Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que certains hôpitaux ou maternités sont transférés à la périphérie des villes, dans de petites communes rurales de quelques centaines d'habitants. Lorsqu'il s'agit d'un grand hôpital desservant, par exemple, une zone de plus de 300 000 habitants, les conséquences financières pour la petite commune d'accueil sont alors démesurées en raison du coût de la gestion de l'état civil et des frais d'obsèques des indigents sans famille. Par exemple, pour la commune d'Ars-Laquenexy dans ma circonscription en Moselle, la dépense supplémentaire est de l'ordre de trois à quatre fois le montant total de la capacité d'autofinancement de la commune. Or contrairement à ce que laissaient entendre les réponses ministérielles lors de débats parlementaires, il n'y a pas de compensation car un hôpital public n'apporte aucune ressource financière à la commune concernée.

Par ailleurs, les intercommunalités n'ont absolument pas pour compétence de mutualiser les frais d'état civil. Le Gouvernement a reconnu qu'il y avait un problème et a fait adopter une modification législative prévoyant que, dans cette situation, les communes qui représentent plus de 10 % des naissances ou des décès dans une autre prennent en charge leur quote-part de l'état civil.

Toutefois, cet amendement ne règle que le cas de grandes villes entourées de petites communes. Il ne règle absolument pas le cas de bassins de vie avec de nombreuses communes très urbanisées, car alors celles-ci n'atteignent pas le seuil de 10 %. Ainsi, dans la région messine, deux hôpitaux sortent de la ville, mais l'application des nouvelles dispositions ne concernerait finalement que la ville de Metz, soit à peine un tiers du total des habitants desservis par ces deux hôpitaux qui se trouvent dans ma circonscription – à Ars-Laquenexy et Vantoux. De ce fait, les deux petites communes où seront implantés les deux nouveaux hôpitaux continueront à supporter les deux tiers restant des frais de gestion de l'état civil. Cela représente pour chacune environs trois fois le total de leur budget de fonctionnement. Tout en reconnaissant l'existence d'un vrai problème, le Gouvernement a donc mis en oeuvre une solution inadaptée pour ces deux communes.

J'explique ainsi, dans une proposition de loi déposée le 15 février 2011, qu'il serait beaucoup plus équitable que les charges des petites communes concernées soient compensées par une dotation particulière prélevée sur l'enveloppe nationale de la dotation globale de fonctionnement. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, sachant que le premier hôpital ouvre le 1er janvier 2013 ? Cela fait des années que j'alerte le Gouvernement, mais l'amendement adopté ne convient absolument pas à cette commune.