sur l'utilisation de produits non toxiques actifs contre les larves.

Cette espèce est bien adaptée à l'homme, en particulier aux zones urbaines. La grande majorité des lieux où le moustique se reproduit, sont des gîtes banals – soucoupes de pots de fleurs, petits déchets, récipients divers – qui se retrouvent par conséquent dans l'environnement domiciliaire ou péri-domiciliaire. Le rôle de la population est prépondérant dans la lutte contre l'implantation de cette espèce de moustique et seule une mobilisation de tous est de nature à en réduire la densité de manière significative.

La création récente, avec le ministère chargé de l'agriculture, d'un centre d'expertise en entomologie, permet de disposer d'un outil scientifique de haut niveau d'aide à la décision dans ce domaine.

La parole est à M. Lionnel Luca.

Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre réponse ; il reste que la prévention a relativement échoué et que le moustique prolifère et constitue une source de nuisance.

Tôt ou tard, dans notre région très touristique, nous connaîtrons des cas graves de transmission à l'homme. Même si nous savons réagir en termes de soins, devons-nous nous interdire de pratiquer des opérations de démoustication massive alors que nous pourrions utiliser des produits biologiques ? Il est possible d'agir et, tôt ou tard, nous serons contraints de le faire. Je voulais simplement que M. le ministre en soit prévenu, en espérant que, finalement, la raison l'emportera.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question, n° 1444, relative aux suppressions de postes dans l'académie de Lille.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, les années se ressemblent lorsque l'on évoque les chiffres des suppressions de postes dans l'éducation nationale, en particulier dans l'académie de Lille qui bat de tristes records à chaque rentrée scolaire. Néanmoins, on ne s'habitue pas à ce qui apparaît très clairement comme une casse, progressive mais méthodique, du service public de l'éducation.

Vos prédécesseurs usaient, abusaient, de l'argument selon lequel la baisse du nombre d'élèves justifiait la suppression de près de 100 000 postes au niveau national depuis 2002, dont 66 000 ces quatre dernières années. Pourtant, depuis cette année, les effectifs augmentent à nouveau, conséquence du boom de l'année 2000. Dans ce contexte démographique, maintenir et renforcer l'encadrement pédagogique aurait constitué une chance pour nos enfants et leurs professeurs, leur permettant de travailler dans de meilleures conditions et rendant notamment possible un soutien plus individualisé afin de faire face aux difficultés d'apprentissage.

Le Gouvernement ne partage pas cette appréciation. Il persiste dans sa logique comptable plutôt qu'éducative. Dans ces conditions, est-il étonnant que les enquêtes internationales montrent une baisse inquiétante du niveau scolaire dans notre pays, alors même qu'une récente étude indique qu'avec 6,1 enseignants pour cent élèves ou étudiants, la France a le plus faible taux d'encadrement des pays de l'OCDE ?

Ce constat est particulièrement dramatique dans le Nord–Pas-de-Calais, dont vous n'êtes pas sans connaître la réalité du contexte économique et social. Les difficultés du territoire rejaillissent directement sur le niveau des élèves et, par voie de conséquence, sur les besoins d'accompagnement. Vous n'en tenez toujours pas compte et la saignée s'accélèrera encore en 2011, en particulier pour les maternelles et les écoles primaires : dans ces établissements de notre académie, près de 317 postes seront supprimés.

Derrière le vertige des chiffres, les habitants du Nord–Pas de-Calais, comme l'ensemble de nos concitoyens, peuvent mesurer les conséquences concrètes de ce qui apparaît comme un véritable abandon de l'école : fermeture de classes, voire d'écoles, en particulier en milieu rural ; multiplication des classes surchargées, alors même que l'existence d'un lien direct entre effectif adapté et réussite est directement établie ; destruction des RASED qui répondaient efficacement au décrochage scolaire de milliers d'élèves ; suppression progressive de la prise en charge de la scolarisation des moins de trois ans, ce qui concernait pas moins de 40 % des enfants de deux ans du Nord–Pas-de-Calais, contre 20 % au niveau national, mais aussi abandon de l'enseignement des langues en primaire assuré par les intervenants spécialisés et diminution des postes d'assistant de vie scolaire pourtant indispensables au parcours des élèves handicapés.

Monsieur le ministre, ce constat appelle de ma part une question simple : quelles sont vos intentions afin de sauver un système éducatif malade d'être depuis trop longtemps considéré comme une simple variable d'ajustement budgétaire ?

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la députée, comment pouvez-vous parler de casse du service public de l'éducation alors que le budget de l'éducation nationale pour cette année, le plus important que le Parlement ait jamais voté, consacre plus de 60 milliards d'euros à l'avenir de nos enfants ?

Je rappelle que les professeurs seront plus nombreux à la prochaine rentrée qu'ils ne l'étaient il y a quinze ans, alors que le nombre d'élèves a diminué, ce qui signifie que le taux d'encadrement sera plus élevé, contrairement à ce que vous affirmez.

Si les résultats obtenus par le système éducatif ne satisfont pas nos ambitions, madame la députée, c'est parce que, pendant quinze ans, les différents gouvernements se sont contentés d'ajouter des moyens aux moyens, sans envisager d'adapter la pédagogie ni d'améliorer l'organisation du système.

Certes, l'éducation nationale, premier budget de l'État, ne peut se soustraire à la politique de maîtrise de la dépense publique. Comment pouvez-vous encore imaginer que l'État puisse emprunter 180 milliards d'euros par an, soit trois fois le budget de l'éducation nationale ? Ce serait irresponsable vis-à-vis de nos enfants, de ceux-là même qui peuplent les classes.

Et le taux d'encadrement ?

Cependant, cet effort, nous le faisons en responsabilisant les différents échelons de l'éducation nationale, c'est-à-dire en travaillant au plus près du terrain, en veillant à ne pas réduire l'offre éducative et à garantir une véritable équité entre élèves.

C'est ce que nous faisons dans votre académie, madame la députée. Ainsi, dans le premier degré, les taux d'encadrement y ont été stabilisés à l'école primaire et les capacités de scolarisation des enfants de deux ans en ZEP ont été maintenues. Vous parliez de priorité : en voilà deux.

Les spécificités des départements ont également été prises en considération, s'agissant notamment de la mise en réseau et des écoles rurales dans les départements les moins peuplés. Quant au second degré, on a donné la priorité aux collèges, en maintenant les moyens spécifiques alloués à l'éducation prioritaire. Vous le voyez, nous agissons avec discernement.

Il est un fait que vous semblez refuser de regarder en face, madame la députée : votre académie a perdu près de 70 000 élèves en dix ans. Plus précisément, votre département du Pas-de-Calais comptera, à la rentrée 2011, 553 élèves de moins dans le premier degré.

Non ! Ces chiffres sont faux.

La bonne gestion et la bonne répartition des moyens sur tout le territoire supposent donc logiquement que nous nous adaptions à cette réalité.

