Séance en hémicycle du 12 décembre 2008 à 15h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures trente.)
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 150 à l'article 18.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l'amendement n° 150 .
Cet amendement aurait pu être l'occasion de poursuivre l'aimable conversation que nous avons eue avec Yves Jégo, ministre de l'outre-mer, qui nous avait dit être disponible pour ce débat. Son absence sur les bancs du Gouvernement prouve effectivement tout l'intérêt qu'il porte à la défense de la disposition visant à la suppression de la publicité sur RFO. Dire qu'il s'était lui-même ému de l'absence de certains collègues concernés par cette chaîne !
L'amendement n° 150 a pour objet de préciser que le produit de la publicité demeurant sur RFO puisse continuer à être affecté à ces antennes et serve notamment à la réalisation de programmes locaux. La chaîne fonctionnera dorénavant avec 18,6 millions d'euros en moins et se retrouvera avec du personnel en surnombre, puisque soixante-cinq personnes s'occupaient de la publicité sur RFO. Il s'agit de faire en sorte que ces personnels, dans les différents départements d'outre-mer, aient du travail. Il ne faudrait pas que le financement de RFO ne soit pas assuré dans le temps, alors qu'elle manque déjà de moyens pour financer ses programmes.
Je reconnais l'aspect un peu vain de cet amendement alors qu'un amendement gouvernemental prévoit, lui, la suppression des messages publicitaires sur RFO, dans des conditions particulières. Mais, pendant la brève période où la publicité subsistera sur certaines émissions et dans certains départements, l'argent devrait servir uniquement à la réalisation de programmes télévisuels.
Cet amendement, je le présente avec mon collègue Victorin Lurel qui s'est imposé, en commission notamment mais pas seulement, comme l'incarnation du regard attentif que porte l'Assemblée sur la question de RFO. J'espère que nos collègues de l'UMP y seront tout aussi attentifs et qu'ils le voteront, quelque avis que puissent émettre la commission et le Gouvernement.
Je suis heureux de vous retrouver dans ce débat, madame la présidente. (Sourires.) La commission a émis un avis défavorable, considérant qu'on pouvait difficilement créer l'entreprise unique France Télévisions et, sumultanément, rigidifier son fonctionnement en préaffectant des ressources à des dépenses dans son budget. Les deux actions sont incompatibles.
Défavorable pour les mêmes raisons.
Je soutiens l'amendement présenté par M. Rogemont et ses collègues ultramarins. Je souhaite également revenir sur ce que nous avons dit ce matin, puisque les choses n'ont pas changé depuis. Nous considérons que la suppression de la publicité sur RFO va produire un déficit supplémentaire de près de 20 millions d'euros qui ne seront pas réattribués à la chaîne.
Pas du tout !
Faux ! Ce seront 18,5 millions, et pas avant 2011, et seulement le cas échéant !
Ainsi, vous annoncez 450 millions d'euros, mais nous savons que France Télévisions, qui avait un résultat excédentaire de 29 millions d'euros avant la décision du Président de la République, souffre maintenant d'un déficit de 80 à 100 millions. Comment croire vos chiffres, alors même que l'engagement qu'avait pris devant les Français, la main sur le coeur, le Président de la République de maintenir GDF à 70 % dans le capital de la nouvelle société GDF-Suez n'est pas tenu ? Comment croire un Gouvernement qui assume sans rire les retournements d'un Président de la République qui, en février 2007, déclarait dans L'Express qu'il fallait un peu plus de publicité sur Antenne 2, et qui, après avoir lu le Livre blanc de TF1, explique qu'il ne faut plus de publicité sur les chaînes du service public ? De fait, ses promesses n'engagent, selon l'expression désormais consacrée, que ceux qui les écoutent !
Vous pouvez réagir avec des cris d'orfraie aux chiffres que nous avançons, pour nous ce sont les bons.
En réalité, la compensation de ce manque à gagner ne sera pas versée directement à RFO mais à la société France Télévisions. Et, comme pour certaines taxes qui ne sont pas directement affectées, on ne sait pas du tout où elle ira. C'est la raison pour laquelle nous voulons protéger RFO,…
Quelle marque de confiance envers les dirigeants de France Télévisions et le conseil d'administration !
…déjà très mal en point du fait du malaise qui s'est emparé du service public et que ressentent particulièrement des chaînes comme France 3 et RFO. Nous ne voulons pas que cette dernière soit réduite à une sous-chaîne pour sous-citoyens, car nos concitoyens de l'outre-mer se sentent souvent comme colonisés…
…comme s'ils n'appartenaient pas, dans les faits, à notre communauté de destin parce qu'ils vivent dans des îles périphériques et qu'on les rejette bien souvent !
La suppression de la publicité les concerne tout le monde, outre-mer et métropole.
(L'amendement n° 150 n'est pas adopté.)
Il est dommage que notre collègue Didier Mathus, absent pour l'instant, ne puisse défendre son amendement, alors qu'il est très impliqué dans ce débat. D'ailleurs, je vois opiner M. Martin-Lalande, qui représente le président Copé, lui-même moins présent dans cet hémicycle que M. Mathus, et dont la présence aimable constitue pour nous une contrepartie appréciable.
Merci, mais arrêtez tout de même de ramer, vous êtes sur la falaise ! (Sourires.)
Grâce à tous nos amendements, je pense que vous avez maintenant compris combien nous considérons la suppression de la publicité sur France Télévisions comme une mesure malvenue. Pourquoi, dans une société qui n'a pas d'argent et qui croule sous les déficits, consacrer une partie des impôts – les nôtres – à compenser une suppression de ressource qu'on pouvait éviter ?
Même s'il avait été souhaitable de supprimer la publicité sur France Télévisions, il aurait été préférable de le faire à un autre moment. Le rapporteur général a dit ici même combien cette précipitation était inappropriée, compte tenu de la crise que nous traversons actuellement.
Ce contre quoi nous sommes, ce n'est pas le fait qu'il n'y ait plus de publicité sur France Télévisions – comme on aimerait nous le faire dire –, ce sont les conditions inadmissibles dans lesquelles cela se passe.
Nous sommes très inquiets, car la suppression de la publicité aura nécessairement un impact financier, qu'il est très difficile de mesurer. Nous ne savons pas, aujourd'hui, ce qui se passera dans six mois. Nous sommes incapables de dire dans quelle situation économique nous nous trouverons, dans quelle situation sera le marché publicitaire et les finances de notre pays. Le déficit budgétaire est aujourd'hui de 2,5 % du produit intérieur brut, et dépassera les 4 %.
Compte tenu de tous ces éléments, nous demandons un rapport conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel – dont nous souhaitons également voir les prérogatives renforcées, notamment pour ce qui concerne le contrôle de l'ensemble de l'audiovisuel public, mais pas seulement – et de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité, de façon que soit évaluée l'incidence des dispositions visant à la suppression de la publicité.
Certains d'entre vous ont trouvé des vertus à la suppression de la publicité et s'en sont félicités, compte tenu de l'effondrement du marché publicitaire. Du fait de cette suppression, France Télévisions disposera, disent-ils, de plus d'argent et bénéficiera d'une garantie. Comme si l'État était un bon garant ! Il n'est que de s'intéresser à ce qui se passe pour les collectivités territoriales pour voir que l'État n'est pas le garant des engagements qu'il prend. Ainsi que le disait M. Chirac, « les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent » ! Nous nous trouvons à peu près face à la même situation.
Il faut – et j'espère que nos collègues de la majorité seront attentifs à cette proposition – qu'un rapport soit rédigé par une autorité indépendante et par celle qui suit les marchés publicitaires, afin que nous disposions d'un état des lieux précis au 1er juin 2009…
…et que le Parlement en soit saisi, de façon que nous prenions la mesure exacte de l'incidence de ces dispositions.
Tel et le sens de cet amendement n° 263 , cosigné par mes collègues et amis Victorin Lurel et Julien Dray.
C'est très logiquement que nous avons déposé cet amendement n° 264 , suite à nos vaines tentatives visant à amoindrir les effets funestes de l'article 18, qui supprime, sans coup férir, à partir du 5 janvier prochain, la publicité après vingt heures sur France Télévisions.
Nous avions demandé, dans un amendement précédent – rejeté, hélas ! par la majorité de cette assemblée, victime d'une cécité totale quant à la pérennité de l'audiovisuel public, ce que nous regrettons vivement –, que, dès que le projet de loi sera voté, fin 2008, début 2009, on n'inscrive pas, on ne grave pas, devrais-je dire, dans la loi l'avenir de l'audiovisuel public dans trois ans, c'est-à-dire au moment de l'extinction du signal analogique.
Nous avions souhaité que, par sagesse, l'on donne à la représentation nationale un nouveau rendez-vous pour décider s'il fallait, dans trois ans, supprimer toute publicité sur l'audiovisuel public, c'est-à-dire y compris entre six heures du matin et vingt heures. Malheureusement, nous n'avons pas été entendus. Je pense que celles et ceux qui ont pris la responsabilité de rejeter notre amendement le regretteront. Mais il sera trop tard pour France Télévisions.
En vérité, l'amendement n° 264 est un amendement de sagesse : c'est pour vous la meilleure manière de vous racheter après le rejet de l'amendement précédent.
Nous souhaitons qu'un rapport soit commandé à deux instances de régulation faisant autorité pour qui connaît l'audiovisuel : le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'autorité de régulation professionnelle de la publicité. Nous voudrions qu'une étude d'impact soit réalisée dès lors que la publicité sera supprimée sur l'audiovisuel public à partir de vingt heures – car il y a une majorité pour cela au Parlement et nous le regrettons –, afin que soit mesurée son incidence, en particulier sur les finances de France Télévisions.
Quel est l'enjeu ? On a parlé d'une compensation de 450 millions d'euros, qui avoisinent maintenant les 470 millions. Nous pouvons compter que l'État garantira cette compensation à l'euro près. Mais nous savons aussi que France Télévisions ne parviendra pas à récupérer, sur ses programmes de la journée, les 200 ou 300 millions de ressources publicitaires nécessaires à son équilibre financier, et que, compte tenu de l'état d'avancement de la négociation du plan d'affaires de France Télévisions pour les trois ans à venir, l'équilibre financier ne sera pas atteint avant 2011 ou, plus sûrement, 2012.
Avant que vous preniez une mesure encore plus funeste – la suppression totale de la publicité sur France Télévisions –, je vous demande, chers collègues de la majorité, de faire preuve d'un peu de sagesse, de raison. Commandons ce rapport, ô combien nécessaire pour mesurer l'incidence de la suppression partielle de la publicité et pour en tirer toutes les conséquences quant au financement de France Télévisions. Si vous êtes aussi attachés, aussi obsédés que nous par le financement pérenne de l'audiovisuel public,…
La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour soutenir l'amendement n° 266 .
Cet amendement propose une disposition de bonne gouvernance, pour employer une expression à la mode. On pourrait se demander comment envisager d'étendre à partir de 2011 une mesure – la suppression de la publicité sur les chaînes publiques – sans avoir fait établir un rapport objectif sur l'incidence de son entrée en vigueur partielle à partir du 5 janvier 2009. C'est, me semble-t-il, une question de simple bon sens.
Si nous voulons garantir à France Télévisions un financement décent et pérenne, il faut évaluer les effets de la mesure avant d'envisager de l'élargir. Et ce d'autant plus que les 450 millions d'euros de compensation annoncés par le Gouvernement pour les trois années à venir seront augmentés de 18,5 millions de manque à gagner pour RFO – puisque vous avez également voté la suppression de la publicité pour RFO.
Avant d'envisager l'élargissement de cette mesure à l'ensemble des fenêtres publicitaires de France Télévisions tout au long de la journée, il faut qu'un rapport soit établi conjointement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'autorité de régulation professionnelle de la publicité, afin de disposer d'une évaluation des effets de cette mesure partielle.
Je crains que cette évaluation ne démontre que tous les dangers que nous avons dénoncés au cours de ce débat – alors que vous nous avez reproché de faire de l'obstruction, et que vous avez, en quelque sorte, voulu museler l'opposition,… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
…de même que vous avez voulu museler le futur président de France Télévisions en donnant au président de la République le pouvoir de le nommer et de le révoquer.
Cette évaluation permettra sans doute de montrer à quel point les craintes que nous avons émises étaient fondées.
Puissions-nous nous être trompés, et puisse France Télévisions ne pas être, à ce moment-là, dans une situation financière catastrophique ! La négociation du plan d'affaires 2009-2012 nous inquiète. Nous devons donc absolument disposer d'un rapport objectif, avant de pouvoir envisager l'élargissement de la suppression de la publicité.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour défendre l'amendement n° 267 .
Cet amendement est cosigné par Mme Karamanli, M. Nayrou et M. Roy, qui ne peuvent être présents cet après-midi, mais qui l'auraient défendu avec vigueur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nos collègues de la majorité ont raison de prêter attention à cet amendement, car il est susceptible de recueillir leur adhésion. Il ne comporte en effet aucun élément de nature à leur faire émettre un vote négatif.
Nous proposons qu'un rapport, élaboré par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'autorité de régulation professionnelle de la publicité, évalue l'incidence des dispositions – que certains s'apprêtent à prendre, mais qui font débat – de la suppression de la publicité sur l'évolution du marché publicitaire, sur les besoins de financement de France Télévisions et sur la réalité de la compensation financière de l'État. Il faut que ce rapport – qu'il préconise l'extension de cette mesure ou le maintien en état des ressources de France Télévisions – nous soit présenté avant le 1er juin 2009.
Qui d'entre nous peut être contre le fait d'évaluer les conséquences de ce que nous nous apprêtons à voter ? Qui peut avoir quelque chose contre le fait d'évaluer dans six mois l'impact de la suppression de la publicité, non seulement sur les ressources de France Télévisions, mais aussi sur l'indépendance éditoriale – cela a fait l'objet de débats – de l'ensemble des chaînes du service public, ainsi que sur l'évolution du marché publicitaire, tant public que privé ? Qui peut, en conscience, en responsabilité, être contre cet amendement ?
Je vois au premier rang le président de la commission spéciale, et à côté de lui M. Lefebvre. Ils sont, je le crois, très sensibles à l'avenir de l'audiovisuel en général et à l'activité du secteur de la publicité. Mme la ministre doit être également attentive à tout cela.
Je ne vois pas pourquoi les députés ne seraient pas unanimes à voter cet amendement, qui ne présente aucun caractère négatif, et qui vise simplement à éclairer le Parlement sur les conséquences de ses délibérations.
En l'adoptant, vous auriez la possibilité de revenir sur ce que vous auriez voté précipitamment, sans avoir pris la mesure des conséquences de ce que vous vous apprêtez à faire. Vous pourriez alors renoncer à l'extension de la suppression de la publicité ou en inverser les tranches. Étonnamment, en effet, il a été décidé de supprimer la publicité entre vingt heures et six heures du matin. Je veux bien admettre que les téléspectateurs soient nombreux à quatre heures du matin, mais vous conviendrez qu'ils le sont davantage l'après-midi ! Vous pourriez donc tout à fait envisager d'inverser les plages horaires et de rétablir la publicité en prime time pour la supprimer aux heures où les enfants sont devant la télévision.
