Intervention de Michel Mercier

Monsieur le député Gérard Voisin, comme vous l'avez vous-même rappelé, la lutte contre la vitesse excessive est une obligation morale, que nos concitoyens approuvent dans leur grande majorité, car il s'agit moins de distribuer des sanctions que de sauver des vies humaines.

Vous abordez la question très particulière des voies de recours contre les décisions prononcées par un tribunal de police et les juges de proximité. Je veux rappeler que le législateur a limité la faculté d'interjeter appel des jugements de police. S'il y a pourvoi direct devant la Cour de cassation, c'est qu'on ne peut faire appel, le législateur ayant supprimé, il y a longtemps déjà, la possibilité de faire appel des décisions du tribunal de police en deçà d'un certain montant d'amende ou d'un certain degré de peine.

Dès lors, l'officier du ministère public ne dispose que de la voie du pourvoi en cassation pour faire réformer un jugement. Ce pourvoi n'a pas pour objectif un réexamen au fond de l'affaire, mais il permet de s'assurer que la juridiction a fait une juste application de la loi. Sont ainsi soumises à examen de la Cour de cassation les décisions susceptibles de comporter des erreurs de droit ou soulevant des difficultés d'ordre juridique.

Il est donc légitime que l'officier du ministère public exerce les voies de recours offertes par la loi à l'encontre de telles décisions. Cependant, cet officier est placé sous l'autorité du procureur de la République, et la décision de former un pourvoi est prise en concertation avec lui.

Au demeurant, on ne saurait considérer qu'aucune infraction n'a été commise au motif que l'excès de vitesse paraît faible, étant précisé par ailleurs que cet excès n'est caractérisé qu'après l'application d'une correction liée à la marge d'erreur de l'appareil de contrôle, ce qui explique des excès d'un kilomètre par heure. Il importe par ailleurs de souligner qu'en matière d'excès de vitesse le législateur n'exige pas la caractérisation d'un quelconque élément intentionnel et que la contravention est purement matérielle.

Il doit enfin être rappelé que le non-respect des limitations de vitesse est à l'origine de nombreux accidents et que ces derniers mois ont vu une augmentation importante du nombre de personnes tuées sur nos routes. L'action publique doit donc être, en matière d'excès de vitesse, conduite avec fermeté, y compris en ce qui concerne l'exercice des voies de recours.