Je rappelle en outre que la politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n'a pas été appliquée à proportion de la perte d'effectifs parmi les élèves. Elle n'a donc nullement affecté le taux d'encadrement, lequel est resté stable et a même progressé dans certains secteurs.

Vous le voyez, madame la députée, si nous appliquons la politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, nous le faisons avec discernement sur l'ensemble du territoire.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Par courtoisie, monsieur le ministre, je vous remercie d'une réponse qui ne me satisfait pourtant absolument pas, car elle est purement comptable.

Je vous précise par ailleurs que les données dont vous disposez concernant le département du Pas-de-Calais sont erronées : les effectifs recommencent à y augmenter.

Je me permets enfin de tirer une sonnette d'alarme républicaine : je demande au Gouvernement d'entendre nos concitoyens, qu'il s'agisse des élèves ou de la communauté enseignante.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question, n° 1453, relative à l'avenir de la filière plastiques et composites dans l'académie d'Orléans-Tours.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je souhaite appeler votre attention sur la situation de la filière plastiques et composites dans l'académie d'Orléans-Tours et, plus précisément, sur l'avenir du CAP Composites et plastiques chaudronnés du lycée Pasteur du Blanc, dans l'Indre.

Les investissements importants que la région Centre a consacrés ces dernières années au développement de cette filière permettent de disposer aujourd'hui d'équipements hautement satisfaisants et conformes aux exigences des référentiels des diplômes proposés. La situation de l'emploi n'est pas défavorable aux diplômés issus de ces formations, et les effectifs progressent si l'on veut bien prendre en considération les scolaires et les apprentis.

Cette filière semble aujourd'hui bien organisée, grâce aux efforts conjoints des équipes éducatives des établissements du Blanc et d'Amboise et aux partenariats établis avec la fédération de la plasturgie.

Si le BTS Europlastic n'est pas ouvert, cela bloquera les bacheliers professionnels qui auraient pu acquérir localement une meilleure qualification, donc bénéficier d'une meilleure insertion sociale.

Par ailleurs, fermer le CAP CPC du Blanc risque de priver certains jeunes d'Amboise d'une partie importante de la formation en composites. En effet, les deux établissements sont entièrement dépendants l'un de l'autre et un regroupement des deux entités semble parfaitement illusoire. Afin de ne pas compromettre la pérennité de cette filière dans notre région, il paraît donc nécessaire d'envisager plutôt une véritable réorganisation de toutes les formations.

En ce qui concerne plus spécifiquement le CAP CPC du Blanc, unique en région Centre, il nécessite le maintien d'un seul poste d'enseignant pour les deux années, les autres matières étant communes à cette formation et à d'autres. Il serait donc intéressant de poursuivre le travail d'information entamé à l'intention de certains élèves issus de SEGPA, qui y trouvent un débouché favorable à leur avenir professionnel.

De plus, les contacts noués avec des employeurs potentiels ont besoin de temps pour aboutir. Il est donc indispensable de se donner au moins une année supplémentaire avant d'évaluer les possibilités d'évolution de cette formation.

Bien au-delà des conséquences de la fermeture du CAP CPC sur notre territoire, déjà très fragile dans le domaine de la formation, c'est toute la filière plastiques et composites de l'académie d'Orléans-Tours qui serait ébranlée par une telle décision.

Monsieur le ministre, je tenais à vous fournir ces éléments d'appréciation afin que l'on ne décide pas de fermer une telle formation pour des raisons uniquement budgétaires.

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, dans l'Académie d'Orléans-Tours, deux établissements assurent les formations en plasturgie que vous avez évoquées : le lycée professionnel Chaptal, à Amboise, et la section d'enseignement professionnel du lycée Pasteur du Blanc.

Or force est de constater que, depuis plusieurs années, les effectifs de ces deux formations connaissent une forte érosion. Il faut regarder la réalité en face : sur quinze places disponibles, la section n'a accueilli que onze élèves en 2007, huit en 2008 et six en 2010. La fréquentation s'est donc considérablement réduite.

Par ailleurs, la section n'obéit pas à sa finalité première, puisqu'elle ne recrute pas parmi les publics fragiles, alors que ce sont eux qui sont les premiers visés au niveau du CAP.

En outre, s'il est vrai que la formation a accueilli des apprentis, il faut néanmoins préciser que tous les coûts de formation afférents ont été pris en charge par l'académie.

Certes, le conseil régional a investi dans cette formation quelque 4 millions d'euros, qui se répartissent entre immobilier et équipements. Toutefois ces investissements datent de plus de dix ans. Or nul n'ignore que, depuis lors, les besoins de formation ont évolué dans la région. Il est donc nécessaire autant que légitime de tenir compte de ces changements dans la carte académique des formations professionnelles. Cela vaut pour la filière plastiques et composites, en particulier du CAP Composites et plastiques chaudronnés du lycée Pasteur du Blanc.

Porter la formation au niveau IV et apporter une réponse adaptée à l'échelon inter-académique, telles sont, monsieur le député, les pistes à explorer afin de préserver l'avenir de cette filière. Il s'agit de lui donner ainsi un nouveau souffle afin de garantir sa pérennité et de s'assurer que chaque élève qui s'y engage trouvera un emploi à l'issue de sa formation. En effet, dans l'enseignement professionnel plus qu'ailleurs, le système éducatif doit s'adapter aux besoins des entreprises comme aux attentes des élèves.

La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, n° 1467, relative aux effectifs des établissements scolaires sous contrat en Vendée.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je souhaite appeler votre attention sur la situation très préoccupante des établissements scolaires d'enseignement privé du département de la Vendée.

Sans ignorer, naturellement, les problèmes de l'enseignement public, je tiens à rappeler que la situation de la Vendée est très spécifique : il s'agit du seul département de France où les élèves sont majoritairement scolarisés dans l'enseignement privé. Il est également l'un des départements français qui a connu la plus forte poussée démographique au cours de la dernière décennie. Pour ces deux raisons, les besoins en postes d'enseignant y sont plus élevés qu'ailleurs.

Je me fais donc ici l'écho des nombreux parents, enseignants et élus qui m'ont sollicitée. Permettez-moi de citer quelques chiffres.

Dans l'enseignement primaire, nous sommes passés d'une moyenne de 24 élèves par classe en 2005 à 25,6 à la rentrée 2010. Encore ne s'agit-il que d'une moyenne, certaines classes de maternelle accueillant 30 à 40 élèves. La situation des collèges est tout aussi problématique, puisque l'on y atteint une moyenne de 27,2 élèves par classe.

La Vendée possède ainsi l'un des ratios les plus élevés de France : il ne lui faut pas moins de 29 élèves pour ouvrir une nouvelle classe et, à chaque poste rendu, c'est une classe qui doit fermer.

