Intervention de François Rochebloine

Le 1er août 2007, l'allocation différentielle pour les conjoints survivants les plus démunis et ressortissants de l'ONAC est entrée en vigueur. Cette mesure a permis d'améliorer la situation de plusieurs milliers de veuves d'anciens combattants aux revenus très modestes, âgées de soixante ans au moins.

Depuis, cette disposition a évolué afin de tenir compte de la complexité de notre réglementation, qui empêchait, compte tenu des règles de calcul en vigueur, d'assurer un revenu minimum à nombre de conjoints survivants pourtant démunis. Ce dispositif social était indispensable pour leur permettre de vivre un peu plus dignement. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de ce qui a été réalisé. Qui ne connaît pas dans son entourage des veuves qui, après le décès de leur conjoint, se trouvent confrontées à de graves difficultés financières ? Bien souvent, celles-ci ne disposent pas de ressources personnelles suffisantes alors que leurs charges restent élevées.

Le montant du plafond de cette aide différentielle a par ailleurs été revalorisé, il faut le souligner. Initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 euros par mois, il a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, sans que soit pris en compte le montant de l'allocation logement, puis à 817 euros au 1er avril 2010 et enfin, dans le cadre de la dernière loi de finances, à 834 euros au 1er avril de cette année, répondant ainsi partiellement aux attentes des organisations représentatives du monde combattant. Je rappelle qu'un amendement pour relever le plafond à 887 euros avait été adopté par notre assemblée avant d'être rejeté, à la demande du Gouvernement, lors d'une nouvelle délibération.

Nous ne pouvons nous satisfaire de ces avancées, car des cas d'exclusion de ce dispositif nous ont été signalés. Il s'agit notamment des conjoints bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Il apparaît en effet qu'en prenant en compte, dans le calcul des ressources des bénéficiaires potentiels, les sommes perçues au titre de l'APA, certains dossiers sont rejetés. La situation ainsi créée est choquante car l'APA n'est pas à proprement parlé un revenu mais plutôt une ressource qui couvre une dépense justifiée, sur un objet précis. Le mode de calcul actuel pénalise directement des personnes qui ont besoin d'une assistance parce que leur état de santé l'impose. L'APA est une allocation destinée à venir en déduction des frais liés au handicap de la personne.

Il me paraît donc souhaitable que les critères retenus pour l'obtention de cette aide soient revus dans un sens plus favorable. Aujourd'hui, des dossiers sont refusés, alors que l'aide différentielle vise au contraire à soulager un maximum de personnes en situation de précarité.