Faites preuve d'un peu de souplesse, chers collègues, et dotez-vous d'instruments vous permettant de revenir sur des choix que vous faites aujourd'hui en toute sincérité, mais que vous regretterez peut-être demain. Je vous invite, donc, à voter cet amendement de bon sens – et de bonne gouvernance, comme vient de le dire Aurélie Filippetti.
Cet amendement, comme les autres, est excellent (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC), mais j'ai la prétention de croire que mon amendement n° 100 , qui va venir en discussion dans un instant, est, sinon meilleur, du moins plus complet, dans la mesure où il propose les adaptations législatives éventuellement nécessaires. Voilà qui ne peut que vous rassurer !
J'ajoute qu'il est gênant, sur un plan rédactionnel, de mentionner explicitement dans la loi « l'autorité de régulation professionnelle de la publicité ». Mon amendement n° 101 , qui viendra également en discussion sous peu, fait mention, quant à lui, des « organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité ». La commission a émis un avis défavorable à ces amendements, excellents au demeurant, et vous invite à vous rallier à ceux de la commission.
Nous soutenons, naturellement, les amendements qui viennent d'être présentés par nos collègues socialistes et qui vont dans le sens de ce qui a été voté lors du congrès de Versailles en vue de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement – sur le CSA notamment, que nous aurions voulu voir réformé, mais tous les amendements allant dans ce sens ont été rejetés parce qu'il s'agissait d'introduire davantage de pluralisme et d'en faire, à l'image de ce qui existe en Grande-Bretagne ou en Allemagne, une véritable instance d'arbitrage et de nomination.
Je voudrais vous donner lecture du communiqué de presse émanant du comité central d'entreprise de RFO, réuni aujourd'hui, afin de vous confirmer la difficulté dans laquelle se trouve cette société, qui sera victime d'une double peine en raison de l'adoption de l'amendement n° 672 de notre collègue Dionis du Séjour, approuvé par la majorité, et de la suppression de la publicité.
« Cet amendement, qui autorise les opérateurs privés à reprendre le signal des chaînes de France Télévisions pour les diffuser outre-mer, constitue un véritable coup bas pour RFO que la loi avait désigné comme opérateur de la TNT outre-mer.
« Les chaînes métropolitaines de France Télévisions fournissent aux neuf télé-pays de RFO – Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, La Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna – 80 % du fond de grille de leurs programmes.
« Avec l'adoption de cet amendement, elles seront placées, directement et immédiatement, en concurrence frontale avec les chaînes métropolitaines de l'entreprise : il s'agit là d'un nouveau cadeau, à double détente, pour des opérateurs satellitaires privés comme Media Overseas, dont l'outre-mer a longtemps été une chasse gardée.
« La diffusion, immédiate en outre-mer, comme le prévoit cet amendement, des chaînes métropolitaines de France Télévisions risque par ailleurs de porter un coup fatal aux chaînes privées de télévision locale d'outre-mer qui devaient par ailleurs, au terme de la même loi, tirer pourtant bénéfice de la suppression de la publicité sur les chaînes ultramarines de RFO. »
Nous sommes au coeur du sujet, monsieur le rapporteur !
Je relie les critiques et les inquiétudes lancées par le comité central d'entreprise de RFO à la question de la suppression de la publicité. L'autorisation donnée à des opérateurs privés de reprendre le signal des chaînes de France Télévisions, ajoutée à la suppression de la publicité, signifient la condamnation pure et simple de RFO. Le comité central d'entreprise a eu bien raison de réagir et de nous alerter.
(M. Marc Le Fur remplace Mme Danièle Hoffman-Rispal au fauteuil de la présidence.)
Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président, car nous n'en abusons pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous connaissez maintenant, monsieur le rapporteur, notre position quant à la suppression de la publicité et de son caractère inopportun. Il n'en demeure pas moins que votre amendement n° 100 constitue une avancée dans la mesure où il propose que le Gouvernement présente un rapport au plus tard au 1er juin 2011. Les incidences de la suppression de la publicité risquent de se faire sentir beaucoup plus rapidement qu'on ne le pense, surtout au moment où la crise frappe si durement. Je regrette cependant que ce soit le Gouvernement qui propose d'éventuelles adaptations de la loi. Nous aurions préféré que ce soit le Parlement qui, saisi d'un rapport établi par des instances indépendantes, procède à ces adaptations nécessaires.
Coproduction chère à notre président de la commission spéciale, que je salue avec déférence… (Sourires.)
Pourquoi ne pas aller jusqu'au bout de votre logique ? 2011 sera une année charnière. Or, vous ne savez pas encore si vous serez en mesure de prolonger le dispositif, ce qui nous inquiète.
Pourquoi refuser les propositions de l'opposition ? Pourquoi ne pas accepter que l'Assemblée et le Sénat se saisissent à nouveau du texte à partir du 1er juin 2011 et décident d'engager une nouvelle étape ?
Nous avons, les uns et les autres, la même inquiétude et la même incertitude : que sera la télévision publique en 2011 ? Nous sommes incapables de le prévoir. Cela étant, nous sommes d'accord avec votre proposition, monsieur le rapporteur, en regrettant toutefois amèrement que vous n'ayez pas été jusqu'au bout de votre logique. Je vous mets en garde : cela va vous tarauder pendant trois ans, au risque de vous donner un ulcère à l'estomac ! (Sourires.)
Pouvez-vous faire un effort, monsieur le rapporteur, et proposer que le Parlement se saisisse des adaptations nécessaires ?
Afin d'éclairer les choix du législateur sur cette réforme, l'amendement propose d'instituer une « clause de rendez-vous », six mois au plus tard avant la mise en oeuvre de la deuxième étape de la réforme. Nous demandons en effet au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, rapport permettant de faire le bilan, avec un tant soit peu de recul, des incidences de la réduction de la publicité, non seulement sur l'économie du secteur audiovisuel et sur les comptes de France Télévisions, mais également sur le contenu des programmes et leur impact sur le public. Ce rapport pourra, le cas échéant, proposer les mesures législatives nécessaires.
Quant à l'amendement n° 101 , qui viendra en discussion un peu plus tard, il tend, afin de disposer d'une évaluation objective et incontestable de la réforme de France Télévisions, à confier au CSA, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité – et notamment de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité –, le soin d'évaluer l'impact de cette réforme sur l'évolution du marché publicitaire et sur la situation des autres chaînes de télévision. Ainsi, avec ce dispositif à deux étages, nous pourrons mettre en oeuvre les nouvelles prérogatives constitutionnelles. Je rappelle que l'opposition n'a pas, hélas, voté la réforme de la Constitution, bien que certains de ses membres aient été tentés ou aient rêvé de le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il en va de même pour la suppression de la publicité sur France Télévisions, qui figurait dans le programme de la gauche. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous le savez parfaitement, chers collègues !
Certes, je comprends votre embarras vis-à-vis de la réforme audacieuse que nous proposons.
Il est vrai, chers collègues de l'opposition, qu'il est difficile de défendre l'inverse de ce que l'on pense ! Or c'est le cas pour ce qui concerne la suppression de la publicité sur l'audiovisuel public ! (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe SRC.)
La vigueur de vos interruptions témoigne de la justesse de mes propos !
Monsieur le président, le temps nous est si chichement compté que nous saisissons toutes les occasions de nous exprimer ! (Rires.)
Une fois n'est pas coutume, M. Herbillon a dérapé et a dit des sottises dépourvues de tout fondement : comme je le rappelais ce matin, jamais, depuis 1986, la gauche n'a envisagé de supprimer la publicité sur France Télévisions.
Vous vouliez même supprimer la redevance, et plusieurs d'entre vous le souhaitaient encore en 2003 !
Nous avons toujours jugé nécessaire de moduler la publicité, de la réduire, de l'exclure de certaines émissions, mais sûrement pas de supprimer les recettes publicitaires, ni d'ailleurs la redevance…
Si ! En 2003 ! Relisez les comptes rendus de réunion de la commission des finances de l'époque !
Cessez d'inventer des arguments en cours de débat pour tenter de légitimer vos positions incohérentes !
Nous avons ainsi rappelé que M. Sarkozy, voici à peine plus d'un an, disait souhaiter davantage de publicité sur les chaînes de télévision publique. Je pourrais également rappeler ses déclarations sur le mode de nomination des présidents de l'audiovisuel public et ses projets de réforme du CSA, auxquels nous étions plutôt favorables. Vous comprendrez aisément que ces positions incohérentes ne suffisent pas à masquer la vacuité de vos arguments.
Depuis 1988 exactement, date à laquelle la gauche a réfléchi à cette question (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), nous avons toujours jugé dangereux, voire meurtrier pour la télévision publique de la priver des recettes de la publicité.
Vous n'avez pas eu le courage de faire ce que vous souhaitiez ! C'est tout !
N'essayez donc pas de réécrire l'histoire audiovisuelle à votre guise. Vous avez été pendant vingt-cinq ans, de manière méthodique et systématique, les ennemis de l'audiovisuel public ; nous, nous en sommes les défenseurs.
N'importe quoi ! Vous avez demandé la suppression de la redevance ! Les comptes rendus disponibles sur le site de l'Assemblée en font foi !
À nos yeux, notre pays a besoin d'un paysage audiovisuel équilibré, où les chaînes publiques et privées seraient également fortes ; vous êtes en train d'abîmer les unes et de détruire les autres.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l'amendement n° 242 .
Je dois rappeler à nos collègues que leur manière de parer la télévision de toutes les vertus dès lors que la publicité en est supprimée est aussi récente que soudaine.
Ainsi, en avril 2007, le candidat Sarkozy constatait le sous-financement de la télévision publique, ne souhaitait pas augmenter la redevance et voulait développer la publicité sur France Télévisions. Ses propos actuels sont en totale contradiction avec ceux qu'il tenait à l'époque. Il faut dire que M. Sarkozy nous a habitués à défendre un point de vue et son contraire ; ainsi, tout le monde est content, car tout le monde y trouve son compte !
Vous essayez de mettre M. Sarkozy de côté, mais ce n'est pas facile : il est partout ! Il apparaît sans cesse sur les chaînes de télévision, publiques et privées, et à la radio : on ne peut pas tourner un bouton sans le voir ou l'entendre !
Un peu plus de discrétion de sa part nous permettrait à tous de respirer, notamment à l'opposition !
Monsieur Herbillon, vous semblez découvrir les vertus de la suppression de la publicité sur France Télévisions, et cette découverte récente vous met apparemment dans un état à côté duquel le nirvana n'est que peu de chose ! (Sourires.)
Mais votre évaluation est chiche : qui paiera les 450 millions de compensation ? Nous tous, avec nos impôts, au lieu de financer les hôpitaux, d'augmenter les retraites, d'affecter l'argent public à un autre usage.
Vous vouliez augmenter la redevance : il faudrait savoir ce que vous voulez !
450 millions, puis 800 in fine, et pour quoi faire ? Pour faire plaisir à tel ou tel !
L'amendement n° 101 , que le rapporteur, notre ami Christian Kert, a évoqué tout à l'heure, nous paraît intéressant, puisque nous avions nous-même proposé que les effets de la suppression de la publicité sur France Télévisions fassent l'objet d'un rapport – encore que je regretterais que le Gouvernement ne transmette au Parlement que le 1er mai 2011 le rapport établi par le CSA.
En revanche, il n'en va pas de même de l'amendement n° 100 . En évoquant ces deux amendements, je défends bien l'amendement n° 242 , puisqu'ils sont soumis à une discussion commune et poursuivent des intérêts communs. Mais, aux termes de l'amendement n° 100 , le Gouvernement ne transmettrait au Parlement que le 1er juin 2011 au plus tard, soit un mois après l'avoir reçu, le rapport ainsi que ses propositions éventuelles d'adaptation.
, et M. Michel Herbillon. Au plus tard !
Je vais vous dire une chose : nous en avons marre ! Marre de ce Président de la République qui s'assoit en permanence sur le Gouvernement, qui prend l'Assemblée nationale pour un paillasson…
… et qui va encore nous dicter ses vérités ! Ne prenez surtout pas position avant que M. Sarkozy se soit exprimé : vous risqueriez de dire une bêtise ! Et, dès qu'il se sera exprimé, vous en ferez votre évangile !
Merci de bien vouloir conclure. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La proposition dont nous discutons va donc plutôt dans le bon sens, à la réserve près que je viens d'exprimer, et qui est importante : pour que les dispositions constitutionnelles récemment adoptées prennent corps, le Parlement doit avoir l'initiative. J'insiste donc pour que, le 1er juin 2011, le Parlement s'auto-saisisse directement de ces questions.
Cet amendement est naturellement très proche de l'amendement n° 100 , mais je veux faire part à nos collègues de la majorité de l'étonnement que m'inspire ce dernier. En effet, la manière dont vous inscrivez cette garantie dans le texte montre que vous n'êtes pas très sûrs de votre coup. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le Président de la République a unilatéralement décidé, le 8 janvier 2008, de supprimer la publicité sur France Télévisions, pour des raisons que nous vous avons déjà exposées et que nous ne cessons de vous répéter…
Il ne l'a pas fait parce que les ressources publicitaires étaient en baisse : la crise économique n'était pas encore là et, même si la récession se profilait déjà, elle n'était pas aussi prégnante qu'elle l'est hélas aujourd'hui. Cette décision s'expliquait uniquement par la chute de l'audience sur les chaînes privées historiques, en particulier TF1, et par la volonté présidentielle de transférer les ressources de la publicité du public au privé.
De fait, dans le projet initial, le Gouvernement ne s'engageait pas à remettre au Parlement un rapport sur l'application de la suppression partielle de la publicité après vingt heures, suppression qui devrait être effective dès le 5 janvier prochain,…
C'est bien pour cela que nous vous proposons un amendement, mon cher collègue !
… sans doute par décret, malgré les déclarations de M. Gérard Larcher, président du Sénat.
Cet amendement, dont l'initiative revient à notre excellent rapporteur, mais aussi à M. Copé, M. Herbillon et Mme de Panafieu, montre donc bien que vous n'êtes pas très sûrs de votre coup. En somme, puisque le Président de la République vous le demande, vous vous apprêtez tous à voter, au garde-à-vous, son projet de loi, même si vous n'en pensez pas moins. Quelques-uns parmi vous ont d'ailleurs eu le courage de le dire à la tribune ; nous avons encore en mémoire les propos particulièrement sagaces de M. Gilles Carrez, rapporteur général du budget – qui n'est pas n'importe qui à l'Assemblée nationale. Voilà pourquoi vous proposez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement.