Dès 2010, quinze classes n'ont pas pu ouvrir dans le département. Or la tendance risque de s'accentuer car, à la rentrée prochaine, la Vendée ne rendra que six équivalents temps plein, ce qui peut paraître peu, mais devra accueillir 700 élèves supplémentaires. Si le département, comparé à d'autres, rend en apparence peu de postes cette année, c'est qu'il était déjà fortement déficitaire. Cela témoigne de la nécessité de corriger les mesures de redéploiement, qui ont visiblement atteint leurs limites.

Un seul exemple : la Vendée accueille dans l'enseignement privé le même nombre d'élèves que le Maine-et-Loire, département voisin, soit près de 34 000, alors qu'elle dispose de 72 postes de moins.

Au-delà des problèmes quotidiens qu'elle pose aux établissements, cette situation remet aussi directement en cause le principe de liberté de choix auquel les familles sont très attachées. Ainsi, dans mon département, 300 familles se sont vu refuser une inscription lors de la dernière rentrée. D'autres viennent d'apprendre que leur enfant ne pourra pas se réinscrire dans l'établissement qu'il fréquente déjà et où il souhaite poursuivre sa scolarité. Elles devront donc l'inscrire contre leur gré dans un autre établissement.

De nombreux directeurs d'établissement souffrent beaucoup de cette situation : ils ont le sentiment de n'être pas récompensés des efforts d'optimisation qu'ils ont consentis. Ils ont tout à fait conscience des impératifs budgétaires qui s'imposent à nous et qu'ils ne contestent nullement. Aussi ont-ils formulé des propositions au sujet desquelles ils attendent vos réponses.

Tout d'abord, envisagez-vous, comme le proposent les responsables de l'enseignement privé, de réduire le nombre d'heures d'enseignement afin de libérer des postes et de décharger ainsi les classes les plus fréquentées ?

Enfin, en ce qui concerne la répartition géographique des postes, par quelles mesures entendez-vous permettre à chaque département de disposer d'effectifs véritablement adaptés à ses besoins ?

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame Besse, vous avez rappelé l'importance de l'enseignement privé dans notre pays. Il représente en effet 9 000 écoles, soit 13,7 % des établissements scolaires ; deux millions d'élèves sont scolarisés dans les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré, ce qui représente 16,9 % des effectifs pour l'année scolaire 2010-2011.

Vous le savez, un principe ancien, établi par plusieurs dispositions législatives, en particulier par la loi Debré, s'applique dans notre pays : celui de la parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat. J'ai tenu à appliquer ce principe de manière juste, équitable et minutieuse. Je songe en particulier à la règle dite des 20 %, selon laquelle l'enseignement privé, qui représente environ 20 % des élèves et des moyens, reçoit 20 % des dotations et consent, en cas de suppression de postes, 20 % des efforts demandés à l'ensemble des établissements d'enseignement.

Pour 2011, le Parlement a voté 16 000 suppressions de postes dans l'éducation nationale. La stricte application de la règle des 20 % aurait entraîné la suppression de 3 200 postes environ dans l'enseignement privé.

Les responsables de l'enseignement privé ont appelé mon attention sur les spécificités de son organisation : certains contrats ou postes n'y existent pas,…

Tiens tiens !

… cet enseignement ne connaît ni surnombre, ni RASED, ni titulaires remplaçants. Afin de tenir compte de ces spécificités, la loi de finances qui vous a été soumise a ramené le nombre de postes supprimés à 1 633.

Ah, quand même !

Par la suite, le vote par le Parlement d'un amendement du sénateur Carle a abouti au chiffre final de 1 533 postes sur 16 000, …

Belle péréquation !

… soit moins de 10 % de l'effort consenti par l'éducation nationale.

Nous avons donc tenu compte de la spécificité de l'enseignement privé, madame la députée.

Largement !

Quant à votre département, à la rentrée 2011, 34 000 élèves y seront scolarisés dans le premier degré et 27 000 dans le second degré, selon nos prévisions. Chaque fermeture sera confirmée ou non selon l'évolution des effectifs éventuellement constatée au moment des inscriptions.

Cependant ce sont les directeurs diocésains – puisqu'il s'agit de l'enseignement privé catholique – qui sont responsables de l'ouverture et de la fermeture des classes. En effet, une fois les postes répartis au niveau national, les établissements privés sont libres de s'organiser sur le territoire. C'est donc d'eux que relève l'affectation des besoins entre départements et au sein d'un même département.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question, n° 1449, relative aux suppressions de postes d'enseignants dans les Landes.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, j'appelle votre attention sur les conséquences dramatiques des suppressions de postes et de classes dans l'enseignement primaire et secondaire public – je m'exprime pour l'enseignement public –, notamment dans les Landes.

Au total, depuis 2008, ce sont 56 700 postes qui se sont évaporés, à cause du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. À ce rythme-là, en un mandat, vous aurez supprimé près de 100 000 emplois.

Pourtant, la France présente un taux d'encadrement – c'est-à-dire un nombre d'enseignants pour cent élèves ou étudiants – inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE, tous niveaux et tous établissements, publics et privés, confondus. La France est la lanterne rouge.

Ces éléments sont tirés d'un récent rapport du conseil d'analyse stratégique, organisme directement rattaché au Premier ministre et qui a pour mission « d'éclairer le Gouvernement ». Ils sont donc incontestables.

Au-delà des chiffres, il y a la réalité du terrain, l'école au quotidien pour les enfants, les parents, les enseignants, les collectivités. Dans les Landes, au cours de l'année scolaire qui s'achève, ce sont en moyenne, chaque jour, douze postes d'enseignants absents qui n'ont pas été remplacés. Plus de 1 100 heures d'enseignement n'ont pas été dispensées aux élèves landais. Il est même arrivé qu'un maître se retrouve à faire la classe à cinquante-six élèves !

Au mois de février, quarante-deux classes étaient sans enseignant.

Pour la rentrée prochaine, malgré une augmentation en quatre ans de 5,12 % des effectifs de premier degré, soit 33 000 élèves, l'État prévoit de supprimer sept postes. Le taux d'encadrement landais passera à 5,14, ce qui constituera un triste record historique dans un département rural.

Cette notion de ruralité est essentielle. Vous avez parlé des spécificités de l'enseignement privé ; je vous parle des spécificités des départements ruraux. Nous avons, dans les Landes, soixante regroupements pédagogiques intercommunaux : supprimer une classe ou un poste, c'est tout simplement mettre en danger l'école de plusieurs communes à la fois.

Monsieur le ministre, vous avez parlé tout à l'heure d'adaptation. Je vous demande de reconsidérer la situation pour la rentrée prochaine des postes d'enseignant et des classes dans les Landes, selon les critères de la ruralité.

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, j'ai rappelé à Mme Génisson que nous menons une politique de répartition des efforts dans l'ensemble des académies. Je vais cependant m'arrêter un instant sur votre département et votre académie.

En ce qui concerne l'enseignement secondaire, votre département recevra quatre-vingt-neuf postes à la prochaine rentrée et se verra retirer vingt-cinq équivalents temps plein d'heures supplémentaires à l'année.

