Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 17 mai 2011 à 9h30
Questions orales sans débat — Modalités de recouvrement du trop-perçu auprès des anciens salariés d'une entreprise en liquidation judiciaire
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