Mais si vous n'étiez pas sûrs de vous, et il y a de quoi, vous n'auriez pas dû inscrire dans le projet de loi la suppression totale de la publicité. Nous vous l'avions proposé ; que de regrets vous devez nourrir aujourd'hui ! Et, à supposer que la suppression soit partielle – ce que nous condamnons et combattons, vous le savez –, vous n'auriez pas dû vous lier les mains dès 2008 ou 2009, ce qui revient inévitablement à prévoir pour 2011 la suppression totale de la publicité pendant la journée, de six heures à vingt heures. Un rapport n'est qu'un rapport : même si le Gouvernement présente un rapport au Parlement, la disposition sera déjà gravée dans la loi, si bien qu'il sera sans doute trop tard.
En somme, l'amendement n° 100 témoigne d'une sorte d'éclair de lucidité ; mais la manière dont nous sommes gouvernés, et qui veut que le Parlement, surtout la majorité, soit à la botte de l'exécutif,…
Cela suffit ! Nous sommes aussi libres que vous ! Mais nous, nous sommes responsables !
…en particulier depuis un an et demi, nous fait craindre que cet amendement ne soit qu'un coup d'épée dans l'eau.
La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour soutenir l'amendement n° 245 .
Je prolongerai le propos et l'argumentation de mon collègue Patrick Bloche. Certes, nous souhaitons que le Parlement puisse exercer tous ses pouvoirs, notamment de contrôle de l'exécutif et de suivi des lois adoptées.
Mais si, comme le dit l'exposé sommaire, l'amendement n° 100 vise à « éclairer le législateur », il aurait fallu l'éclairer auparavant ! Il aurait donc fallu réaliser une étude d'impact avant que le Président de la République ne prenne cette décision.
Dans cette affaire, le Parlement, dont vous dites vouloir accroître les pouvoirs, a été bafoué, piétiné ! Le président du Sénat lui-même doit dire son étonnement et son attachement au respect de la procédure parlementaire face au projet de passage en force, par décret, tout simplement parce que le débat au Parlement suit son cours,…
… ce que le Président de la République semble avoir du mal à supporter.
Ce n'est donc pas le choix du législateur qu'il s'agit d'éclairer, mais celui du Président de la République. Or l'on sait bien par qui il l'a été…
En effet, par le Livre blanc de TF1 qui lui a été remis en 2007 et que M. Glavany vient de nous montrer.
Vous faites donc preuve d'une grande hypocrisie en prévoyant désormais un rapport d'étape visant à éclairer les choix du législateur sur les mesures adoptées et leurs conséquences – certainement catastrophiques – pour France Télévisions.
Pour notre part, et puisque vous nous imposez un passage en force, nous voulons tenter de limiter la casse. Nous proposons donc que le Parlement, en vertu des pouvoirs dont il est investi, se saisisse de ces questions pour éviter la catastrophe que constituerait la suppression totale de la publicité sur les chaînes de France Télévisions.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour présenter l'amendement n° 246 .
J'ai bien entendu les arguments de notre rapporteur, mais je ne les comprends pas. Pourquoi se priver de la possibilité d'être, six mois après le vote de la loi, éclairés sur les conséquences des décisions que certains s'apprêtent à prendre ? Pourquoi attendre que le mal soit définitivement fait ? En effet, six mois avant la deuxième phase de suppression de la publicité sur France Télévisions, il sera vraiment trop tard, et pour le service public audiovisuel et pour le marché publicitaire en général.
En me replongeant dans l'excellent rapport de M. Kert, je n'ai malheureusement trouvé aucune évaluation chiffrée des conséquences de cette suppression, en particulier pour ce qui est des finances publiques.
À cet égard, j'aimerais citer les résultats d'une étude réalisée ces dernières semaines par l'institut Médiascopie, consistant à demander aux personnes interrogées de classer cent mots, du plus rassurant au plus inquiétant. Les mots « licenciement » et « chômage » obtiennent sans surprise les pires scores, , suivis immédiatement par « parachute doré », « subprime » et « dette ». Mais, manifestement, ce dernier mot qui fait peur à nos concitoyens n'effraie pas les parlementaires de la majorité, ceux du Nouveau Centre exceptés. Vous vous apprêtez à prendre des mesures qui contribueront à aggraver considérablement la dette de l'État, dont M. Dionis du Séjour avait pris soin de rappeler l'importance, dès les premières réunions de la commission spéciale. Sur qui pèse cette dette, sinon sur l'ensemble de nos concitoyens, qu'ils soient redevables de l'impôt sur le revenu ou non ? Il ne faut pas oublier en effet que la pression fiscale s'exerce sur tous, à travers l'augmentation du prix des produits de première nécessité et à travers la TVA que vous vous obstinez à maintenir à son taux actuel alors que certains pays européens envisagent des diminutions. Je rappelais l'autre jour, à l'occasion d'un autre débat, qu'un SDF subit, proportionnellement, une plus forte pression fiscale qu'un détenteur de grosse fortune bénéficiant de niches fiscales et du bouclier fiscal.
Voter les dispositions de l'article 18 revient à alourdir la dette de notre pays, avec les conséquences que l'on sait pour nos enfants et nos petits-enfants. Et très franchement, comme le disait M. Dionis du Séjour, je ne suis pas sûre que vous ayez été élus pour cela !
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour présenter l'amendement n° 6 .
Cet amendement, que j'ai déposé dès le 10 novembre, vise à demander un rapport avant le milieu de l'année 2009, de manière à disposer d'un premier bilan de l'incidence financière de la suppression de la publicité au moment de la discussion du projet de loi de finances. Il viendrait compléter utilement le dispositif proposé par M. le rapporteur pour 2011, et nous aurions ainsi toutes les informations importantes à la veille de la généralisation de la suppression.
Je ne sais exactement quelle forme ce premier bilan pourrait revêtir. Doit-il s'agir d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement, à l'instar de la solution retenue dans l'amendement n° 100 ? Doit-on préférer d'autres méthodes ? À cet égard, je rappelle que nous avons collaboré de manière fructueuse avec la Cour des comptes, comme l'ont montré le bilan de la réforme de la redevance audiovisuelle ou encore l'audit relatif à l'audiovisuel extérieur, communiqués à la commission des finances en application de l'article 146 du règlement, lequel permet de mobiliser rapidement la haute juridiction pour disposer d'un bilan objectif et complet en vue d'un rapport d'information. Sans doute pourrions-nous proposer au président et au rapporteur général de la commission des finances de recourir à cette procédure qui nous permettrait de prendre connaissance dès l'automne prochain d'un premier bilan de l'application de cette loi pour ce qui est des recettes budgétaires et des mesures de compensation. Dans ces conditions, je retirerais l'amendement n° 6 .
Nous disposerions donc de deux bilans de nature différente : le premier, en 2009, pour savoir si les évolutions constatées correspondent à nos prévisions ; le second, en 2011, pour nous permettre de réfléchir au passage à l'étape suivante.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour présenter l'amendement n° 631 .
Cet amendement, proche dans son esprit du précédent, traduit la nécessité que nous éprouvons de fixer des rendez-vous réguliers afin de mesurer toutes les conséquences des dispositions qui risquent d'être votées par le Parlement, lesquelles marqueront durablement l'avenir de l'audiovisuel public, notamment son financement dont nous ne pouvons à aucun moment croire qu'il sera pérennisé.
Nous avons donc retenu la date du 30 juin 2009, choisie également par notre excellent collègue Patrice Martin-Lalande, afin de pouvoir mesurer le plus rapidement possible les conséquences des mesures votées sur un marché publicitaire très sensible à la conjoncture économique.
Permettez-moi d'insister sur un point, qui me paraît essentiel à la bonne compréhension de la démarche que l'opposition a adoptée dans ce débat : le 8 janvier 2008, le Président de la République a décidé de supprimer la publicité sur France Télévisions, alors qu'elle lui avait rapporté 800 millions d'euros en 2007 et que nulle diminution des ressources n'était à craindre pour l'audiovisuel en général et les chaînes publiques en particulier.
Bien sûr, nous sommes conscients du fait que le paysage audiovisuel français est en mouvement. Il est déjà plus diversifié qu'il ne l'était il y a dix ans, et les récentes mesures d'audience montrent que les chaînes de la TNT connaissent un succès croissant, tandis que les chaînes historiques privées ont des parts plus limitées et donc une moins grande capacité à drainer des ressources publicitaires.
Dès lors, il est très important de pouvoir mesurer dans les six mois suivant le vote de la loi les incidences financières de celle-ci, compte tenu de la conjoncture économique. C'est d'autant plus important qu'il s'agira d'une année d'exécution d'un contrat d'objectifs et de moyens, d'un plan d'affaires intégrant toutes les mesures dont nous débattons.
C'est une précaution supplémentaire qu'il serait sage de prendre. Et nous ne sommes pas étonnés que Patrice Martin-Lalande ait pris cette initiative, rejoignant l'opposition…
J'ai déposé mon amendement avant les vôtres, il n'est que de regarder leurs numéros respectifs !
Je suis quelqu'un d'honnête – je connais Patrice Martin-Lalande depuis longtemps, nous avons fait ici beaucoup de choses ensemble – et je veux bien reconnaître que nous avons jugé son amendement si bon que nous nous en sommes inspirés. Rendons à César ce qui appartient à César !
Cela me conduit à espérer qu'une majorité se dégagera pour voter nos amendements, qui constituent tous les deux des garde-fous supplémentaires. Et, comme nous avançons vers l'inconnu, plus il y en aura, mieux l'audiovisuel public français se portera.
On comprendra que la commission ait préféré son propre amendement n° 100 , que M. Bloche a bien voulu qualifier d' « éclair de lucidité ». Je parlerai, pour ma part, de « trait » de lucidité, réservant le mot « éclair », plus fort, à d'autres occasions à venir…(Sourires.)
Si la commission a rejeté les amendements n° 6 et n° 631 , proches de l'amendement n° 100 , c'est que la date qu'ils proposaient, le 30 juin 2009, lui a paru trop rapprochée, alors que l'aventure va commencer, avec tout ce qu'elle a d'enthousiasmant, à partir du 5 janvier. Par ailleurs, l'objet du rapport, tel qu'il est précisé, nous paraît quelque peu réducteur car il porterait sur les seuls aspects financiers de la suppression de la publicité, laissant de côté les questions relatives au contenu, au marché et à l'audience.
Pour me résumer, la commission a retenu l'amendement n° 100 et repoussé tous les autres.
Favorable à l'amendement n ° 100 , qui satisfait les autres amendements en discussion commune. Nous pensons, comme le rapporteur, qu'un rendez-vous fixé dès 2009 serait trop proche.
La discussion qui vient d'avoir lieu est intéressante car elle résume bien les débats que nous avons eus sur ce texte depuis plusieurs semaines.
Les députés du groupe socialiste viennent de déployer toute leur énergie pour nous expliquer leur désaccord avec l'excellent amendement présenté par M. Herbillon…
Vous ne comprenez décidément rien ! Il n'est de pire sourd que celui qui ne veut pas écouter !
…en employant des arguments de plus en plus compliqués et de moins en moins faciles à suivre, dont ils étaient les premiers à perdre le fil. Or cet amendement est exactement le même que ceux qu'ils ont défendus. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Depuis le début de nos discussions, le même scénario se reproduit.
Sur tous les sujets, les propos que vous avez tenus reprennent toujours ce que nous défendons, à un moment ou un autre, depuis dix ans.
Je pense, par exemple, à l'indexation de la redevance. Vous avez dit, les uns et les autres, qu'il fallait l'indexer,...
..ce qui a été fait, à l'initiative de M. Martin-Lalande. Vous devriez donc en être satisfaits.
Cela fait des années que vous défendez, les uns et les autres, la suppression de la publicité,...
..certains d'entre vous ayant même défilé dans la rue. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous défendez aussi depuis des années la taxation des entreprises de télécommunications.
Vous mentez comme un arracheur de dents ! Vous êtes la petite frappe de TF1 !
Certains d'entre vous l'ont fait d'ailleurs avec nous à de nombreuses reprises.
S'agissant de la nomination du président de France Télévisions, je relisais, il y a quelques jours, une déclaration très claire de Mme Tasca au Nouvel Observateur : « Pour que le CSA puisse exercer clairement sa responsabilité de régulation et de contrôle de façon équitable à l'égard du privé et du public, ne faudrait-il pas sortir de cette instance théoriquement indépendante les nominations à la tête des sociétés publiques ? Celles-ci pourraient revenir en toute clarté au Gouvernement. » Là encore, c'est ce que propose ce texte.
En réalité, comme vous ne trouvez pas les mots, vous pratiquez l'invective et la caricature, car, au fond, vous êtes d'accord avec les différentes propositions qui figurent dans ce texte. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Chacun sait bien que si cette réforme n'avait pas été mise en oeuvre, France Télévisions aurait eu besoin de 100 à 150 millions d'euros à la fin de l'année.
Vous retardez le débat ! Nous avons des amendements à défendre et des articles à voter !
Puisque vous critiquez en permanence les dispositions contenues dans ce texte alors même que vous les avez vous-mêmes proposées à d'autres moments, quelle alternative proposez-vous ?
..les auteurs, les producteurs, qui vous ont dit de cesser de freiner l'adoption de ce texte. Les responsables de France Télévisions eux-mêmes disent attendre que ce texte soit voté pour pouvoir le mettre en oeuvre à partir du 5 janvier. À un moment donné, il faut savoir sortir de la caricature.
Vous avez mis beaucoup d'énergie à caricaturer les positions des uns et des autres tout à l'heure, alors que M. Bloche, qui défend le même amendement que M. Martin-Lalande, a fini par reconnaître qu'il l'avait déposé quelques semaines plus tard.
Avec la formule proposée par M. Martin-Lalande, qui consiste à passer par un dispositif interne à la commission des finances que le président Migaud a déjà utilisé à de nombreuses reprises, on pourrait parfaitement aboutir au résultat que vous dites souhaiter. Si vous faites preuve d'un peu d'honnêteté, j'espère que vous vous rallierez à la proposition de M. Herbillon.
Décidément, monsieur Lefebvre, vous ne manquez pas d'oxygène ! Je vous recommanderai, me substituant l'espace d'un instant à Mme la ministre de la culture, de vous contenter de bien faire votre travail de parlementaire et de ne pas parler au nom du Gouvernement. C'est du reste ce que vous a dit Mme Albanel, en tout cas son entourage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Quand vous avez annoncé, ex cathedra, comme si vous parliez au nom du Gouvernement et du Président de la République dont vous êtes le porteur d'eau (Protestations sur les bancs du groupe UMP), que la publicité serait supprimée par décret, vous vous êtes beaucoup avancé, ce qui n'a pas plu à Mme la ministre de la culture.
Vous qui donnez des leçons, regardez ce qui est écrit dans le Livre blanc de TF1, et comparez-le avec les propos que vous venez de tenir et avec ce qui figure dans le projet.
Vous êtes même allé un peu plus loin.
Comme l'a dit M. Rogemont, nous en avons marre de ces invectives, de cette manière de nous faire passer pour des imbéciles qui n'auraient rien compris, qui se battraient pour défendre une télévision des années soixante.