Les mesures prises pour la préparation de la rentrée prochaine permettront de maintenir dans son intégralité l'offre de formation, tout en conservant un niveau moyen des remplacements suffisant. Elles permettront aussi d'accompagner la réforme des lycées et la mise en place de la nouvelle série technologique STI2D, tout en développant les moyens en faveur des élèves handicapés. Ainsi deux ULIS, Unités localisées pour l'inclusion scolaire, seront ouvertes dans votre département des Landes, et douze dans l'ensemble de l'académie. Ces mesures permettront enfin de préserver intégralement les moyens de l'éducation prioritaire.

Quant au premier degré, n'ayons pas la mémoire courte : rappelons-nous qu'entre 2006 et 2010, 151 postes supplémentaires de professeur des écoles ont été créés dans votre département pour accompagner le mouvement d'augmentation des effectifs. Or, dans les Landes, il y aura, l'année prochaine, vingt-quatre élèves de moins.

Vingt-quatre élèves, cela fait une classe, pas sept !

Le nombre de professeurs pour cent élèves retrouvera à la rentrée prochaine un niveau extrêmement proche de celui de la fin des années 90 : alors qu'il était de 5,12 en 1999, il sera de 5,14 en 2011.

Quant au nombre moyen d'élèves par classe, il est pour l'école élémentaire de 22,1 élèves hors CLIS, et de 21,8 élèves en incluant les CLIS, ce qui rejoint la moyenne nationale et correspond, vous en conviendrez, à des effectifs qui permettent tout à fait de garantir un enseignement de qualité.

Voilà, monsieur le député, les informations précises que je tenais à mettre à votre disposition : vous le voyez, les moyens affectés à l'enseignement, dans votre département des Landes comme dans toute votre académie, permettront de relever les défis éducatifs à la rentrée. Là encore, nous tenons compte des réalités locales.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

Merci, monsieur le ministre, pour ces chiffres : vingt-quatre élèves en moins, et sept postes disparaissent ! Cela se passe de commentaires.

Une fois de plus, je constate que vous avez pris comme référence des moyennes nationales, alors que ma question portait sur la spécificité rurale du département des Landes.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour exposer sa question, n° 1436, relative à la mise en oeuvre du programme CLAIR – collèges et lycées pour l'innovation, l'ambition et la réussite – au collège Frédéric-Mistral de Port-de-Bouc.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, vous envisagez de généraliser, dès 2011, le programme CLAIR à l'ensemble des établissements relevant des Réseaux ambition réussite. Dans les Bouches-du-Rhône, treize établissements expérimentaux sont concernés pour l'année 2010-2011, et neuf veulent quitter ce dispositif. Sur vingt-quatre établissements concernés et consultés dans l'ensemble de l'académie, vingt-trois se sont prononcés contre et 85 % des 800 personnels d'enseignement sont hostiles à la mise en oeuvre de ce dispositif. Ils craignent en effet une double ségrégation : la ghettoïsation de certains établissements, et l'affectation des enseignants les moins expérimentés dans les établissements les plus difficiles.

À Port-de-Bouc, les parents d'élèves et les enseignants du collège Frédéric-Mistral, seul établissement concerné dans ma circonscription, contestent cette évolution. Cet établissement n'est pas plus affecté que les autres collèges de ce territoire par des problèmes de violence ; seule l'origine sociale des élèves le distingue des autres établissements. Surtout, selon les dernières statistiques publiées par vos propres services, plus de 47 % de ses élèves ont poursuivi en second cycle long, plus de 64 % ont obtenu le brevet des collèges, plus de 40 % ont eu le bac dont 9 % un bac S et 39,4 % un bac professionnel.

Les parents d'élèves craignent que ces résultats honorables soient hypothéqués par la mise en oeuvre du programme CLAIR. Leur désarroi est d'autant plus grand que le chef d'établissement leur affirme que, si le collège n'intègre pas le dispositif CLAIR, il perdra les moyens accordés jusqu'ici au titre de l'éducation prioritaire, ce qui pénaliserait les 76,7 % d'enfants des milieux défavorisés qu'il accueille. Les parents et, plus largement, la population de cette ville, craignent de voir se restreindre les possibilités de promotion scolaire de ceux qui, malgré les handicaps dus à leurs origines, ont les capacités de réussir dans le second cycle long et l'enseignement supérieur.

Que leur répondez-vous et quelles garanties leur apportez-vous ?

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, je rappelle que le dispositif Réseaux ambition réussite a été créé en 2006. Il comprend 254 établissements, qui accueillent aujourd'hui plus de 120 000 élèves issus de milieux défavorisés ayant des résultats scolaires particulièrement faibles.

Ce dispositif est un réseau, qui associe ces 254 collèges aux 1 750 écoles de secteur. Il les inscrit dans une démarche de projet, fondée sur un contrat passé avec les autorités académiques pour quatre ou cinq ans et régulièrement évalué.

Le dispositif mobilise des moyens supplémentaires importants et, je l'ai souligné, nous différencions et nous ciblons les objectifs prioritaires. Ainsi, 1 000 professeurs supplémentaires ont été recrutés sur profil, ainsi que 3 000 assistants pédagogiques ; ces établissements disposent de 20 % de moyens en plus par élève ; ces collèges comptent en moyenne 21 élèves par classe au lieu de 25 en moyenne, soit quatre collégiens de moins par classe. Des moyens importants sont donc consacrés à ce programme.

En dépit de ces moyens, le bilan des Réseaux ambition réussite est contrasté : on constate, c'est vrai, une amélioration des résultats au brevet – 69 % de réussite en 2009 contre 60,2 % en 2006 – et les redoublements sont en baisse. En revanche on relève aussi une baisse du nombre d'élèves qui maîtrisent les compétences de base en troisième, particulièrement en français.

Il faut donc faire mieux, et c'est la raison pour laquelle nous avons pensé proposer aux collèges des Réseaux ambition réussite de bénéficier de tous les atouts du programme ECLAIR – écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite – que nous expérimentons depuis la rentrée dans 105 établissements, et qui est avant tout fondé sur une plus grande autonomie des projets éducatifs, des chefs d'établissement, du recrutement des enseignants, choisis sur profil et qui adhèrent au projet. C'est donc une confiance plus grande que nous accordons aux responsables de nos établissements scolaires.

À la rentrée 2001, les 254 établissements des Réseaux ambition réussite ont vocation à rejoindre le dispositif CLAIR, qui devient ECLAIR puisqu'il comprend désormais aussi les écoles du réseau.

