Intervention de Jean-Claude Viollet

Ma question s'adresse au ministre de la défense et des anciens combattants.

Le 5 décembre 2007, le Président de la République affirmait sa volonté de « donner aux enfants des anciens harkis la priorité à laquelle ils ont droit ». À cette fin, il indiquait avoir « demandé au Gouvernement de mobiliser tous les moyens pour mettre en oeuvre une politique individualisée d'accès à l'emploi », notamment « une politique particulière d'accès à la fonction publique », avec pour objectif d'amener les enfants de harkis au niveau d'emploi constaté pour l'ensemble de la population dans leur département de résidence.

La possibilité donnée par l'article 1er de la loi du 26 mai 2008 d'accéder, sans condition d'âge, aux emplois réservés des catégories B et C des trois fonctions publiques pour les enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie était censée permettre d'avancer dans cette direction.

Lors de la discussion de ce texte, en mai 2008, j'ai interrogé notre collègue Georges Mothron, rapporteur de la commission puis, en séance, M. Jean-Marie Bockel, alors secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, sur la portée de cet engagement, en ce qui concerne tant le nombre de personnes susceptibles d'être concernées que celui des emplois susceptibles de leur être réservés. Alors que le rapporteur m'a répondu que « le nombre de bénéficiaires du dispositif restait mesuré, seules 1 500 personnes pouvant être concernées », le secrétaire d'État, visiblement un peu plus optimiste, m'indiquait, lui, que « 3 000 postes étaient susceptibles d'être ouverts ».

Deux ans plus tard, j'ai relevé dans la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles, qu'en application du décret du 5 juin 2009 pris pour l'application de la loi, près de 3 000 postes de fonctionnaire pourraient être accessibles, chaque année, aux enfants de harkis. Tous les espoirs étaient donc permis. Malheureusement, il semblerait qu'au 1er décembre 2010, tout juste un an plus tard, 107 postes seulement avaient été effectivement pourvus par des enfants de harkis dans l'ensemble des trois fonctions publiques.

Dans mon département de Charente, le 15 décembre 2010, sur les 27 enfants de harkis ayant reçu leur « passeport professionnel », aucun, à ma connaissance, n'a été recruté. À cette même date, dans 63 départements, on ne relevait pas une seule embauche d'enfant de harki dans la fonction publique au titre de ces emplois réservés. Et, dans les 37 autres départements, seulement trois, en moyenne, étaient employés. Le compte n'y est donc pas.

C'est pourquoi ma question est simple, monsieur le ministre : comment le Gouvernement entend-il tenir l'engagement pris par le Président de la République, le 5 décembre 2007 et appliquer la loi du 26 mai 2008 en permettant aux enfants de harkis qui en remplissent les conditions, d'accéder aux emplois qui doivent leur être réservés dans chacune des trois fonctions publiques. En effet, pour avoir moi-même voté ce texte, j'entends que cet engagement, qui répond à la dette d'honneur que nous avons collectivement vis-à-vis des harkis et de leurs familles, soit tenu.