Nous sommes un certain nombre à avoir demandé, comme l'ont fait Pierre Bourdieu, Pierre Moinot, Ange Casta, Max Gallo et bien d'autres en 1988, la suppression de la publicité à condition qu'elle s'accompagne d'une augmentation de la redevance, comme c'est le cas en Grande-Bretagne.
Quand on est un lobbyiste de cette envergure et qu'on est nu-propriétaire d'une société de conseils qui a pour client Bouygues Telecom, on se tait ! On ne vient pas donner de leçons à une opposition qui fait son travail...
..et qui essaie de défendre l'intérêt général contre ceux qui veulent bétonner le service public, le démanteler et le mettre à mort. Vous êtes un de ses agents exécuteurs !
Monsieur Mamère, vous êtes ici dans l'hémicycle. Je vous demande de garder une certaine réserve.
Sur les conditions dans lesquelles nous débattons.
Monsieur Glavany, il est inadmissible, alors que vous êtes arrivé subrepticement dans nos débats, que vous traitiez ici l'un de vos collègues comme vous l'avez fait, même – et surtout – si vous n'êtes pas d'accord avec lui. Vous l'avez qualifié de « petite frappe de TF1 ». J'espère que vous allez retirer ces propos qui ont, je l'imagine, dépassé votre pensée.
Nous nous connaissons bien. Je respecte vos arguments, même quand je ne suis pas d'accord avec vous, et je fais mienne cette phrase de Voltaire : « Même si je ne suis pas d'accord avec vous, je me battrai toute ma vie pour que vous puissiez exprimer votre point de vue. » Mais vous qui êtes ancien ministre du gouvernement Jospin, vous n'avez pas le droit de traiter un collègue de cette manière.
Je n'avais pas entendu ce qu'a dit M. Glavany à mon endroit. Le propos est en effet scandaleux et montre à quel niveau nos collègues socialistes placent le débat.
Mais c'est à M. Mamère que je souhaite répondre. Monsieur Mamère, depuis que vous êtes député, vous êtes devenu avocat et c'est votre droit. Je ne vous ai jamais mis en cause, car il est tout à fait normal que vous puissiez être avocat.
Comme d'habitude, vous pratiquez l'invective et vous diffusez des informations erronées, comme j'ai pu le voir dans un grand journal. Ce que vous faites est regrettable, c'est du mélange des genres, de l'invective gratuite.
Depuis que je suis député, j'ai abandonné des activités que j'avais dans le passé et que j'aurais parfaitement eu le droit de conserver.
C'est faux.
Vous êtes devenu avocat depuis que vous êtes député. Or, je ne vous l'ai jamais reproché.
L'auriez-vous reproché à Jean Jaurès, à François Mitterrand, à Dominique de Villepin, à Hervé de Charette ?
M. Lefebvre, député suppléant d'Issy-les-Moulineaux et de passage quelques instants parmi nous dans un débat qui dure depuis quinze jours (Protestations sur les bancs du groupe UMP) , sort son flingue avant de discuter, tel un héros de Pulp Fiction. Il vient de faire une intervention de pure provocation, à base d'invectives, de procès d'intention, de contrevérités, de réécriture de l'histoire. Manifestement, il cherche à provoquer un incident de séance et se livre à l'obstruction. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le libre débat sur ce sujet le gêne, étant donné les intérêts qu'il défend depuis des mois dans ce débat national sur l'audiovisuel.
Au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, je demande une suspension de séance, afin de lui permettre de retrouver son calme.
La suspension est de droit, mais je vais auparavant donner la parole à M. le président de la commission spéciale.
Je regrette ces échanges qui s'apparentent à des mises en cause personnelles. S'il est vrai que nous avons des points de vue différents, depuis le début de la journée nous avons avancé et je m'en réjouis car nous nous acheminons vers la fin de la discussion de ce texte.
Monsieur Glavany, j'ai été choqué, comme beaucoup ici, par les propos que vous avez tenus à l'endroit de M. Lefebvre.
Quant à M. Mathus, je le remercie d'avoir demandé cette suspension de séance. J'en aurais d'ailleurs fait volontiers de même, cette suspension permettant à chacun de retrouver son calme.
Rappels au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.)
La séance est reprise.
Nous allons pouvoir reprendre nos travaux dans la sérénité.
Rappels au règlement
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement va effectivement dans le sens de l'apaisement. Après avoir entendu les explications de M. Lefebvre, je retire ce que j'ai dit à son sujet concernant ses activités. Il m'a en effet fait savoir qu'il s'était complètement retiré à partir de 2007 de la société dont il a été actionnaire en tant que nu-propriétaire de 2002 à 2007.
Je retire donc, je le répète, les propos que j'ai tenus à son endroit.
Je tiens toutefois à ajouter à l'intention de M. Copé, qui est provisoirement absent – il est du reste très souvent provisoirement absent – (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
…que nous ne sommes qu'à l'article 18 du projet de loi et qu'en conséquence, contrairement à ce qu'il a affirmé il y a quelques instants, nous ne sommes absolument pas à la fin de l'examen de ce texte. Notre détermination reste donc entière.
Monsieur Herbillon, tout député a le droit de venir, quand il le veut, en séance et de participer au débat.
Il n'y a aucune légitimité préétablie et, surtout, les membres de la majorité n'ont pas de label à décerner à ceux de l'opposition.
Au travers de cette présence de quelques heures, je suis précisément venu rendre hommage aux députés de l'opposition, pour lesquels j'ai beaucoup d'estime et de respect. Autour de Didier Mathus, de Noël Mamère, de Patrick Bloche ou de Marcel Rogemont, ils font depuis des dizaines d'heures leur travail avec beaucoup de scrupule et de conscience professionnelle.
Je participais comme vous à un débat que je trouvais plus serein que ce qu'en dit la presse depuis plusieurs semaines, lorsque j'ai assisté à une véritable provocation de la part de M. Lefebvre. Je n'ai fait qu'y réagir. Je ne sais plus si j'ai vraiment dit « petite frappe de TF1 », et peut-être aurait-il été moins excessif de dire « grosse Bertha de TF1 ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Toutefois, il y a des moments où il faut savoir dire les choses avec un peu de fermeté, voire de sévérité.
On peut répéter dix mille fois un mensonge : cela n'en fait pas une vérité. On peut donc répéter dix mille fois que le Gouvernement et la majorité font aujourd'hui ce que les socialistes proposaient depuis des années : c'est faux !
C'est une contrevérité. Personne dans les rangs du parti socialiste n'a jamais défilé pour réclamer la fin de la publicité. Cela fait trente ans au moins, monsieur Lefebvre, que les socialistes ne proposent plus ce type de disposition ! Il faut quitter votre archaïsme et vous mettre au goût du jour !
Vous ne pouvez pas nier que vous suivez une ligne politique ou idéologique lorsque vous déclarez faire ce que les socialistes proposaient, à savoir : à télé publique, crédits publics ; à télé privée, crédits privés. Si c'était vraiment cette idéologie qui vous inspirait, alors, chiche : à école publique, crédits publics, et à école privée, crédits privés !
À hôpital public, crédits publics, et à clinique privée, crédits privés ! Est-ce là votre idéologie ? Vous savez bien que non ! Votre démarche n'est absolument pas fondée sur des idées, aussi nobles soient-elles. La réalité – nombre de mes collègues le rappellent depuis plusieurs semaines –, c'est que vous êtes liés depuis des années d'une manière politique à une grande télévision privée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela a commencé en 1986 avec la première privatisation, que dis-je, la seule privatisation de l'histoire de l'Europe d'une chaîne publique, sur la base de ce qu'on appelait alors le « mieux-disant culturel ».
Qui était Président de la République ? On ne vous le reproche pas, d'ailleurs.
Tout cela pour aboutir à cette phrase de M. Le Lay : « Notre boulot, c'est de vendre à Coca-Cola du temps de cerveau humain disponible. » Vous parlez d'un « mieux disant culturel » !
Cette entreprise privée a tout à fait le droit, naturellement, d'exister et d'exercer son activité. Il n'en reste pas moins que, depuis 1986, vous veillez sur elle avec un soin admirable, afin de lui donner des moyens supplémentaires chaque fois que c'est possible, c'est-à-dire chaque fois que vous revenez au Gouvernement.
Dans le Livre blanc qu'elle a publié, cette entreprise privée exige notamment la fin de la publicité sur les chaînes du service public. Vous êtes donc à ses ordres d'une manière ou d'une autre. Vous pouvez raconter tout ce que vous voulez, c'est ainsi que les choses sont ressenties, et il faut, de temps à autre, le rappeler avec clarté. C'est le Livre blanc de TF1 qui a directement inspiré ce projet. Ne demandez pas aux socialistes d'autre explication, c'est celle qu'ils donneront jusqu'au bout.
Je laisse à Mme Françoise de Panafieu, qui en est cosignataire, le soin de le défendre.
L'amendement n° 100 définissait une « clause de rendez-vous » afin que l'Assemblée soit éclairée sur les effets de cette réforme notamment en matière de publicité.
Le présent amendement découle du précédent. En effet, notre assemblée sera chargée d'une mission d'évaluation et de contrôle. À cet effet, elle confiera la rédaction d'un rapport au CSA, organisme le mieux à même de mener ce travail avec professionnalisme et objectivité, après avoir consulté l'autorité professionnelle de la publicité.
Le CSA proposera le rapport au Gouvernement, qui lui-même le transmettra au Parlement au plus tard le 1er mai 2011, afin que nous puissions prendre en connaissance de cause les décisions qui s'imposent.
(L'amendement n° 101 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je souhaite, auparavant, revenir sur un amendement de certains de nos collègues de droite, amendement qu'ils n'ont pas défendu, ce que je comprends fort bien. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Il visait à faire en sorte que soient diffusés, entre huit heures et demie et neuf heures du soir, des spots de prévention contre l'obésité et autres, destinés à éduquer la population, bref, des messages rébarbatifs au possible, de façon à mieux assurer l'efficacité des messages publicitaires de TF1 – car il ne faudrait pas que les « cerveaux humains » que l'on s'est tant appliqué à rendre « disponibles » émigrent vers France Télévisions !
Tel n'est pas l'objet, vous vous en doutez, de l'amendement n° 249 que je présente avec Victorin Lurel et Julien Dray, et qui vise à garantir la compensation financière. Le Président de la République a commencé son analyse de la télévision publique par la question de son sous financement. Le présent texte y répond-il ? Non. On supprime une grande partie de la publicité sur France Télévisions ; on compense les pertes de recettes publicitaires par un financement de 450 millions d'euros ; enfin,on refuse nos amendements visant à repasser devant le Parlement avant de généraliser la suppression de la publicité.
Mme la ministre nous répond que, pour diverses raisons, le chiffre de 800 millions d'euros est excessif. Admettons. Reste qu'il faudra trouver au moins 650 millions d'euros. Nous nous demandons donc légitimement si le Gouvernement dispose de cet argent. Or, selon des informations que j'ai lues dans Les Échos, vous êtes en train, madame la ministre, de négocier un plan d'affaires avec France Télévisions aux termes duquel vous demandez à ce groupe de réaliser, pour la période 2009-2011, pas moins de 700 millions d'euros d'économies, à savoir davantage que la compensation que vous souhaitez lui accorder pour la suppression de la publicité.
France Télévisions va donc se retrouver avec beaucoup moins d'argent qu'auparavant. Au lieu de remédier au sous-financement que le Président de la République déplorait urbi et orbi, vous l'aggravez encore.
Un vrai problème est posé. Vous pouvez bien tenir ici et là les propos que vous voulez, les masques tombent peu à peu, et la réalité de l'attaque frontale que vous menez contre France Télévisions est de plus en plus évidente
Il importe que l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public – France Télévisions, certes, mais aussi Radio France et l'audiovisuel extérieur de l'État, pardon, de la France, encore que certains, parmi lesquels le Président de la République, finissent par confondre les deux – reçoivent un financement pérenne.
Je demande donc, par cet amendement, que la compensation financière de la suppression partielle de la publicité sur France Télévisions soit appréciée chaque année en fonction d'une réalité objective. Grâce à ce dispositif, nous espérons éveiller la majorité à la réalité du financement de France Télévisions.
C'est un amendement de première importance – comment ne pas en convenir ? –, puisqu'il permet de clarifier le débat et, surtout, de prévenir l'avenir si sombre que vous réservez à la télévision publique.
Les organisations professionnelles des auteurs, réalisateurs et producteurs – SACD, USPA, SPFA et SCAM, ce qui n'est pas rien – nous ont fait part, lundi dernier, de leurs angoisses « sur le financement à long terme de la télévision publique, privée de publicité, sur l'homogénéisation des programmes et sur une année 2009 qui s'annonce à nouveau terrible ». Jacques Fansten, président de la SACD, déclarait, lors d'une conférence de presse : « Après l'annonce en janvier 2008 par le Président Nicolas Sarkozy de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, nous manifestions nos inquiétudes ; aujourd'hui, nous manifestons nos angoisses. »
Ces organisations professionnelles s'inquiétaient notamment du financement de France Télévisions. Jacques Fansten rappelle ainsi que 450 millions d'euros annuels pour les trois prochaines années sont destinés à compenser la suppression des recettes publicitaires. Le président de la SACD juge cette période trop courte car « le principe d'une loi est d'assurer la pérennité d'une situation ». Il ajoute par ailleurs : « Les professionnels s'alarment également de la vision totalement centralisatrice des décisions sur les programmes. »
Dès lors, le présent amendement présente l'intérêt de garantir l'effectivité et la durabilité de la compensation financière de l'État, dont nous souhaitons que le montant soit fixé chaque année par la loi de finances. Nous manifestons ainsi, une fois de plus, notre volonté d'établir, tout au long de l'article 18, le maximum de garde-fous. Nous avons essayé de prévoir des rendez-vous, des rapports réguliers informant le Parlement des incidences financières de ce que l'Assemblée va sans doute voter. Sont tout de même en jeu 450 millions d'euros, qu'il faut compenser grâce au produit d'une redevance dont nous verrons à l'article 19 qu'elle sera désormais indexée sur le coût de la vie, produit auquel s'ajoutera celui de deux taxes que nous examinerons aux articles 20 et suivants.
On voit bien votre grande incertitude quant au rendement exact, sinon de la redevance, du moins de ces deux taxes, celle sur les chaînes privées et celle sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès Internet et des opérateurs de télécommunication. Notre objectif consiste, quel que soit leur rendement – je rappelle en effet que leur produit ne sera pas affecté directement à l'audiovisuel public, mais intégré au budget de l'État –,à assurer impérativement cette compensation financière, non pas seulement pour trois ans, mais chaque année en loi de finances.
Nous tenons donc beaucoup, j'y insiste,…
…à ce que, chaque année, au moment de l'examen du projet de loi de finances, cette compensation soit réévaluée afin que le service public remplisse ses missions.
La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour soutenir l'amendement n° 252 .