J'ai retenu quatre principes : d'abord, il s'agit bien d'un programme national, et les établissements concernés feront donc l'objet d'une labellisation par mon ministère ; l'expérimentation commencée cette année dans 105 établissements se poursuivra et prendra de l'ampleur ; comme pour les établissements des Réseaux ambition réussite, les écoles de rattachement des collèges ECLAIR seront intégrées au programme ; enfin, tous les établissements des Réseaux ambition réussite ont vocation à intégrer le dispositif ECLAIR à la rentrée prochaine, c'est-à-dire à gagner en efficacité. Ils conserveront, naturellement, les moyens dont ils disposent aujourd'hui et ils gagneront en autonomie grâce au système de recrutement des professeurs sur profil, sur la base du projet pédagogique de l'établissement.

Notre système éducatif doit disposer de plus d'autonomie, de marges de manoeuvre plus importantes et accorder une plus grande confiance aux acteurs locaux. C'est ce que nous mettons en oeuvre avec l'évolution des Réseaux ambition réussite.

La parole est à M. Michel Vaxès.

Monsieur le ministre, vous ne répondez pas aux préoccupations que j'ai exprimées quant à l'évolution des résultats scolaires des enfants dans le cadre du dispositif ECLAIR, qui remplacera le dispositif Réseaux ambition réussite ; nous n'avons pas le temps ici d'ouvrir un long débat, mais je vous remettrai la correspondance que j'ai échangée à ce sujet avec le recteur, ainsi que les comptes rendus des réflexions menées avec les élèves.

Un processus de ghettoïsation est, je vous l'assure, déjà à l'oeuvre : c'est la raison pour laquelle parmi les vingt-quatre établissements de l'académie, vingt-trois ont refusé ce nouveau dispositif. En revanche, ils veulent, et c'est bien normal, continuer à bénéficier des moyens liés à leur labellisation Ambition réussite, mais pas dans le cadre du socle commun d'enseignement et d'un recrutement des enseignants sur profil. Jamais on n'a vu, et vous le savez aussi bien que moi, les professeurs les plus compétents et les plus expérimentés demander à travailler dans les établissements les plus difficiles.

Je vous remets cet échange de courriers, monsieur le ministre, et j'aimerais obtenir une réponse.

La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n° 1458, relative à la protection contre les inondations à Boyardville.

Ma question s'adressait initialement à madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; elle porte sur la situation des sinistrés de la tempête Xynthia sur le site de Boyardville, sur l'île d'Oléron.

À la suite de la tempête qui a durement touché le littoral charentais et vendéen le 28 février 2010, l'État a pris la décision de mettre en place des zones de solidarité à l'intérieur desquelles on proposait à ceux qui le souhaitaient d'acheter leur maison dans le but de les détruire.

Une telle décision a été vivement ressentie par les habitants de Boyardville, qui n'ont pas compris que l'on puisse assimiler leur situation à celle d'autres villages, dont la situation géographique et historique est bien différente, et où l'intensité et les conséquences de la catastrophe ne sont pas comparables. Mme Kosciusko-Morizet a pu s'en rendre compte lors de sa visite, le 16 décembre 2010 ; elle avait alors demandé que des expertises complémentaires soient réalisées afin d'éclairer au mieux ses choix.

Dans cet esprit, une réunion de travail a eu lieu, ce mardi 10 mai, entre des membres du cabinet de Mme la ministre de l'écologie et l'ensemble des élus et représentants associatifs concernés, afin de présenter les études réalisées les unes par le conseil général de Charente-Maritime, les autres par l'Association des sinistrés du site de Boyardville, afin de déterminer le bon niveau de protection de ce village. Il en résulte qu'une protection semble possible à un coût très inférieur à celui du rachat systématique et de la démolition des habitations qui resteraient à exproprier.

L'avantage des aménagements proposés, notamment des murets d'une hauteur initiale de 80 centimètres à un mètre, serait d'être modulables et progressifs, de façon à assurer la meilleure sécurité possible des habitants à long terme. Le coût de tels équipements a été estimé à 4,5 millions d'euros.

Il faut aussi souligner que la commune de Saint-Georges d'Oléron est en train de finaliser son plan communal de sauvegarde, pour assurer un bon niveau de sécurité aux personnes. Une sirène a déjà été installée et, en liaison avec le service départemental d'incendie et de secours, différents dispositifs d'évacuation sont étudiés.

J'ajoute que, à l'initiative de l'association des sinistrés du site de Boyardville, une plaquette, éditée sur les risques de submersions marines, a été largement diffusée.

Enfin, il importe de mieux prendre en compte l'attractivité touristique de ce village, ainsi que le caractère patrimonial de certaines maisons, notamment dans ce secteur de Boyardville et de La Perrotine, classé en ZPPAUP. Des solutions au cas par cas doivent donc être recherchées en liaison avec les élus et les propriétaires ayant vendu leurs biens de façon amiable à l'État pour préserver l'harmonie de ce site.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, vous serais-je très reconnaissant de me préciser l'action qu'entend conduire l'État pour préserver au mieux le site de Boyardville. Pouvez-vous également m'indiquer un calendrier pour l'annonce définitive des zonages, car beaucoup de sinistrés vivent avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête depuis plus de quinze mois ?

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, en Charente-Maritime quinze communes sont concernées par la mise en oeuvre d'une procédure de déclaration d'utilité publique en vue d'acquérir les biens exposant la vie de leurs occupants à des menaces graves. Le contexte s'avère particulier dans la mesure où certaines zones, qui présentent des configurations topographiques très différentes les unes des autres, pourraient être protégées des risques de submersion.

La mission d'expertise du conseil général de l'environnement et du développement durable, dans son rapport du 15 janvier 2011, a permis d'identifier, pour certaines communes, les périmètres de DUP définitifs. Il s'agit des communes de Charron, Nieul, La Flotte en Ré, Villedoux, Loix en Ré pour les habitations isolées, Île d'Aix, Port-des-Barques, Saint-Pierre-d'Oléron, Saint-Trojan-les-Bains et La Rochelle.

Pour d'autres communes comme Loix en Ré près du bourg, Aytré, Châtelaillon, Yves, Fouras et Boyardville à laquelle je sais que vous êtes particulièrement attentif, la mission d'expertise a demandé que soit étudiée la possibilité de mettre en place des protections efficaces et moins onéreuses que l'acquisition des biens concernés situés dans ces zones, ce qui permettrait de réduire le nombre d'habitations à proposer à l'expropriation.

Les collectivités ont remis récemment aux services de l'État une étude réalisée par un bureau d'études mandaté par le conseil général de la Charente-Maritime, qui porte sur les sites qui ont donné lieu à délimitation de zones de solidarité ou de zones de prescriptions spéciales suite à la tempête Xynthia.

Des réunions de travail se déroulent actuellement avec les élus concernés et le préfet de Charente-Maritime. Elles devraient permettre à l'administration de conclure et de pouvoir se prononcer sur le choix de la solution de protection proposée par chacune de ces collectivités.

En ce qui concerne Boyardville, nous avons tout à fait conscience de sa spécificité et de son attractivité touristique, comme le montre la présence d'une ZPPAUP. La recherche de solutions adaptées au cas par cas, en liaison avec vous, montre qu'on essaie de trouver le plus rapidement une solution pour éviter que l'ensemble de la zone soit classé en DUP.

