Intervention de Bernard Cazeneuve

Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense consécutivement aux travaux de refonte de la grille de la catégorie B des agents de la fonction publique d'État et à la suite de l'accord salarial du 21 février 2008. Cet accord concerne les personnels civils, en particulier le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication, classés en catégorie B, dont la plupart occupent pourtant des emplois qui relèvent par nature de la catégorie A.

Compte tenu des postes occupés par ces agents et de leur niveau de qualification, la requalification du corps des TSEF en catégorie A a été actée et fait l'objet d'un projet de décret du ministère de la défense, proposé au comité technique paritaire ministériel du 17 novembre 2009, qui l'a approuvé à l'unanimité. Ce texte permettait de concrétiser l'engagement de requalification des TSEF en catégorie A, en les intégrant dans un nouveau grade du corps des ingénieurs d'études et de fabrication.

Le projet de décret a été transmis en avril 2010 à la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Celle-ci a cependant émis des réserves sur le projet du ministère de la défense, revenant ainsi sur les engagements de l'État, qui n'ont de ce fait pas pu être tenus.

Aujourd'hui, les propositions faites aux agents sont très en deçà de ce qui avait été initialement envisagé. Il a été décidé que les promotions classiques sur liste d'aptitude se poursuivraient, bien entendu, et que des dossiers pourraient être examinés pour l'intégration à la catégorie A. Cet accès sera très limité car il concernera 800 personnes en 2011 et 400 en 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrication, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique.

Il y a donc un malaise profond de cette catégorie de personnel depuis l'annonce de l'annulation du projet de création d'un grade d'ingénieur assistant. Les TSEF occupent des fonctions d'encadrement et de conception importantes et même essentielles au bon fonctionnement des services.

Au-delà de la non-satisfaction de la revendication principale liée au reclassement en catégorie A, la perspective d'une rupture d'égalité entre les TSEF, dont seulement 800 pourront être reclassés en catégorie A, et de voir confondus dans un même corps les TSEF et les TMD, qu'ils encadrent souvent, a renforcé le sentiment d'incompréhension et le ressentiment des personnels concernés.

Par ailleurs, dans la logique de la RGPP s'agissant de la défense, des démarches sont engagées pour renforcer l'encadrement civil, notamment dans les services de soutien, par la création de postes en catégorie A en remplacement de postes d'officiers. Dans ce contexte, ce revirement est particulièrement mal perçu et associé à la volonté supposée des cadres du ministère de conserver une hiérarchie majoritairement militaire. Une situation déstabilisante affecte ainsi le climat social et la crédibilité des pouvoirs publics, en même temps qu'elle augmente la démotivation de ces cadres techniques.

Je vous demande donc, à la suite des arbitrages interministériels défavorables qui empêchent les TSEF de bénéficier des promotions qui leur avaient été promises, dans quelles conditions le Gouvernement entend tenir ses engagements.