Intervention de Cécile Dumoulin

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation dramatique que vivent, à la suite de la sécheresse de 2009, des centaines de familles des Yvelines, dont certaines de ma circonscription, comme à Magnanville et Lainville, ou de celle de Sophie Primas qui s'associe à ma démarche.

Ces habitants subissent des dégâts souvent dramatiques sur leurs habitations et nombre d'entre eux ne pourront faire face au coût de réparation, risquant ainsi de perdre les investissements d'une vie, faute de la reconnaissance de ce phénomène comme catastrophe naturelle.

Cette situation est comparable à celle vécue par des milliers de communes en 2003 et risque de se reproduire, notamment cette année, à en juger par la sécheresse actuelle

Ces personnes ont acquis ou construit des maisons sans que des obligations particulières leur aient été faites. Nombre de ces communes ont un sous-sol sensible, souvent constitué d'argiles gonflantes, et pour certaines l'élaboration d'un plan de prévention est en cours.

En dépit de ces réalités, ces communes n'ont pas été retenues au titre de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et les victimes n'ont donc droit à aucune prise en charge par les compagnies d'assurance.

Cette situation, souvent dramatique et toujours mal vécue, soulève une fois de plus le problème des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces problèmes ont d'ailleurs été mis en exergue par de nombreux rapports, parlementaires et administratifs.

Il est surprenant que des communes, reconnues pour le même phénomène à plusieurs reprises, soient soudainement écartées alors qu'aucun changement n'est intervenu et qu'aucun travail de prévention du risque n'a été mis en oeuvre.

Il est également surprenant que les victimes ou les communes concernées n'aient pour seule solution qu'un recours devant le tribunal administratif.

Alors, face à cette situation, que compte faire le Gouvernement et dans quels délais pour établir des critères simples, clairs et compréhensibles par tous, pour déclarer l'état de catastrophe naturelle en tenant compte de la nature des sols, pour envisager que la solidarité assurantielle joue envers chaque victime assurée sans considération subjective d'intensité, pour éliminer la condition, non écrite, d'une surface minimale du territoire d'une commune touchée pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

Bref, à quand la réforme, souvent demandée et proposée, longtemps considérée comme inévitable, de la loi de 1982 ?