La parole est à M. Didier Quentin.

Je prends acte de la réponse précise que vient de me donner M. le secrétaire d'État, en insistant sur la spécificité de Boyardville, site très touristique puisque c'est le point d'accès à Fort Boyard, bien connu depuis qu'il est le cadre d'une émission de télévision diffusée dans l'Europe entière. Le risque est de voir défiler, cet été, des milliers de touristes au milieu de maisons plus ou moins détruites ou squattées.

J'ai bien noté que les réunions de travail conduites par le préfet devraient aboutir rapidement, adverbe que je souhaite voir remplacé par une date précise car il est urgent de rassurer les populations sinistrées.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour exposer sa question, n° 1463, relative aux conséquences pour les habitants de la modification de la circulation aérienne autour de Roissy.

Ma question s'adresse à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, mais je serai heureux de voir M. le secrétaire d'État chargé des transports me répondre au nom du Gouvernement.

Je veux à nouveau alerter le Gouvernement – et, cette fois, dans la solennité de cet hémicycle – sur les conséquences particulièrement graves du projet de modification de la circulation aérienne et des procédures d'approche de l'aéroport de Roissy.

Les habitants de nombreuses communes du nord-ouest francilien, notamment dans le département des Yvelines, des communes proches de la confluence de la Seine, de Conflans-sainte-Honorine jusqu'à Meulan, sont concernées.

Les engagements du Grenelle de l'environnement pris en 2007 consistaient en un certain nombre de mesures environnementales dont le relèvement des altitudes de 300 mètres dans les procédures d'approche en configuration face à l'est, l'interdiction des vols de nuit et l'interdiction des avions les plus bruyants. La réalité du projet, présenté au cours de l'enquête publique, ne peut donc que soulever incompréhension et colère des populations.

En raison de la concentration de nouvelles trajectoires dans un couloir d'approche rétréci, ce sont désormais une vingtaine de communes supplémentaires de ce secteur à forte densité de populations qui seraient gravement touchées, dont certaines qui n'étaient pas ou très peu concernées auparavant. Le relèvement de 300 mètres des altitudes nous a été annoncé en 2007 comme une délivrance, censée réduire les nuisances aériennes. À l'époque, on a oublié de nous dire que cela impliquerait un recul des virages amorcés par les avions pour se positionner face aux pistes.

Certaines villes du Vexin et de la confluence seraient donc touchées par les nuisances quand d'autres les subiront encore davantage. J'emploie à dessin le conditionnel, car j'imagine bien que le Gouvernement reviendra sur ce projet, quitte à conserver les améliorations partagées sur le reste du territoire francilien.

On ne peut pas accepter un projet qui n'atteint en rien l'objectif recherché de réduire les nuisances et se contente de les transférer sur d'autres zones et sur d'autres populations encore plus nombreuses et toujours plus éloignées de l'aéroport. Pour nous, élus locaux, et pour les populations, ce projet tel qu'il est présenté aujourd'hui est inacceptable et je vous demande d'y renoncer.

Alors que le Grenelle de l'environnement s'était fixé comme objectif une amélioration du cadre de vie et de la santé des habitants, pourriez-vous me faire part des premières pistes de mesure que vous envisagez de prendre pour rendre ce projet conforme aux fortes préoccupations des habitants concernés ?

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, une fois de plus vous intervenez pour la commune de Conflans-sainte-Honorine qui, je le sais, vous tient particulièrement à coeur et j'ai pu voir que vous étiez très attentif à ce dossier.

Le projet de relèvement des altitudes d'arrivée en région parisienne est entré dans une phase charnière avec l'enquête publique pour Paris-CDG qui s'est achevée le 1er avril 2011.

Vous connaissez l'attachement de Nathalie Kosciusko-Morizet à la poursuite de la démarche du Grenelle de l'environnement en accordant une place importante à la concertation. Le projet de relèvement des altitudes s'inscrit pleinement dans cet esprit. Il a pour objectif d'améliorer globalement les conditions de survol en région parisienne.

De multiples échanges ont d'ores et déjà eu lieu et des propositions alternatives de qualité ont été émises durant cette concertation. L'analyse de ces propositions s'effectue dans le cadre très complexe et contraignant des règlements applicables à la circulation aérienne, avec pour objectif partagé la réduction des nuisances sonores en Île-de-France.

Au cours des premières réunions de concertation et lors des rencontres du Grand Roissy, le 25 janvier dernier, certaines observations ont fait apparaître la nécessité d'amender le projet de modification permanente des procédures d'approche aux instruments de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. La ministre a donc souhaité que le projet soumis à enquête publique soit modifié pour éviter le survol des plus grosses agglomérations de la région. Nous sommes cependant conscients que des avis contradictoires peuvent être relevés par l'enquête publique dont nous allons maintenant tirer les enseignements.

Le processus de mise au point du projet et de concertation va à présent se poursuivre avec le recueil de l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport, puis de celui de l'ACNUSA. Des décisions ministérielles seront prises ensuite, prenant en compte les résultats de la concertation ainsi que les remarques répétées, et certainement justifiées, que vous avez faites sur la situation de Conflans-sainte-Honorine après que de nombreux riverains vous ont interpellé à plusieurs reprises.

La parole est à M. Arnaud Richard.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour vos explications qui, je l'espère, ouvriront la voie à une décision sage de la part du Gouvernement à la relecture du rapport du commissaire enquêteur dans le cadre de la concertation à laquelle je sais Mme Kosciusko-Morizet très attachée.

J'espère que le Gouvernement sera aux côtés des élus locaux pour défendre une position proche de celle de nos concitoyens.

Dans la charte de l'environnement chère à Nathalie Kosciusko-Morizet, il est indiqué que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé. Cette charte est aujourd'hui intégrée dans le bloc de constitutionnalité et je crois qu'il ne vous a pas échappé que le Conseil constitutionnel a récemment eu une lecture assez fine des premiers articles de cette charte.

J'ai bien noté que des décisions allaient être prises en tenant compte des résultats de la concertation et je reste très attentif à ce qui va se passer. Soyez sûr que je ne lâcherai pas le morceau, pour reprendre une expression de Patrick Roy.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour exposer sa question, n° 1455, relative au développement des véhicules à hydrogène.

Je veux appeler l'attention du Gouvernement sur le développement des véhicules à hydrogène.

L'hydrogène présente un fort potentiel pour l'utilisation dans les transports d'une énergie abondante et non polluante. Alors que certains pays s'engagent dans ce domaine, avec plus ou moins de détermination, la France, qui possède de formidables atouts en la matière, ne semble pas prendre la pleine mesure de l'opportunité représentée par cette énergie. L'Allemagne, la Californie, la Norvège et le Japon mènent des expérimentations avancées, et des industriels de l'automobile de pays concurrents s'engagent dans cette voie. La Commission européenne est également très impliquée sur ce sujet. L'article 11 du règlement CE 792009 du 14 janvier 2009 rend même obligatoire l'homologation des véhicules à hydrogène respectant la réglementation européenne.