C'est un amendement essentiel, car il ne faudrait pas que le budget de France Télévisions se réduise au fil des ans comme peau de chagrin. Comme l'a très bien dit Patrick Bloche, les deux taxes envisagées ne seront pas versées directement à l'audiovisuel public puisqu'elles entreront dans le budget de l'État.
La redevance, pour sa part, est automatiquement affectée à France Télévisions, nous en discuterons à l'article 19. Il demeure toutefois essentiel que, chaque année, lors de la discussion du projet de loi de finances, le Parlement examine en détail le montant de la compensation financière nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de France Télévisions pour lui assurer les moyens d'exercer ses missions de service public, de produire des programmes de qualité et de mettre en oeuvre des choix éditoriaux libres et indépendants. Cela nécessite une compensation financière, qui ne saurait demeurer aussi étriquée que les 450 millions d'euros que vous proposez : ce montant ne tient pas compte, en effet, de la perte de recettes publicitaires subie dès l'annonce en janvier dernier, par le Président de la République, de la fin de la publicité sur les chaînes publiques.
Cette compensation financière sera la clef de voûte de l'avenir de France Télévisions, et il est indispensable que, chaque année, au cours de l'examen du projet de loi de finances, nous en débattions. Je rappelle qu'en 1996, une régulation budgétaire massive avait conduit à l'amputation de 12 % des crédits de France Télévisions, dès lors en déséquilibre budgétaire.
Il ne faut pas que cela se reproduise, c'est-à-dire que les ressources de France Télévisions se réduisent comme peau de chagrin, contraignant l'entreprise à faire une télévision de moindre qualité faute de financements suffisants. Il est donc absolument essentiel que le Parlement puisse fixer chaque année le montant de la compensation dans le cadre de la loi de finances.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour défendre l'amendement n° 253 .
Nos inquiétudes concernant la compensation financière par l'État du manque à gagner restent entières. Il est important que l'alinéa 13 soit complété de telle sorte que l'État s'engage vraiment à assurer cette compensation. De plus, je souligne que, s'agissant des dérogations quelque peu étonnantes que l'Assemblée a votées et qui autorisent la publicité pour des messages d'intérêt général ou pour des produits génériques, c'est toujours l'argent de l'État qui sera mis à contribution. En effet, les publicités d'intérêt général sont le plus souvent commandées et payées par les ministères concernés. Quant aux publicités collectives – produits génériques ou autres –, elles bénéficient de tarifs publicitaires préférentiels de la part du service d'information du Gouvernement.
Vous avez refusé tout à l'heure de mesurer au préalable les conséquences financières de l'article 18 sur les ressources de l'audiovisuel public, mais l'inquiétant est précisément que personne ne sait ce qu'il en sera. Par contre, tout le monde sait qu'il va manquer de l'argent dans les caisses de France Télévisions pour lui permettre de produire des programmes de qualité, d'assurer son développement et d'assumer ses responsabilités dans la production cinématographique.
Pour toutes ces raisons, il est important de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « La mise en oeuvre de l'alinéa précédent donne lieu à une compensation financière dont le montant est fixé chaque année, dans le cadre de la loi de finances. » C'est la seule manière de garantir la pérennité des ressources de l'audiovisuel public, et singulièrement de France Télévisions. Jusqu'à présent – on ne sait pas ce qu'il en sera à l'avenir –, le cadre de la loi de finances donne au moins lieu à une discussion mission par mission, donc à un examen du budget du ministère de la culture et des crédits alloués aux médias. C'est une occasion supplémentaire de transparence et, le cas échéant, de redéfinition des ressources consenties à France Télévisions. Au moment où vous vous apprêtez à priver l'entreprise de 470 millions d'euros dans un premier temps et, à terme, de 800 millions d'euros,…
…la moindre des choses serait de lui garantir un financement pérenne. Si vous refusez ces amendements, c'est que vous n'avez décidément aucune parole !
La commission les a repoussés (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) pour une question de chronologie.En effet, nous avons adopté les amendements identiques n°s 345 à 351 , déposés par les mêmes auteurs, et que l'Assemblée va examiner tout à l'heure. Ils tendent à ce que le montant de la compensation financière octroyée par l'État soit défini par chaque loi de finances. Dès lors, par souci de cohérence, nous sommes obligés d'émettre un avis défavorable.
Même avis que la commission.
Accepter ces amendements aurait valu garantie de la bonne foi du Gouvernement quant au financement pérenne de l'audiovisuel public. Au lieu de cela, pour des motifs purement techniques qui cachent des raisons politiques, vous les rejetez alors même que ce ne sont que des amendements de rattrapage.
Rattrapage nécessaire car les réactions de Jacques Fansten, de la SACD, mais aussi de la SCAM, des producteurs et des réalisateurs, réactions qu'a rappelées Patrick Bloche, contredisent totalement ce qu'affirmait tout à l'heure, avec véhémence, notre collègue Lefebvre. Tous ceux qui participent de l'industrie de la télévision sont en désaccord absolu avec les orientations de ce projet. Non contents de s'opposer à la nomination des présidents de l'audiovisuel public par le Président de la République, ils sont encore plus inquiets du sous-financement du service public de l'audiovisuel, sous-financement qui met évidemment en cause la création.
Mon cher collègue, un financement digne de ce nom aurait pris la forme d'une taxe directement affectée au service public. Or les taxes prévues dans le projet de loi iront au budget général de l'État.
Pour rafraîchir la mémoire de notre jeune collègue Riester, ou plutôt pour l'informer car il était sans doute encore en culottes courtes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) à l'époque où M. Balladur, Premier ministre, était candidat à l'élection présidentielle,…
C'est l'époque où il faisait de l'auto-stop dans le brouillard ! (Sourires.)
… une émission de Michel Field consacrée à un projet de Matignon, le CIP – qui ressemblait beaucoup au CPE –,a tourné au happening antigouvernemental. Cela a fortement déplu à M. Balladur, qui a été obligé de retirer ce mauvais projet, et le ministre du budget de l'époque, un certain M. Sarkozy, a purement et simplement rayé de la loi de finances les 120 millions de francs supplémentaires qui avaient été accordés à France Télévisions. Cela prouve bien que le financement de l'audiovisuel public sera très aléatoire – et tributaire des humeurs de la majorité ou du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas vous croire, madame la ministre, quand vous nous assurer que les financements seront pérennes.
Il n'est pas plus sincère de rejeter certains de nos amendements sous prétexte de leur irrecevabilité financière.Patrick Braouezec a expliqué hier que l'article 40 leur a été opposé parce que nous demandions le remboursement intégral du manque à gagner. Or vous aviez promis que cela se ferait, selon l'expression désormais célèbre du président de la commission spéciale, « à l'euro près ».
Nous vous proposons une solution de rattrapage consistant à débattre au Parlement du financement du service public, mais vous n'en voulez pas non plus. Cela prouve bien que nous sommes devant une stratégie de démantèlement pur et simple du service public, destinée à conforter l'empire de l'audiovisuel privé.Jean Glavany a souligné à juste titre qu'une telle évolution a commencé sous M. Chirac, en 1986, lorsqu'il a osé faire ce que même Mme Thatcher n'avait pas osé : privatiser TF1 au profit d'un grand groupe, au nom d'un « mieux-disant culturel » qui s'est terminé en « tranches de cerveau disponible » !
L'exposé sommaire de ces amendements me surprend quelque peu car il comporte des imprécisions, voire des contrevérités. Je rappelle donc plusieurs éléments incontestables.
Tout d'abord, la compensation de la totalité des recettes publicitaires qui vont faire défaut à France Télévisions est inscrite dans la loi de finances que nous avons déjà votée : 450 millions pour la période qui s'ouvre, avec une durée garantie de trois ans.
J'ajoute que nous avons aussi voté en loi de finances la redevance, qui est l'élément de financement principal de France Télévisions, et hier, en loi de finances rectificatives, son indexation, ce qui permettra d'assurer le dynamisme de cette recette.
De plus, la compensation sera inscrite dans le futur contrat d'objectifs et de moyens, qui va faire l'objet d'un avenant ou d'une renégociation un peu plus large, elle aussi soumise à l'examen du Parlement. En effet, cette procédure contractuelle prévoit le passage devant le Parlement. Il y a donc vraiment le maximum d'encadrement juridique possible, sous forme contractuelle, législative et budgétaire. Je ne vois pas ce que l'on pourrait faire de plus.
Qui plus, France télévisions va troquer une recette aléatoire, celle des recettes publicitaires, en baisse pour toutes les télévisions généralistes du monde,…
En effet !
…contre une recette garantie par l'État, plus précisément par le budget général de l'État. Il ne s'agira donc pas du produit variable de telle ou telle recette. L'entreprise troque ainsi une source de financement qui comportait certaines contraintes en termes de programmation contre une subvention qui la libère sur ce point. Sur le plan quantitatif comme sur le plan qualitatif, s'il y a un cadeau dans ce projet de loi, c'est un cadeau bien mérité pour le service public.
Je suis saisi d'un amendement n° 636 .
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Il y a un instant,Jean-Marie Le Guen, dont chacun se plaît à reconnaître la sagacité et l'aspiration au consensus (Sourires),…
…me glissait à l'oreille qu'il fallait rappeler à notre assemblée combien il est important que les compensations financières soient intégrées au chiffre d'affaires constituant la base de calcul du financement par France Télévisions de la création cinématographique et audiovisuelle. Il a tout à fait raison. En 2008, en effet, une dotation exceptionnelle a été allouée au groupe, mais sans être intégrée à son chiffre d'affaires, et elle ne concourt donc pas au financement de la production. Il y a là un vrai problème.
Par ailleurs, monsieur Martin-Lalande, vous vous félicitez de la suppression de la publicité parce qu'une recette aléatoire serait ainsi remplacée par une recette pérenne. Je ne suis pas sûr, pour ma part, que les engagements budgétaires de l'État soient pérennes. En revanche, il y a une chose dont je suis sûr : depuis que M. Sarkozy a décidé la suppression de la publicité pour France Télévisions, son excédent de 29 millions est devenu, du fait de cette décision prise à l'emporte-pièce le 8 janvier dernier, près de 100 millions de déficit. Cela veut dire que le dispositif que vous évoquez est très intéressant,…
…mais qu'il provoque d'abord des déficits, à charge pour l'entreprise de faire, ensuite, des économies.
Tel n'est pas l'objet de mon amendement. Son objet, c'est que les 450 millions d'euros que vous destinez à compenser la perte de recettes publicitaires puissent servir à la production audiovisuelle et cinématographique. Rappelons que le service public coproduit 50 films par an, qu'il représente à lui seul 60 % de la fiction audiovisuelle française, 60 % des documentaires, 75 % des films d'animation, qui s'adressent d'ailleurs, pour la plupart à nos enfants – et sans placement de produits : j'ose espérer qu'il en sera toujours ainsi à l'avenir. Il est étonnant que ces placements de produits reviennent sur le devant de la scène alors qu'il ne s'agit que de publicité clandestine incorporée dans les productions !
Tous ceux d'entre vous qui suivent les questions de l'audiovisuel et de la cinématographie, combien Canal + – créé par la gauche, il me plaît de le rappeler –,…
…permet un financement abondant au bénéfice du cinéma français. Et d'ailleurs, pourquoi nous présente-t-on ce projet de loi ? Tout simplement parce que, en 1982, on a décidé d'ouvrir les stations de radio et des chaînes de télévision afin de permettre une véritable diversité. Nous sommes tout à fait satisfaits qu'elles se soient multipliées : cela prouve que le projet de la gauche des années 1980 était porteur d'avenir. Les faits en témoignent.
Pour résumer, mes chers collègues, vous devriez être sensibles à cet amendement par lequel nous demandons expressément que les 450 millions soient intégrés dans la base sur laquelle sont assises les contributions de France Télévisions à la création cinématographique et audiovisuelle, de façon à soutenir ce trésor pour l'exception culturelle française : l'existence d'un cinéma en France, alors qu'il a disparu en Allemagne, en Italie, au Royaume-Un. J'espère que le rapporteur, comme Patrice Martin-Lalande le soutiendront.
Ce ne sera pas le cas… Nous avons repoussé cet amendement en commission car il nous paraissait satisfait, la compensation financière octroyée à France Télévisions entrant dans le chiffre d'affaires pris en compte pour sa contribution à la création. Mais avant de rendre définitif cet avis défavorable, je demande à Mme la ministre de bien vouloir confirmer cette appréciation.
Bien entendu, la compensation budgétaire s'intègre dans le chiffre d'affaires de France Télévisions, sur lequel est effectivement assise l'obligation qui lui est faite de contribuer à la création audiovisuelle.
Je rappelle d'ailleurs que l'accord interprofessionnel que nous avons signé avec tous les producteurs et tous les auteurs le 22 octobre dernier prévoyait d'augmenter cette contribution à la création patrimoniale, en la portant de 18,5 % de l'assiette de l'exercice à 20 % en 2012, ce qui représente un effort considérable pour la création audiovisuelle. Avis défavorable à cet amendement.
Exactement.
(L'amendement n° 636 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de six amendements identiques, nos 345 , 347 , 348 , 349 , 350 et 351 .
L'amendement n° 345 fait l'objet d'un sous-amendement, n° 857 . Son auteur étant absent, cet amendement ne sera pas défendu, mais le sous-amendement ne tombe pas pour autant, car il pourra s'appliquer à l'amendement n° 347 .
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l'amendement n° 347 .
Cet amendement est un peu technique. Il vise à faire en sorte que la compensation soit affectée aux sociétés de l'audiovisuel public. J'ai noté que le sous-amendement de notre rapporteur va plutôt dans le bon sens, puisqu'il propose que le bénéficiaire ne soit plus les sociétés de l'audiovisuel public, mais tout simplement France Télévisions.
Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public, et tout particulièrement France Télévisions, reçoivent un financement pérenne, et ce quels que soient les rendements des deux taxes créées par le projet de loi et de la redevance audiovisuelle – nous allons en parler dans quelques instants : j'ai bien entendu ce qui s'est dit hier sur la redevance, et j'ai d'ailleurs participé au vote.
Il faut que France Télévisions obtienne les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ses choix éditoriaux, de ses missions de service public et à son développement dans le multimédia. Aussi la loi de finances doit-elle garantir l'affectation du produit de la redevance et des deux nouvelles taxes aux sociétés de l'audiovisuel public afin qu'elles reçoivent une compensation intégrale du montant perdu de ses recettes publicitaires.
Le produit de la redevance audiovisuelle, disais-je, doit être affecté aux sociétés de l'audiovisuel public. Public, j'y insiste, car nous allons nous apercevoir dans quelques instants que la redevance de l'audiovisuel public va perdre cet adjectif... Cela a déjà fait l'objet de l'article 23 de la loi de finances initiale. Le projet de loi de finances n'a pas encore été définitivement adopté, me direz-vous, ce qui nous laisse quelque espoir. Reste que l'on est en train de couper chaque fois un peu plus dans le secteur public, afin que les recettes initialement destinées à financer le seul audiovisuel public puissent financer des activités également supportées par le secteur privé. J'en veux pour preuve le financement par la redevance de l'audiovisuel public – j'espère qu'elle conservera ce titre – du groupement d'intérêt public qui finance le passage de l'analogique au numérique. Ce GIP devrait normalement se limiter à France Télévisions, mais TF1 et M6 y participent. Une fois de plus, nous faisons un cadeau aux sociétés privées, puisque seul le service public financera ce qui normalement devait être pris en charge par tous les acteurs de l'audiovisuel, privés et publics.
