Intervention de Frédéric Lefèbvre

Monsieur le député, François Baroin, qui ne pouvait être présent, m'a demandé de vous répondre en son nom.

Il a bien compris qu'au travers de votre question, vous interpellez moins le Gouvernement sur le cas particulier de l'entreprise Carrard Services – dossier qu'il ne connaît pas précisément et qui, faisant l'objet d'un contentieux, relève désormais de la souveraine appréciation des juges – que sur le thème de l'égalité de traitement des entreprises de ce secteur lors des contrôles réalisés par les URSSAF, s'agissant de la déduction forfaitaire spécifique.

Comme vous le rappelez, le traitement homogène de l'ensemble des entreprises sur le territoire est un sujet fondamental pour les entreprises, que ce soit pour des raisons d'acceptation des prélèvements ou de concurrence. De nombreux progrès ont été faits dans ce domaine, notamment avec le décret relatif aux droits des cotisants du 11 avril 2007, qui a institué des mécanismes d'arbitrage en cas de décisions différentes prises par les URSSAF, par exemple.

Cependant, nos efforts doivent être poursuivis. Votre demande est donc tout à fait légitime et l'on peut effectivement s'interroger sur le mécanisme de déduction forfaitaire que vous citez. Visiblement, celui-ci conduit, en tant que tel, à générer une forte insécurité juridique. La « déduction forfaitaire spécifique » est le nom donné aux abattements historiquement accordés en matière fiscale et censés couvrir les frais supplémentaires engendrés pour l'exercice de certaines professions. Ce mécanisme a été supprimé en matière fiscale par votre assemblée dès la loi de finances pour 1998, mais il continue de s'appliquer de manière figée en matière sociale.

En outre, la liste à la Prévert prévue par le texte réglementaire a été complétée progressivement par toute une série de particularismes par voie doctrinale, ce qui a conduit à créer un véritable maquis en termes d'application.

D'ores et déjà, et sans écarter des évolutions législatives futures plus profondes qui pourraient être envisagées sur ce mécanisme qui peut dans certains cas revenir à créer des niches de cotisations sociales, François Baroin va demander à ses services de clarifier et rationaliser le champ d'application de la déduction forfaitaire spécifique dans une circulaire unique et exhaustive pour sécuriser totalement l'application de ce dispositif.