Le développement de cette technique et la mise en oeuvre d'expérimentations sont entravés dans notre pays par une réglementation inadaptée. En effet, les règles relatives à la production d'hydrogène destinées aux véhicules et à l'implantation de stations de distribution relèvent du régime des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette réglementation n'est pas adaptée au développement du véhicule à hydrogène car, pour mener à bien des opérations de démonstration, elle oblige à recourir à des autorisations dérogatoires. Ces dernières sont souvent trop limitées dans le temps, ce qui ne permet pas d'avoir un retour d'expérience suffisant. Elles ne sont de surcroît attribuées que si le demandeur fournit les preuves détaillées et étayées de l'absence totale de risque, ce qui conduit parfois à une surenchère de demandes d'analyse des risques et de justifications diverses conduisant à des délais prohibitifs.

En outre, les demandes sont étudiées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement qui n'ont pas toutes le même niveau d'information sur les nouvelles technologies, ce qui peut conduire à des réponses différentes selon le territoire concerné par la demande.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande, d'une part de préciser si le Gouvernement envisage de modifier le régime ICPE applicable aux unités de production et de distribution d'hydrogène à destination des véhicules et, d'autre part s'il entend améliorer le niveau d'information des DREAL afin d'uniformiser et d'accélérer le traitement des demandes soumises par les opérateurs.

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Sermier, l'hydrogène énergie représente une filière industrielle d'avenir pour la France. Les efforts de recherche et développement dans le cadre des programmes de l'Agence nationale de la recherche ont permis de développer de nouvelles technologies d'électrolyse, de stockage d'hydrogène et de piles à combustible. Il s'agit aujourd'hui d'aller au-delà des premiers prototypes vers des produits commercialisables et, ainsi de créer une filière industrielle d'excellence en France.

C'est l'objectif de l'AMI, l'appel à manifestation d'intérêts de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur l'hydrogène et les piles à combustible, qui a été lancé le 27 avril dernier. Même si cet appel vise surtout les applications stationnaires et des démonstrations de véhicules existants utilisant de l'hydrogène, le développement de véhicules terrestres, maritimes ou fluviaux seront traités dans d'autres AMI plus spécifiques.

Néanmoins, si le Gouvernement a vocation à promouvoir ces efforts vers des véhicules décarbonés, il doit aussi assurer la sécurité des opérateurs et du public.

L'hydrogène fait partie des gaz les plus inflammables qui existent et toute erreur ou tout dysfonctionnement dans son utilisation conduira à des dangers bien plus importants que les carburants actuels ou le gaz naturel pour véhicules. C'est à ce titre que la législation européenne a imposé un régime d'autorisation administrative pour la production sur site d'hydrogène, régime qui a été repris en droit français. Les encadrements des stockages en quantités limitées et de la distribution au public elle-même reste à la libre appréciation de chaque État. Si la procédure administrative ainsi prévue passe par une autorisation, elle ne proscrit en rien la délivrance de cette autorisation et plusieurs sites ont pu voir le jour sur notre territoire.

Afin de progresser sur ces sujets, mes services rencontrent régulièrement depuis trois ans les professionnels afin d'identifier avec eux l'avancée de leurs réflexions sur le modèle technique et économique retenu in fine pour le déploiement de cette filière. Il faudra ensuite tracer les normes de sécurité qui pourraient être mises en place et valorisées au niveau européen afin de conduire à une évolution des textes en vigueur.

En conclusion, l'identification de standards de conception à la sécurité éprouvée qui soient comparables sur toutes les installations de notre territoire permettra de convaincre les différents interlocuteurs de la possibilité d'évoluer vers des procédures plus légères en conservant le même niveau de sécurité.

Il me paraît ainsi judicieux que les travaux en ce sens se poursuivent, et je vous sais, monsieur le député, particulièrement attentif à ce sujet qui vous tient à coeur.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

Je vous remercie pour ces explications, monsieur le secrétaire d'État. J'appelle votre attention sur l'urgence des mesures à prendre dans la mesure où une filière reste à développer et où des emplois sont à créer. D'ailleurs, des entreprises et des industries ne demandent qu'à s'engager.

La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour exposer sa question, n° 1460, relative à l'implantation du musée français de la photographie à Bièvres.

Monsieur le ministre de la culture et de la communication, j'appelle votre attention sur le futur musée français de la photographie.

Depuis de nombreuses années, les habitants de la cinquième circonscription de l'Essonne souhaitent qu'il soit construit dans la commune de Bièvres. Cette commune de l'Essonne s'est forgée depuis cinquante ans, dans le monde des photographes, une image très forte avec sa foire internationale qui rassemble chaque année près de 15 000 collectionneurs et passionnés de photographie de tous les pays mais également avec le musée de la photographie qu'elle a fait naître.

Ce musée, dont la majeure partie des oeuvres a été rassemblée par un Biévrois, M. Fage, a obtenu le label « Musée de France », ce qui est une marque de reconnaissance. Je précise que c'est bien le musée de la photographie qui a obtenu ce label et non les pièces de la collection qui le composent.

De nombreuses difficultés ont retardé sa création dans la commune de Bièvres, difficultés essentiellement liées à la position du conseil général de l'Essonne, actuellement usufruitier de la collection issue du fonds Fage, qui souhaite implanter le musée dont il est question dans une autre commune de l'Essonne. Ce transfert est inacceptable et juridiquement contestable ; l'État n'a en aucune façon à cautionner ou à aider cette option dispendieuse et déraisonnable. Je vous rappelle que le dernier plan État-région a accordé 8 millions d'euros de crédits à la réalisation du musée « à Bièvres » et non « en Essonne », comme il a été mentionné dans le plan « Musée en région 2011-2013 », publié par le ministère de la culture et de la communication.

Compte tenu de ces éléments, je souhaite, monsieur le ministre, que vous preniez fermement position dans ce dossier en confirmant que seule Bièvres bénéficiera du soutien de l'État pour la construction du musée.

La parole est à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, vous avez souhaité appeler mon attention sur le projet du musée français de la photographie, situé à Bièvres.

Conservant une collection de grande importance relative à l'histoire de la photographie, ce musée bénéficie de toute l'attention de mes services. Il abrite, vous l'avez rappelé, les très belles collections issues du don de son fondateur, M. Fage. C'est dans ce cadre que j'avais demandé à mes services de vous recevoir au ministère, avec M. Hervé Hocquard, maire de Bièvres. C'est aussi pour cette raison que j'ai choisi de faire figurer ce musée dans le Plan musées, annoncé en septembre dernier, afin que l'État accompagne financièrement sa rénovation.

Vous savez à quel point je me sens concerné par la photographie. La mise en place d'une mission photographique permanente au ministère et le plan général que je mets en oeuvre à cet égard le montrent bien.