Cela fait partie des arrangements courants dans ce domaine : nous l'avons également vu avec l'audiovisuel extérieur de l'État. Alors que TF1 s'est contenté d'une mise de fonds de 17 500 euros, nous dépenserons pas moins de 2 millions d'euros pour lui racheter ses parts de France 24… On imagine le rendement en deux ans et demi !
En tout état de cause, l'affectation de la compensation aux sociétés de l'audiovisuel public doit être inscrite dans la loi de façon extrêmement claire.
J'informe d'ores et déjà l'Assemblée que, sur le vote de l'article 18, je suis saisi par le groupe SRC d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 347 et pour soutenir le sous-amendement n° 857 .
La commission a accepté cet amendement, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement rédactionnel n° 857. Ainsi, il sera bien confirmé que compensation de la perte des recettes publicitaires est garantie par le budget de l'État, dans des conditions définies par la loi de finances.
Le sous-amendement de la commission précise que cette compensation est affectée à France Télévisions, et non à toutes les « sociétés de l'audiovisuel public ». Ce faisant, il sécurise encore davantage le dispositif proposé par nos collègues du groupe SRC.
Favorable à l'amendement n° 347 ainsi sous-amendé.
Nous remercions M. le rapporteur d'avoir bien voulu transférer sur l'amendement n° 347 son sous-amendement tout à fait pertinent.
Nos amendement visaient les « sociétés de l'audiovisuel public », parce que nous souhaitions qu'au sein d'une entreprise unique ces sociétés gardent leur identité, restent des marques bien identifiées. Mais le débat a progressé sur ce sujet.
Compte tenu du sous-amendement de M. le rapporteur et de l'avis favorable de Mme la ministre, nous retirons très logiquement les amendements nos 348 , 349 , 350 et 351 , puisque nous avons satisfaction. Nous en sommes très heureux.
Notre collègue Patrice Martin-Lalande a plaidé tout à l'heure avec beaucoup de conviction son souci, qu'il a déjà porté il y a quelques années, de voir France Télévisions bénéficier d'une compensation intégrale. De notre côté, notre préoccupation était que cette compensation intégrale, financée par la redevance et par les taxes, ne soit pas garantie que pour trois ans, mais que, inscrite dans la loi, elle soit vérifiée à chaque loi de finances. Nous sommes très heureux que cette demande soit satisfaite.
Autant le texte de l'amendement n° 347 et du sous-amendement n° 857 me conviennent, autant l'exposé sommaire mérite un petit mot d'explication. Il affirme que « la loi de finances doit garantir l'affectation du produit de la redevance et des deux nouvelles taxes aux sociétés de l'audiovisuel public ». Pardonnez-moi de vous dire que ce n'est ni possible ni souhaitable.
Le produit des deux nouvelles taxes ne peut être affecté aux sociétés de l'audiovisuel puisqu'il est versé au budget général de l'État. D'une certaine manière, c'est une garantie pour l'audiovisuel public que sa subvention soit gagée sur l'ensemble des recettes de l'État et non sur le succès plus ou moins complet des deux nouvelles taxes.
J'ajoute que du point de vue de la constitutionalité et du respect d'un certain nombre de règles juridiques, il vaut mieux qu'il n'y ait pas de lien entre ces deux taxes et la compensation.
Quant à l'affirmation selon laquelle il faut garantir l'affectation du produit de la redevance, elle revient à enfoncer une porte ouverte. Par définition, la redevance est affectée au compte d'affectation spéciale visant à financer l'audiovisuel public. Cela est déjà garanti par la loi.
À cette garantie s'en ajoute une autre, que j'avais pu obtenir, puisque notre assemblée a adopté il y a plusieurs années une disposition prévoyant que, quel que soit le montant du produit de la redevance enregistré sur l'année, le montant de la redevance inscrit au bénéfice des sociétés de l'audiovisuel public sera égal au montant prévu dans la loi de finances initiale et dans le contrat d'objectifs et de moyens.
Il y a donc, de toute façon, une double garantie. Pour ce qui est de la redevance, les garanties demandées existent par un autre biais – un double biais –, et pour ce qui est des deux nouvelles taxes, elles n'ont pas besoin d'exister ; ce serait même contreproductif.
(Le sous-amendement n° 857 est adopté.)
(L'amendement n° 347 , sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 709 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Nous allons visiblement avoir un débat sur l'impact de la perte de la publicité. Il a finalement été prévu, par voie d'amendement, que le Gouvernement présentera un rapport sur ce sujet. À un rapport, nous préférerions la création d'une commission parlementaire – un peu sur le modèle de la commission Copé – chargée de chiffrer l'évolution du marché publicitaire. Cette solution nous semblerait plus adaptée.
Dans son exposé, M. Dionis du Séjour a laissé subodorer que l'avis de la commission serait défavorable. En effet, nous avons considéré que son amendement était devenu sans objet depuis l'adoption des amendements nos 100 et 101 , qui instituent une clause de rendez-vous sur la base de deux rapports, l'un du CSA et l'autre du Gouvernement. Je me permets de souligner une étrangeté de la proposition : pourquoi une commission nommée par décret de l'exécutif ? Évaluer l'impact de la réforme ressortit bien du rôle du Parlement, à plus forte raison depuis que de nouvelles prérogatives lui ont été accordées par la Constitution.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'article 18 tel qu'il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 30
Contre 18
(L'article 18, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 518 , portant article additionnel après l'article 18.
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Cet amendement demande qu'une réflexion soit menée sur la suppression de toute publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse et diffusée par toutes les chaînes de télévision – pas seulement celles du service public – et qu'un rapport soit présenté au Parlement.
Nous serons tous d'accord pour reconnaître que les enfants ne peuvent pas faire la différence entre des messages à caractère publicitaire et des émissions, et qu'ils sont particulièrement sensibles au matraquage publicitaire. Or les enfants âgés de quatre à dix ans regardent la télévision en moyenne deux heures cinq minutes par jour. En outre, cette moyenne masque une grande dispersion : 20 % des enfants la regardent plus de deux heures et demi, et 10 % plus de quatre heures.
Sur deux heures de programmes, environ douze minutes sont consacrées à la publicité. Comme les enfants sont particulièrement vulnérables aux messages publicitaires et que nous discutons d'une réforme de l'audiovisuel, il nous semble important d'engager une réflexion sur la suppression totale – sur toutes les chaînes, dans toutes les émissions destinées aux enfants et aussi dans toutes les zones tampon avant ou après ces émissions – de tout message publicitaire.
En mars dernier, une concertation a été engagée sur les messages concernant les produits alimentaires et les boissons. Il nous semble important de l'étendre à l'ensemble des messages publicitaires, comme le font nos voisins européens – la Grande-Bretagne, l'Allemagne, les pays scandinaves – qui protègent bien mieux leurs enfants de ce matraquage. En effet, les enfants ont du mal à ne pas considérer la consommation comme un dû, lorsqu'elle est présentée ainsi par des messages publicitaires répétés.
Dans un rapport remis en 2002, Monique Dagnaud, sociologue au Centre d'études des mouvements sociaux et ancienne membre du CSA…
…constatait que les enfants regardent surtout les chaînes commerciales, c'est-à-dire TF1 et M6. Elle préconisait que le service public ait une politique plus offensive en direction des enfants, et recommandait le lancement d'une chaîne gratuite et sans publicité, sur le numérique hertzien , s'inspirant du modèle suédois. Elle mettait aussi en garde contre les dangers du placement de produits – particulièrement aigus sur les jeunes esprits – dans les programmes, qu'ils soient destinés ou non aux enfants.
Si nous avons beaucoup débattu du rôle de la publicité et de son impact économique sur France Télévisions, je pense que nous pouvons nous rejoindre sur un constat : l'impact négatif de la publicité – qu'elle soit diffusée par des chaînes publiques ou privées – sur les jeunes enfants. À titre d'exemple, les six-douze ans peuvent avaler le mercredi jusqu'à 192 spots publicitaires télévisés dans la journée. Il est important que l'Assemblée se saisisse de cette question. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement proposant une réflexion et un rapport sur le sujet.
C'est un avis défavorable, mais qui mérite d'être argumenté. La commission a préféré la voie empruntée par le Gouvernement : premièrement, la suppression totale de la publicité sur le service public, y compris dans les programmes destinés à la jeunesse ; deuxièmement, l'élaboration d'une charte associant les annonceurs, les producteurs et les diffuseurs dans une sorte de démarche de prévention ouverte dont Mme la ministre va sans doute nous dire quelques mots. Ce double dispositif nous a paru suffisant pour rejeter cet amendement qui aurait été un peu redondant.
Nous avons en effet discuté avec tous les annonceurs et tous les diffuseurs, afin de mettre au point une charte qui devrait être signée d'ici la fin de l'année, au terme d'une démarche plus pédagogique que d'interdiction. Cette concertation est d'autant plus souhaitable que nous sommes quasiment numéro un mondial en matière de production à destination de la jeunesse et d'animations, et que le financement publicitaire est absolument indispensable à cette création.
Cet amendement particulièrement juste et justifié fait écho aux arguments que j'ai développés hier. Au risque d'être répétitif pour ceux qui étaient présents, je voudrais les reprendre pour que les nouveaux arrivants puissent en profiter. Si le projet de loi était cohérent, nous aurions envisagé ce sujet de la publicité par type d'émissions et en fonction des publics que nous devrions chercher à protéger, en limitant ou en supprimant les spots. L'amendement n° 518 va tout à fait dans ce sens.
Contrairement à ce qu'affirmait Mme la ministre hier, ce n'est pas après vingt heures que les jeunes publics se retrouvent autour de la télévision, en famille. Le plus souvent, les parents mettent les enfants seuls devant la télévision, sans trop s'intéresser à ce qu'ils regardent. Ce sont précisément à ces moments que les enfants sont les plus perméables à toutes sortes de messages publicitaires qui peuvent être d'une grande violence, par leur contenu mais aussi par les frustrations qu'ils peuvent engendrer.
La proposition de notre collègue Filippetti va dans le bon sens. M. le rapporteur prétend que cela existe déjà, mais où et pour qui ? Ce que vous allez mettre en place ne concernera pas les chaînes privées qui pourront continuer à matraquer les jeunes publics de sports publicitaires, comme elles le font actuellement, sans limite. Si on est attentif à l'évolution psychique de nos enfants, on doit approuver cette proposition pertinente.
(L'amendement n° 518 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 673 , portant article additionnel avant l'article 19.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Le but de cet amendement est d'ouvrir à France Télévisions la possibilité d'être soutenue par des mécènes. La loi de finances rectificative pour 2007 a créé plusieurs avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels.
Dans l'article 238 bis du code général des impôts, le bénéfice fiscal du mécénat a ainsi été étendu aux entreprises publiques dont l'activité principale est la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques et cinématographiques. France Télévisions nous paraît répondre à ces exigences, que ce soit en matière de composition du capital ou de vocation sociale.
Le mécénat me semble un moyen de financement plus sain et plus clair que la publicité pour des services et des biens génériques – souvenez-vous du débat que nous avons eu ce matin, dont nous ne sommes d'ailleurs pas sortis par le haut. Madame la ministre, c'est le moment d'acter cette mesure qui serait extrêmement positive, notamment pour votre ministère. Puisque la commission des finances a étendu le mécénat, il semble opportun d'en faire bénéficier France Télévisions.
La commission a donné un avis favorable mais conditionnel à cet amendement. Après le plaidoyer efficace de M. Dionis du Séjour en commission, elle a considéré qu'il était légitime d'étendre aux sociétés nationales de programmes, le bénéfice du régime fiscal du mécénat d'entreprise. Avis donc a priori favorable, mais nous voulions vous interroger sur la possibilité d'appliquer ce type de régime à France Télévisions.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition qui prévoit l'application de la réduction d'impôt « mécénat » à l'audiovisuel public. Tout d'abord, ce serait une aide d'État au sens du droit communautaire ; il faudrait une autorisation préalable de la commission européenne. Ensuite, les dispositions sur le mécénat, qui profitent aux sociétés qui ont une gestion désintéressée et pour activité principale la présentation au public d'oeuvres limitativement énumérées – dramatiques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques –, ont été adoptées en faveur du spectacle vivant. Il serait excessif de l'étendre à l'audiovisuel public dont ce n'est pas le mode de financement normal.
Pour une fois, je trouve que vous avez raison, madame la ministre.
(L'amendement n° 673 n'est pas adopté.)
Monsieur le président, je demande une suspension de séance, le temps de tirer les conséquence de la suppression de l'article 19 et de réunir notre groupe afin de nous organiser pour la suite du débat – dans un esprit constructif, s'entend.
Avant l'article 19
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
Je suis saisi d'un amendement de suppression, n° 884, du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre.
L'article 19 a été repris par l'amendement n° 217 au projet de loi de finances rectificative pour 2008, amendement que votre assemblée a adopté à une large majorité. Il s'agit d'une mesure importante, puisqu'elle permet de garantir que le montant de la redevance audiovisuelle, qui est une taxe annuelle, pourra être indexé sur le taux de l'inflation dès l'année 2009.
L'article 19 n'a donc plus lieu d'être ; aussi l'amendement n° 884 propose-t-il de le supprimer.
Bien que la commission n'ait pas, faute de temps, examiné l'amendement, j'y suis personnellement favorable.
Je suppose que Patrice Martin-Lalande va nous en dire davantage sur la disposition concernée, qui permet de mettre en place l'indexation de la redevance,…
J'ai participé avec Marcel Rogemont et Michel Françaix au débat d'hier après-midi sur cet amendement de Patrice Martin-Lalande au projet de loi de finances rectificative, amendement qui anticipait les dispositions de l'article 19 et que notre assemblée a adopté. L'article 19 étant devenu caduc, c'est logiquement que le Gouvernement propose de le supprimer.
Nous regrettons néanmoins d'être privés de discussion seulement vingt-quatre heures plus tard : pour logique qu'il soit, cet amendement de suppression aura, s'il est adopté, l'inconvénient de faire tomber tous les nôtres… Il est tout de même paradoxal que l'un des sujets sur lesquels nous aurons ainsi passé le moins de temps est celui qui, aujourd'hui encore, représente les deux tiers du financement de France Télévisions ! Or, comme nous l'avons dit hier, nous déplorons que, depuis 2002, la redevance ait vu son compteur bloqué à 116 euros, ce chiffre correspondant d'ailleurs à un ajustement à l'euro inférieur. Cela représente beaucoup de temps et d'argent perdu pour l'audiovisuel public. Je rappelle au passage que, depuis six ans, nous avons tenté vainement, à chaque débat budgétaire, de faire adopter un amendement pour indexer la redevance sur l'inflation.
De même, nous souhaitions profiter du débat d'aujourd'hui pour revenir sur un amendement voté à l'initiative de la majorité en 2004, qui a permis aux résidences secondaires d'échapper à la redevance. Dès lors que celle-ci n'est pas progressive, nous considérons légitime d'en étendre l'application aux résidences secondaires, d'autant que cela permettrait d'accroître la manne qu'elle constitue pour l'audiovisuel public.
Par ailleurs, puisque vous avez rappelé à de multiples reprises le contenu d'un rapport déjà ancien de Didier Migaud, permettez-moi de porter à la connaissance de l'Assemblée nationale, et de nos concitoyens, cette proposition de loi – d'une incontestable fraîcheur, elle, puisqu'elle a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 novembre dernier – émanant de trente députés du groupe UMP, dont le premier signataire est Jean-Pierre Gorges, et qui vise à supprimer purement et simplement la redevance ! L'ensemble des acteurs de la création audiovisuelle et cinématographique apprécieront cette démarche, qui intervient en plein débat sur le financement pérenne de l'audiovisuel public.
Heureusement, la redevance ne sera pas supprimée ; elle est désormais, depuis le vote d'hier, indexée sur le coût de la vie. Nous aurions voulu qu'elle soit étendue aux résidences secondaires, afin que son rendement progresse sans alourdir les problèmes de pouvoir d'achat de nos concitoyens, déjà aggravés par la crise financière et les mauvais choix de politique économique et sociale du Gouvernement. Car cette redevance, si elle n'est pas une taxe, comme l'a rappelé à juste raison Gilles Carrez, n'en est pas moins prélevée sur nos concitoyens afin qu'ils contribuent au financement de l'audiovisuel public.
En tout état de cause, je regrette que ce débat soit quelque peu escamoté, puisque nous ne pourrons défendre nos amendements à l'article 19, alors que, je le répète, la redevance assure les deux tiers du financement de l'audiovisuel public.
Je me réjouis que nous ayons pu faire aboutir, hier, une demande ancienne, celle de l'indexation de la redevance.
Son produit, qui représente trois milliards d'euros, constitue la principale ressource du service public de l'audiovisuel. Il importe donc que sa valeur, qui est actuellement de 116 euros, ne se déprécie pas année après année. Je rappelle que, si elle avait suivi le cours de l'inflation depuis la dernière décision modifiant son montant, celui-ci devrait s'élever aujourd'hui à 131 euros.
J'ajoute que nous avons également amélioré les modalités de la perception de la redevance, grâce à la réforme qui est intervenue en 2004 et 2005, réforme dont la Cour des comptes a dressé le bilan, à la demande de la commission des finances. Dans son rapport, la Cour souligne notamment que le nouveau mode de collecte de la redevance, adossée à la taxe d'habitation, a permis de réaliser, sur le coût de sa perception, une économie de 100 millions d'euros. On peut d'autant plus s'en réjouir que cette réforme a également permis d'aligner progressivement les exonérations de redevance sur les exonérations de taxe d'habitation. Un amendement, que j'avais déposé et que l'Assemblée a adopté, maintient d'ailleurs, pour 2009, les droits acquis des personnes qui étaient exonérées de redevance mais payaient une taxe d'habitation. Au total, près de cinq millions de personnes sont exonérées de la redevance. La réforme a donc permis de prendre en compte la situation sociale des téléspectateurs.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons écarté, en 2004 et 2005, le maintien du paiement d'une redevance pour les résidences secondaires. En effet, seuls y étaient assujettis les propriétaires qui y possédaient un poste fixe. Tous les détenteurs de postes mobiles, comme c'est de plus en plus souvent le cas, échappaient donc au paiement de la redevance, alors que les possesseurs de postes fixes, par définition anciens, devaient l'acquitter. En outre, le taux de fraude était très élevé, de même que le coût de perception et de contrôle de la redevance, puisque les propriétaires ne sont présents dans leurs résidences secondaires que le week-end. Il fallait donc en finir avec un dispositif coûteux et inutile au regard du produit que l'on pouvait en espérer.
Parce que la redevance est la principale ressource de l'audiovisuel public, nous avons introduit, depuis 2002, une garantie de ressources. L'audiovisuel public bénéficie ainsi des recettes prévues par la loi de finances initiale et le contrat d'objectifs et de moyens, quel que soit le montant du produit de la redevance. Le service public est donc assuré de bénéficier des ressources de redevance nécessaires, indépendamment des aléas de sa collecte.
Si je me réjouis de l'indexation de la redevance, qui représente une véritable avancée, d'autres sujets restent à examiner. En effet, grâce à l'évolution des technologies, on peut désormais recevoir la télévision par d'autres moyens que le récepteur classique.
Or, si la loi prévoit que la redevance doit être acquittée pour tout mode de réception, l'instruction fiscale actuellement en cours ne prévoit sa perception qu'en cas de possession d'un téléviseur classique. Toutefois, je rappelle à M. Dionis du Séjour, dont je partage la préoccupation, que nous avons voté, dans le projet de loi de finances pour 2009, un amendement que j'avais déposé au nom de la commission des finances et qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant les avantages et inconvénients du maintien des dispositions actuellement en vigueur, afin que nous puissions étudier la façon dont la perception de la redevance pourrait être alignée sur l'évolution technologique. On ne peut en effet être soumis à deux régimes d'imposition différents selon la technologie que l'on emploie pour regarder la télévision.
Je regrette vivement à mon tour que nous ne puissions examiner l'article 19, qui est l'un des plus importants de ce projet de loi, puisqu'il traduit le choix du Gouvernement de sous-financer le service public de l'audiovisuel, en renonçant à la formule qui aurait été la plus efficace pour assurer son financement pérenne en l'absence de publicité : l'augmentation de la redevance.
Du reste, M. Carrez, rapporteur général du budget, a lui-même indiqué que l'augmentation de la redevance était, du point de vue éthique comme du point de vue économique, la meilleure formule. Il s'agit en effet d'une ressource affectée, qui donne donc aux téléspectateurs un droit de regard sur le service public, qui n'est la propriété de personne mais qui appartient à tous.
Plusieurs membres de la commission Copé s'étaient du reste prononcés en faveur d'une augmentation progressive de la redevance. Est-il besoin de rappeler l'article du 25 novembre, cosigné notamment par Hervé Chabalier et Marin Karmitz, avant que celui-ci ne retourne sa veste,…
…ou les propositions des producteurs et réalisateurs, qui considèrent qu'il existe un lien consubstantiel entre la suppression de la publicité et l'augmentation de la redevance ? Dès 1988, un certain nombre de personnalités, notamment Max Gallo, Pierre Bourdieu, Pierre Moinot et Ange Casta, avaient exprimé la même revendication dans un appel en faveur d'une télévision publique.
Vous qui connaissez bien l'audiovisuel, monsieur Martin-Lalande, vous ne pouvez nier que, dans les autres pays de l'Union européenne, en particulier ceux qui sont dotés de grands services publics, comme la BBC, au Royaume-Uni, ou la ZDF et l'ARD en Allemagne, la redevance est bien plus élevée qu'en France. La redevance française est en effet l'une des plus faibles d'Europe, puisqu'elle est de 116 euros, contre 196,50 euros en Grande-Bretagne et 200 euros en Allemagne.
À quoi cela revient-il pour une famille ? Mme Filippetti nous disait tout à l'heure que les enfants passent en moyenne, quotidiennement, entre deux heures et deux heures et demie devant leur téléviseur et les Français entre trois heures et trois heures et demie. Certes, ils ne regardent pas exclusivement les chaînes du service public, mais ils les regardent aussi. Si la redevance était fixée à 190 euros, cela représenterait environ huit centimes par jour pour toute une famille. On ne peut pas dire qu'il s'agisse d'une ponction importante…
De toute façon, ce cochon de téléspectateur et de consommateur paiera d'une manière ou d'une autre, notamment lorsque les opérateurs de télécoms répercuteront la taxe qui leur est imposée sur le prix des abonnements de téléphonie mobile. Compte tenu du nombre de Français qui possèdent un téléphone portable…
…et de l'utilisation croissante des outils de télécommunication, on aurait pu augmenter la redevance. Cela aurait été plus conforme à l'esprit du service public, car c'est aux téléspectateurs de payer la télévision qui leur appartient, et non aux opérateurs de télécoms, dont ce n'est pas la fonction, puisqu'ils n'ont rien à voir avec la création audiovisuelle. Tous ceux qui sont attachés à la pérennisation du financement de l'audiovisuel public sont favorables à une augmentation de la redevance.
C'est pourquoi, lors de l'examen de la loi Trautmann de 2000, j'avais proposé une augmentation progressive sur cinq ans. La gauche n'a pas retenu cette proposition ni, a fortiori, la droite, qui a choisi une simple indexation sur l'inflation, ce qui ne me paraît pas correspondre à ce que l'on peut attendre du produit d'une redevance.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que le compte n'y est pas. Vous avez choisi la pire des voies. L'augmentation progressive de la redevance aurait été un geste politique, moral et conforme à l'idée que l'on peut se faire d'un véritable service public de l'audiovisuel.
Je souhaiterais ajouter un commentaire sur l'ensemble du dispositif.
J'entends certains, à gauche, dénoncer notre choix de déposer un amendement sur l'indexation de la redevance dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire. J'approuve totalement la démarche de notre collègue Martin-Lalande, dont nous nous étions entretenus longuement au préalable. Plusieurs choses ont été dites à ce sujet, que je crois important de réaffirmer à mon tour.
Premièrement, lorsque l'on fait le choix politique de recourir à l'obstruction sur un texte,…
J'en parle calmement ; je ne cherche pas à polémiquer.
…on empêche qu'un certain nombre de dispositions puissent être adoptées dans les temps. Or il était absolument indispensable à nos yeux que la redevance soit indexée sur l'inflation dès l'an prochain. S'il ne fallait retenir qu'un seul argument pour expliquer notre démarche, ce serait celui-là. Nous devons être cohérents avec ce que nous avons annoncé.
Deuxièmement, l'indexation de la redevance est une des innombrables recommandations de la commission que j'ai animée…
…et dont Patrice Martin-Lalande, Christian Kert et Michel Herbillon notamment étaient membres. Or je n'ai pas souvenir qu'aucun membre de cette commission ait été défavorable à cette proposition.
Certains d'entre eux n'y étaient pas favorables : demandez à Chabalier et à ses amis !
Je peux en porter témoignage : Hervé Chabalier était favorable à l'indexation de la redevance, comme tous les autres membres de la commission.
Aucun d'entre eux n'a émis un avis défavorable à cette recommandation. Je ne reviens pas sur la communication qu'ont faite M. Chabalier et quelques autres membres de la commission sur le projet de loi. Je les ai rencontrés à la suite de cet épisode et les uns et les autres ont sans doute mieux compris certains points qui avaient fait l'objet d'une désinformation.
Enfin, je ne peux pas laisser dire que M. Marin Karmitz a retourné sa veste au motif qu'il n'était pas d'accord avec vous, monsieur Mamère.
On ne peut pas dire des gens qu'ils sont formidables dès lors qu'ils sont d'accord avec vous et les accuser de retourner leur veste sitôt qu'ils ne le sont pas !
Je n'en suis pas si sûr : à gauche de l'hémicycle, on foule trop vite aux pieds ceux qui ne sont pas d'accord avec soi.
Dernier point : le débat parlementaire a eu lieu lors de la discussion du collectif budgétaire, qui fut un élément plein et entier de notre discussion. Soyons clairs : cet amendement avait toute sa place, et la sagesse voulait qu'il fût adopté en collectif budgétaire. J'en remercie M. Patrice Martin-Lalande, ainsi que le Gouvernement, qui a fait preuve de pragmatisme.
Je n'ai qu'un seul regret : celui de n'avoir pas compris pourquoi le Gouvernement a refusé d'arrondir à l'euro supérieur, ce qui aurait pourtant simplifié la vie à tout le monde.
J'ai bien compris que le ministère des finances, par ailleurs cher à mon coeur, était peut-être prisonnier de sa doctrine.
Pour ma part, il m'est cher pour des raisons affectives, cher collègue.
Quoi qu'il en soit, il me semble que nous aurions pu régler le problème de cette opposition doctrinale.
Pour le reste, nous avons toutes les raisons de nous réjouir d'avoir adopté cette disposition dans le collectif budgétaire – ce qui, par ailleurs, nous permet de gagner un peu de temps dans une discussion où les sujets qui restent à aborder ne manquent pas.
Tout ce que M. Copé vient de dire quant à la suppression de l'article 19 et à son transfert sur la loi de finances rectificative se conçoit, dès lors que l'on organise l'urgence, que l'on justifie la situation qui commande de ne pas inclure l'indexation de la redevance dans le texte qui nous est soumis. Après tout, nous aurions pu nous saisir de ce projet au début du mois de novembre, auquel cas les choses seraient déjà certainement réglées ; mais non !
Je tiens surtout à indiquer à M. Martin-Lalande – qui est pourtant le plus à même ici de parler de la redevance audiovisuelle – qu'il a oublié un fait : en matière d'audiovisuel, le Gouvernement ne fait que du bricolage et du bidouillage, pour la bonne et simple raison qu'il ne s'agit plus, aujourd'hui, de la redevance audiovisuelle publique. Et pour cause : le mot « public » a été supprimé dans l'article 23 de la loi de finances initiale.
Certes, cette suppression n'est pas définitive tant qu'elle n'est pas votée. En attendant, on a émasculé la mission « audiovisuel public » et, dans le même temps, on siphonne la redevance de l'audiovisuel public. Voilà la réalité ! Voilà ce qui s'est passé en loi de finances initiale, à l'occasion de laquelle le système de l'audiovisuel public a été supprimé, de sorte que le groupement d'intérêt public – auquel l'État participe à hauteur de 50 %, France Télévisions de 15 %, TF1, M6 et Canal Plus de 10 % chacune et Arte de 5 % – qui devait financer cette opération sur des crédits d'État, devient aujourd'hui affectataire possible de la redevance audiovisuelle, et ce à concurrence de 15 millions d'euros en 2009, 72 millions en 2010 et 131 millions en 2011 : soit au total 218 millions qui ne seront pas affectés à l'audiovisuel public – une somme à mettre en regard de l'impact de la suppression de la publicité pour France Télévisions. Je m'étonne que l'État se décharge de l'une de ses responsabilités directes en la transférant à la redevance de l'audiovisuel – qui n'est désormais plus « public ». Petite opération, me direz-vous : 218 millions au regard de la masse budgétaire générale, c'est peu. Soit, mais c'est le principe même de l'audiovisuel public qui est remis en cause par la modification du titre de la mission budgétaire et par la suppression du terme « public » de l'appellation de la redevance audiovisuelle.
