Intervention de Jean-Patrick Gille

Cinq mois se sont écoulés depuis ma dernière question à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation alarmante du secteur de l'aide à domicile. À l'époque, Mme Montchamp m'avait répondu vouloir attendre les conclusions des rapports de l'IGAS et de l'IGF, mais il aura fallu la mobilisation des départements de France et du collectif des 16 pour que la direction générale de la cohésion sociale propose enfin un calendrier de réforme du financement de l'aide à domicile.

Néanmoins, aucune mesure d'urgence n'a été prise pour faire face à la crise que connaissent les associations. Avec la mise en oeuvre de la loi de finances pour 2011, leur situation financière s'est en effet encore dégradée, particulièrement pour celles qui interviennent auprès des familles en difficultés sociales. La suppression de l'allégement de quinze points de cotisations sociales sur leur rémunération a renchéri le coût de ces services de plus de 10 %.

Ainsi, les cinq cents services de techniciennes de l'intervention sociale et familiale sont impactés de plein fouet par une augmentation du tarif horaire, ce qui entraîne de facto une diminution des heures effectuées. En l'absence de solution rapide, ce sont 2 000 emplois au moins qui sont menacés, voire des structures entières qui risquent la cessation d'activité.

Le Gouvernement, qui s'était engagé à ce que cette réforme ne remette pas en cause le soutien apporté aux personnes fragiles, y a pourtant intégré les rémunérations des salariées intervenant auprès des familles en difficultés. Ces services jouent pourtant un rôle indispensable en intervenant auprès des familles connaissant des difficultés ponctuelles – grossesse difficile, maladie grave, naissances multiples – ou plus profondes – précarité, décès –, grâce à un soutien éducatif, technique et psychologique.

Les choix du Gouvernement fragilisent le secteur associatif au profit du secteur privé lucratif et des pratiques de gré à gré.

Demain, qui ira dans le secteur rural ? Qui garantira l'universalité des prestations ? Qui veillera à donner une qualification et à organiser une professionnalisation des intervenants ? Certainement pas le secteur lucratif, qui se concentre sur les interventions de centre-ville, qui ne garantit aucune formation ou presque à ses salariés et qui les paye à moindre coût.

C'est pourquoi je demande au Gouvernement de réintégrer l'aide aux familles fragiles dans le champ de l'exonération III bis et de mettre en place de toute urgence un fonds d'intervention pour aider les structures associatives les plus en difficulté.