Intervention de Jean-Patrick Gille

Monsieur le secrétaire d'État, vous me faites part des discussions qui sont en cours et dont moi-même je me suis félicité mais je voulais attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur l'urgence particulière concernant l'aide à domicile des familles.

Les besoins de financement que j'évoquais sont estimés pour une année à 25 millions d'euros, dont 14 millions relèveraient de la branche famille. Or les acteurs du secteur ne comprennent pas l'absence de réponse de la CNAF notamment concernant ce besoin de financement à hauteur de 14 millions d'euros puisque, en 2009, c'est environ 275 millions d'euros qui n'ont pas été consommés. Ce sont également 20 millions d'euros de prévisions inscrites dans la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 pour l'aide à domicile des familles qui n'ont pas été consommés.

La CNAF précise qu'elle n'est pas autorisée par l'État à utiliser ces fonds non consommés. Pourquoi une telle attitude ? J'aimerais avoir une réponse sur ce point. Pourquoi l'État refuse-t-il d'apporter les premiers secours aux services d'aide à domicile des familles en utilisant un budget qui leur est dédié ?

Il y a manifestement, face à une situation d'urgence et de péril pour certaines associations, un manque de volonté politique alors que, avec peu, on pourrait débloquer cette situation dans un secteur très utile pour aider les familles et porteur d'emplois.