Intervention de Gérard Voisin

Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, un comité interministériel s'est réuni mercredi 11 mai, à l'initiative du Premier ministre, pour décider des dispositions à prendre afin d'enrayer l'augmentation, ces derniers mois, du nombre de tués sur les routes, après plusieurs années d'amélioration des chiffres. Une série de mesures cohérentes ont été annoncées et accueillies favorablement, sauf en ce qui concerne le retrait des panneaux indicateurs de radar. Elles renforcent les sanctions mais concernent aussi la prévention et s'attaquent au problème essentiel de la forte mortalité chez les conducteurs de deux roues.

Je partage bien évidemment cet objectif d'améliorer le dispositif de répression, notamment en ajustant les sanctions à la gravité des faits, comme le Gouvernement a décidé de le faire pour les excès de vitesse de plus de 50 kmh. Il faut distinguer le comportement délibéré de qui met en danger la vie d'autrui de celui du conducteur qui commet un dépassement de vitesse très faible et non intentionnel, ainsi que nous en avons décidé récemment en offrant la possibilité de récupérer plus vite un point perdu. La grande majorité de nos concitoyens s'attache en effet à respecter les limites des vitesses autorisées. Pourtant, nombre d'entre eux peuvent se retrouver avec un nombre réduit de points à la suite de très petits excès de vitesse.

Je souhaite donc vous interroger aujourd'hui sur la démarche de certains officiers du ministère public – par exemple celui de Saint-Germain-en-Laye –, qui n'hésitent pas à se pourvoir en cassation contre la décision d'un juge de proximité relaxant un automobiliste ayant commis un excès de vitesse n'excédant pas un kilomètre-heure. La Cour de cassation est ainsi saisie d'affaires dont l'objet apparaît quelque peu dérisoire.

Plus généralement, les compteurs de vitesse étant gradués par tranche de 5 kmh, il est difficile, pour de très faibles excès de vitesse, de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction. Dès lors, des instructions pourraient être données aux parquets pour que les officiers du ministère public prennent en compte ce fait dans le traitement des 250 000 réclamations formulées chaque année par les justiciables et qui encombrent inutilement la justice de proximité. Cela permettrait de régler un problème qui suscite l'incompréhension de nos concitoyens – la sanction d'excès de vitesse d'un ou deux kilomètres par heure –, sans remettre en cause la politique de sécurité routière.

Enfin, le système des radars automatisés ne sera pleinement accepté par les Français que s'ils sont convaincus qu'il est juste et équitable. À cet égard, il est également nécessaire que soit réglé le plus rapidement possible le problème des étrangers qui ne respectent pas les limites de vitesse, soit un quart des infractions relevées, et qui bénéficient d'une impunité de fait.