Le projet de rénovation auquel vous faites allusion souffre, dans sa mise en oeuvre, d'un désaccord sur le lieu de l'implantation du nouveau musée, entre l'association du musée français de la photographie à Bièvres, à l'origine de la collection, et le conseil général de l'Essonne qui assure le fonctionnement de ce musée de France.

Vous nous avez rappelé votre position sur la localisation du musée en demandant qu'en soit étudiée à nouveau l'implantation sur un terrain récemment acquis par la ville. J'ai relayé fermement votre souhait en écrivant au président du conseil général en novembre dernier, en lui demandant, en tant que maître d'ouvrage du chantier, de lancer une nouvelle étude sur le site que vous envisagez pour accueillir ce projet.

Je crois que Bièvres, lieu de référence pour la photographie, a toute sa place dans le projet de rénovation de ce musée, et vous avez mon soutien pour cela. J'invite les collectivités concernées à travailler en ce sens et à se rapprocher pour trouver une solution. Après que plusieurs membres de mon cabinet se sont rendus à Bièvres, j'irai moi-même prochainement pour conforter la recherche d'un consensus et pour vous rejoindre.

La parole est à M. Pierre Lasbordes.

Monsieur le ministre, je vous remercie très sincèrement de l'effort que vous consentez, j'en suis très heureux.

La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour exposer sa question, n° 1448, relative à l'accès des enfants de harkis aux emplois réservés.

Ma question s'adresse au ministre de la défense et des anciens combattants.

Le 5 décembre 2007, le Président de la République affirmait sa volonté de « donner aux enfants des anciens harkis la priorité à laquelle ils ont droit ». À cette fin, il indiquait avoir « demandé au Gouvernement de mobiliser tous les moyens pour mettre en oeuvre une politique individualisée d'accès à l'emploi », notamment « une politique particulière d'accès à la fonction publique », avec pour objectif d'amener les enfants de harkis au niveau d'emploi constaté pour l'ensemble de la population dans leur département de résidence.

La possibilité donnée par l'article 1er de la loi du 26 mai 2008 d'accéder, sans condition d'âge, aux emplois réservés des catégories B et C des trois fonctions publiques pour les enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie était censée permettre d'avancer dans cette direction.

Lors de la discussion de ce texte, en mai 2008, j'ai interrogé notre collègue Georges Mothron, rapporteur de la commission puis, en séance, M. Jean-Marie Bockel, alors secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, sur la portée de cet engagement, en ce qui concerne tant le nombre de personnes susceptibles d'être concernées que celui des emplois susceptibles de leur être réservés. Alors que le rapporteur m'a répondu que « le nombre de bénéficiaires du dispositif restait mesuré, seules 1 500 personnes pouvant être concernées », le secrétaire d'État, visiblement un peu plus optimiste, m'indiquait, lui, que « 3 000 postes étaient susceptibles d'être ouverts ».

Deux ans plus tard, j'ai relevé dans la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles, qu'en application du décret du 5 juin 2009 pris pour l'application de la loi, près de 3 000 postes de fonctionnaire pourraient être accessibles, chaque année, aux enfants de harkis. Tous les espoirs étaient donc permis. Malheureusement, il semblerait qu'au 1er décembre 2010, tout juste un an plus tard, 107 postes seulement avaient été effectivement pourvus par des enfants de harkis dans l'ensemble des trois fonctions publiques.

Dans mon département de Charente, le 15 décembre 2010, sur les 27 enfants de harkis ayant reçu leur « passeport professionnel », aucun, à ma connaissance, n'a été recruté. À cette même date, dans 63 départements, on ne relevait pas une seule embauche d'enfant de harki dans la fonction publique au titre de ces emplois réservés. Et, dans les 37 autres départements, seulement trois, en moyenne, étaient employés. Le compte n'y est donc pas.

C'est pourquoi ma question est simple, monsieur le ministre : comment le Gouvernement entend-il tenir l'engagement pris par le Président de la République, le 5 décembre 2007 et appliquer la loi du 26 mai 2008 en permettant aux enfants de harkis qui en remplissent les conditions, d'accéder aux emplois qui doivent leur être réservés dans chacune des trois fonctions publiques. En effet, pour avoir moi-même voté ce texte, j'entends que cet engagement, qui répond à la dette d'honneur que nous avons collectivement vis-à-vis des harkis et de leurs familles, soit tenu.

La parole est à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, le ministre de la défense et des anciens combattants étant en déplacement international, je vous prie de bien vouloir l'excuser de ne pas être présent aujourd'hui.

Le Président de la République, le 5 décembre 2007, devant les associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord, de rapatriés et de harkis, a demandé au Gouvernement de « mobiliser tous les moyens pour mettre en oeuvre une politique de formation, une politique individualisée d'accès à l'emploi, une politique d'accès au logement, une politique particulière d'accès à la fonction publique » au profit des enfants de harkis. Il a également souhaité voir ceux-ci « plus nombreux aux postes de responsabilité administratifs, économiques, politiques, médiatiques ».

Pour répondre à cet engagement, tous les dispositifs d'aide à l'emploi dans le secteur marchand et d'aide à la création d'entreprise leur ont été ouverts sans autre condition que d'avoir la qualité d'enfants d'anciens supplétifs.

À travers ces dispositifs, le Gouvernement a voulu privilégier les mesures de droit commun en faveur de l'emploi des publics en difficulté plutôt que de recourir à des dispositifs spécifiques.

Les enfants de harkis ont également été retenus comme public prioritaire dès le début de l'année 2009 pour accéder aux formations dispensées par les services publics de l'emploi – Pôle emploi, AFPA –, ou pour bénéficier des contrats aidés mis en place par le Gouvernement. Les mesures ont été reconduites pour l'année 2011, notamment celles relatives aux contrats d'aide à l'emploi. (M. Viollet fait un signe de dénégation.)

Par ailleurs, grâce à la loi du 26 mai 2008, les enfants de harkis peuvent s'inscrire, en position prioritaire et sans condition d'âge, sur les listes d'aptitude nationale ou régionale pour accéder aux emplois réservés des trois fonctions publiques.

Ainsi, le 1er mai 2011, 3 274 candidats étaient inscrits sur les listes d'aptitude, régulièrement mises à jour et consultables sur le site du ministère de la défense. Depuis la mise en oeuvre de ce dispositif il y a dix-huit mois, 275 enfants de harkis ont été recrutés dans l'une des trois fonctions publiques : 263 dans la fonction publique d'État, dix dans la fonction publique territoriale et deux dans la fonction publique hospitalière. Le Gouvernement reste très attentif à la poursuite du plan emploi en faveur des enfants de harkis qu'il a lancé en 2008 à la demande du Président de la République, et tout particulièrement aux recrutements au titre des emplois réservés.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi relative à diverses dispositions d'ordre cynégétique ;

Débat sur les autorités administratives indépendantes à dix-sept heures en salle Lamartine.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma