Intervention de Philippe Vuilque

Monsieur le garde des sceaux, je voudrais attirer votre attention sur les procédures de recouvrement par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – AGS – du trop versé en indemnités de licenciement aux anciens salariés suite à la mise en liquidation judiciaire de leur entreprise.

Prenons l'exemple de l'entreprise Artis de Monthermé, dans les Ardennes, liquidée en 2002. En première instance, le conseil des prud'hommes alloue aux salariés des indemnités assorties de dommages et intérêts pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Il est fait appel de ce jugement et la cour d'appel, tout en confirmant la décision, fixe des indemnités inférieures à celles allouées par les prud'hommes. Trois ans et demi après, les AGS se manifestent par voie d'huissier auprès d'une cinquantaine d'anciens salariés pour réclamer le trop-perçu. Ils doivent rembourser une partie des indemnités allouées par les prud'hommes mais aussi les intérêts et les frais d'huissier.

Rappelons par ailleurs que ces salariés sont victimes d'une liquidation particulière puisque la situation économique n'est pas seule en cause. En effet, l'ancien P-DG d'Artis fait l'objet de poursuites pénales. Il sera enfin jugé – je dis bien, « enfin » – à l'automne prochain, soit neuf ans après la liquidation de l'entreprise. De surcroît, beaucoup d'anciens salariés n'ont pas retrouvé d'emploi et certains sont aujourd'hui en fin de droits.

Dans le contexte économique des Ardennes, que vous savez très difficile, il me semble intolérable d'aggraver la situation financière de ces familles en appliquant une telle disposition.

Je souhaiterais par conséquent que le Gouvernement intervienne auprès des AGS pour que soit pris en compte l'ensemble des ces situations.