Intervention de Philippe Vuilque

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le garde des sceaux, mais vous n'avez pas répondu à ma question, mon souhait étant que le Gouvernement puisse également discuter avec l'AGS pour éviter d'en arriver à ce genre de situation. Vous m'avez répondu sur un point de droit que je ne conteste pas mais le problème est que la jurisprudence de l'AGS va beaucoup plus loin : même en cas de condamnation en prud'hommes, l'AGS attend la décision en appel et ne verse pas les sommes auxquelles elle a été condamnée en première instance, ce qui est inacceptable.