Dès lors, on comprend pourquoi, en matière d'audiovisuel public, bricolage et bidouillage sont les deux mamelles du Gouvernement : en une quinzaine de jours, le dispositif de la redevance et de l'audiovisuel public a changé en loi de finances initiale puis, par l'amendement n° 217 à la loi de finances rectificative que vous avez présenté, monsieur Martin-Lalande, l'affectation de la redevance a été modifiée – rendant caduc l'article 19 qui était l'un des piliers de ce projet de loi.
Je vais conclure, mais je tiens à aller au bout de mon propos. Nous avons voté cet amendement n° 217 , monsieur le président Copé. Notre rapporteur se souvient d'ailleurs que, présentant la mission « audiovisuel » du budget pour 2008, l'un de nos collègues avait proposé d'augmenter la redevance de l'audiovisuel – encore appelé « public » à l'époque. Or l'ensemble des formations politiques de l'Assemblée avait voté cet amendement ! Le Parlement envoyait là un signe fort ; il est dommage que l'on ait ôté cet élément au texte consacré à l'audiovisuel public pour l'expédier dans le dédale des lois de finances successives.
En clair, nous avons là un Meccano dans lequel nombre de député ici présents ne se retrouvent pas.
Je n'ai pas été convaincu par le plaidoyer du président Copé. Il a conclu son propos par ce qui s'imposait : on a tenté de gagner du temps. Sur le fond, pourtant, nous sommes là au coeur du problème – du blocage, même – relatif à la redevance. Or nous allons escamoter le débat. A-t-on donc peur de ce débat ?
Vous avez rédigé ce projet de loi en toute connaissance de cause. Vous auriez donc d'emblée pu l'inclure au sein de la loi de finances rectificative, mais vous ne l'avez pas fait. Dès lors, vous avez indiqué les modifications et les suppressions que vous souhaitiez, et comment vous les financeriez. De ce point de vue, le projet de loi était cohérent. En basculant comme vous le faites, vous ôtez sa cohérence au texte et, surtout, vous esquivez le sujet central que constitue le financement. Je vous remercie d'avoir pris du temps pour répondre à notre collègue M. Rogemont, monsieur le président ; de grâce, faites de même pour nous !
Depuis 2002, les centristes ont toujours prôné la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, à condition qu'elle soit financée par la redevance – qui est le seul impôt pérenne et légitime. Hélas, en matière de redevance, il existe un véritable blocage franco-franchouillard : fixée à 116 euros, elle est la plus faible d'Europe après la redevance italienne. En outre, elle est la seule à diminuer depuis 2003, et l'écart se creuse avec nos voisins : la redevance anglaise est de 180 euros, la redevance allemande de 204 euros, et la moyenne européenne de 160 euros. Nous sommes 45 euros en dessous !
C'est à l'ensemble des prélèvements obligatoires qu'il faut la comparer !
Pourquoi donc cette volonté manifeste de bloquer l'impôt le plus légitime de tous ? La commission Copé avait d'abord très bien travaillé ; mais dès le moment où le Président de la République a annoncé que l'on ne toucherait pas à la redevance, elle a été condamnée à chercher des solutions de financement plus exotiques les unes que les autres. Voilà qui nous a conduit à l'impasse où nous sommes aujourd'hui. Quant à nous, nous marquons notre différence : voyez l'annexe n° 8 du rapport de la commission Copé.
On nous dit aujourd'hui que nous avons trois débats à mener. L'indexation, tout d'abord : c'est une bonne mesure que nous soutenons, même s'il conviendrait d'être cohérent – cela signifie en effet que vous jugez cet impôt légitime et promis à un bel avenir.
C'est une redevance, en effet. Quoi qu'il en soit, vous n'avez pas toujours eu cet avis ! La droite et la gauche partagent en effet une allergie névrotique à la redevance – certes, je pense au rapport Migaud, mais aussi aux sommets que cette allergie a pu atteindre à droite.
Je tiens à saluer ceux qui semblent vaccinés contre cette allergie : avant même l'examen de ce texte, MM. Kert, Martin-Lalande et Carrez ont toujours défendu la redevance.
En effet. Deuxième débat : celui de la modernisation de la redevance, compte tenu des évolution technologiques actuelles. Or, par vos choix, vous avez tué ce débat : nous ne l'aurons pas aujourd'hui. Il est pourtant vital pour l'avenir de la redevance : de plus en plus de Français regarderont la télévision sur internet. Qu'en sera-t-il ? Aurons-nous le courage de faire comme au Royaume-Uni ou en Allemagne, où les détenteurs d'un téléphone et d'un ordinateur paient une redevance de 66 euros, ou bien nous mettrons-nous la tête dans le sable pour esquiver le problème ? Nous avions souhaité ouvrir ce débat, et la commission Copé avait même inscrit cette redevance en recettes. Ce débat, madame la ministre, vous le tuez : ce n'est pas normal. On fait preuve sur cette question d'une véritable lâcheté, j'ose le mot.
Troisième débat, le financement de la publicité par une hausse progressive de la redevance. Les centristes avaient mis sur la table un plan alternatif : réforme de l'entreprise unique ; compte tenu de la crise, report de la suppression de la publicité à 2012 ; à partir de 2012, mise en extinction de la publicité en contrepartie d'une hausse progressive de la redevance de 2013 à 2016. Est-ce hors de notre portée ? Une augmentation de 8 euros par an seulement – quitte à réfléchir à la progressivité ou au caractère sociale de la redevance – à laquelle s'ajouteraient 3 euros d'indexation suffirait à couvrir la suppression de la publicité. Au lieu de cela, nous allons passer des heures sur deux taxes constitutionnellement douteuses, anti-économiques et profondément illégitimes.
Nous devions donc avoir trois débats ; nous en avons eu un sur l'indexation hier, vite fait, comme à la sauvette. Je salue cette bonne mesure, mais je regrette que l'on ait esquivé les deux autres, fondamentaux, sur l'élargissement de la redevance aux autres dispositifs technologiques et son affectation au financement de la suppression de la publicité.
(L'amendement n° 884 est adopté.)
En conséquence, le chapitre V et son intitulé sont supprimés et l'ensemble des amendements à l'article 19 tombent.
Afin de m'éviter d'avoir à appliquer l'article 57, alinéa 1, de notre règlement, nous entendrons sur cet article deux orateurs de chaque groupe.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, premier orateur inscrit.
Nous en venons avec cet article aux moyens de doter le budget général de l'État de ressources qui contribueront à compenser la perte de recettes publicitaires pour France Télévisions. Le Gouvernement a choisi deux ressources parmi d'autres que la commission Copé avait examinées. Il existait en effet d'autres hypothèses : j'aurais pour ma part souhaité que ne soit pas écartée la contribution sur l'électronique grand public de loisir.
D'autres solutions étaient également envisageables, mais les deux options retenues ont leur intérêt. La première, visée à l'article 20, est une taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs de services de télévision ; elle est prélevée sur les sommes versées par les annonceurs aux éditeurs ou à leurs régies pour la diffusion de leurs messages publicitaires. En l'état de la proposition gouvernementale, le taux de cette taxe est de 3 % ; nous verrons lors de l'examen des amendements comment nous pourrons améliorer le dispositif.
Cela étant, nous sommes confrontés à plusieurs problèmes dès lors qu'on parle de financement par un prélèvement sur la publicité. Il faut naturellement que le rendement soit intéressant pour contribuer à nourrir le budget général de l'État, mais sans aller jusqu'à pénaliser le financement de l'audiovisuel privé pour financer le service public de l'audiovisuel. Car en France, nous avons un problème de sous-financement de l'audiovisuel public comme de l'audiovisuel privé. Il est nécessaire que l'un et l'autre soient assurés d'un niveau de ressources suffisant. Nous sommes en train de le construire pour l'audiovisuel public. Nous devons veiller en même temps à garantir le maintien d'un financement correct de l'audiovisuel privé.
Le prélèvement réalisé sur la publicité doit rester à un niveau compatible avec les moyens de l'audiovisuel privé. Pour l'instant, la baisse des recettes de publicité pour les télévisions généralistes et historiques doit être prise en compte. Il est nécessaire que les télévisions nouvelles de la TNT, pour l'instant en phase de décollage et toutes déficitaires, se développent. Nous devons donc faire très attention au financement des télévisions numériques terrestres.
Nous devons aussi avoir en tête que cette taxe sur la publicité est la contrepartie des recettes publicitaires nouvelles qui vont venir sur la télévision privée. Mais ne nous leurrons pas trop : pour l'instant, on relève une baisse des investissements publicitaires, et on peut s'attendre à une certaine dispersion de la publicité qui va quitter France Télévisions : La France, rappelons-le, est le champion du monde du hors-médias, totalement disproportionné par rapport aux investissements publicitaires dans les médias. Nous avons besoin de mieux assurer les recettes publicitaires de la presse quotidienne compte tenu de l'évasion de la publicité vers l'Internet, la presse magazine et la presse gratuite. Aussi, nous avons tout lieu de craindre que le redéploiement des recettes de publicité qui vont quitter France Télévisions ne se fasse pas suffisamment en direction de la télévision privée, historique ou de la TNT. Il nous faudra donc y veiller tout au long des années à venir, car nous avons besoin à la fois d'un bon financement du service public de l'audiovisuel et d'un bon financement de la télévision privée. C'est sur ses deux pieds que l'audiovisuel français restera en bonne santé.
Monsieur le président, vous avez dit ne pas vouloir appliquer trop sévèrement l'article 57, alinéa 1er, de notre règlement.
Nous ne sommes pas si nombreux pour perturber le déroulement de la séance. Nous devons rencontrer Jean-Marc Ayrault dans une heure ou une heure et demie afin de discuter de la façon dont se déroule notre débat.
Tout au long de cette journée, nous avons travaillé avec conscience, chacun en fonction de ce qu'il avait à défendre. Je souhaite, monsieur le président, que vous permettiez à mes deux collègues d'intervenir, de façon à terminer cette discussion dans un bon climat.
Il y aura deux orateurs par groupe. Vos deux collègues pourront donc intervenir.
Vos collègues pourront intervenir : vous, vous choisissez... Je le répète, il y aura deux orateurs par groupe. Je peux être plus sévère, et vous le savez. L'article 57, alinéa 1er, a été utilisé dans le cadre de ce débat, et nous continuerons à y recourir si nécessaire.
J'ai compris, monsieur le président : c'est vous qui choisissez la forme de notre débat. Nous nous réunirons tout à l'heure avec le président de notre groupe.
Comme l'a rappelé Jean Dionis du Séjour, il est regrettable que le débat sur la redevance ait été occulté, balayé. Maintenant, on veut nous priver d'un débat sur la création de ces deux nouvelles taxes. On veut priver l'opposition de sa liberté d'expression en restreignant le nombre d'orateurs inscrits sur les articles.
Si vous étiez privés du droit d'expression, cela se saurait, depuis trois semaines !
C'est, encore une fois, une tentative pour empêcher ce débat parlementaire d'être mené à son terme !
Toute la procédure engagée depuis le début de cette discussion est brutale, menée à la hache, surréaliste, pour un texte d'une telle importance !
Le dispositif créé par l'article 20 appelle plusieurs commentaires de notre part.
D'abord, on peut lui trouver au moins une qualité, c'est son originalité. Dans aucun pays du monde le financement des services publics audiovisuels, lorsqu'il y en a, n'est assuré par les concurrents directs des chaînes publiques.
En l'occurrence, cette taxe va porter sur les chaînes privées et servir à financer les chaînes publiques. Par le fait, les chaînes publiques auront intérêt, financièrement et économiquement, au succès des chaînes privées. C'est certes une innovation, mais en termes économiques, cela me semble être une aberration, qui aboutit à une situation étrange et paradoxale : la bonne santé du public dépend de celle du privé, alors qu'il s'agit d'un secteur extrêmement concurrentiel. On le voit tous les jours, avec les déclarations des patrons de TF1 et de M6 ou en lisant le contenu du Livre blanc. On nous dit qu'il faut absolument desserrer les contraintes qui pèsent sur les chaînes privées. Dans ce secteur concurrentiel, le parent pauvre, ou plutôt celui qui va être sacrifié dans l'histoire, c'est le service public.
À noter également le manque de cohérence du point de vue économique. Au stade où nous en sommes, rien ne dit que les deux taxes que vous créez suffiront à compenser à long terme l'évolution concurrentielle dans laquelle elles se situent. Leur produit reste incertain, d'autant que ces taxes vont entrer dans le budget général de l'État et que personne ne sait pas comment elles en ressortiront, ni de quelle façon elles seront réinjectées dans le budget de France Télévisions, ni à quelle hauteur. Frédéric Lefebvre estimait possible d'utiliser le surplus de ces taxes pour alimenter un fonds d'aide à la création. Quel surplus ? Pourquoi utiliserait-on au profit des chaînes privées le surplus d'une taxe créée pour financer France Télévisions ?
Vous supprimez totalement la publicité des chaînes de télévision dans un contexte de sous-financement chronique de l'audiovisuel public, dû en partie au fait que la redevance n'a pas augmenté depuis six ans – vous avez toujours refusé son indexation, en tout cas jusqu'à hier – et à votre refus d'élargir la redevance aux postes de télévision des résidences secondaires. Des incertitudes pèsent en outre sur le montant de la compensation proposée par le Gouvernement. Tout cela ne peut qu'attiser les craintes de l'ensemble des acteurs du secteur.
Ce mécanisme de compensation est aussi critiquable par le fait qu'il repose sur des variables extrêmement aléatoires. Tout d'abord, la compensation pour les années 2009, 2010 et 2011, autrement dit jusqu'à la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques lors de l'arrêt complet de la diffusion hertzienne analogique, ne prend pas en compte les baisses de revenus publicitaires des chaînes publiques pendant cette période transitoire. La forte valorisation des espaces publicitaires après vingt heures va permettre aux chaînes privées de pratiquer des politiques commerciales agressives, du dumping, pour les vendre. Par conséquent, le marché publicitaire avant vingt heures sera moins profitable pour France Télévisions. Mécaniquement, les revenus publicitaires des chaînes publiques diminueront bien plus que ce que l'on nous annonce.
D'ores et déjà, TF1 a annoncé une baisse de 4,8 % de ses tarifs sur l'ensemble de la journée – jusqu'à vingt heures – et de 15,7 % sur la seule matinée, applicable en janvier et en février 2009. On voit immédiatement les effets de ces nouvelles mesures : TF1 baisse ses tarifs avant vingt heures, ce qui fragilisera les recettes publicitaires de France Télévisions avant vingt heures.
M6, quant à elle, annonce qu'elle pratiquera des remises de saisonnalité, c'est-à-dire une baisse des prix lors de périodes creuses. On peut imaginer que cela va aussi concerner les horaires où France Télévisions peut prétendre…
L'autre variable, c'est la taxe de 0,9 % versée par les opérateurs de télécommunications. Il s'agirait de sécuriser les ressources du secteur public en mettant en place un financement pérenne attaché à un secteur d'activité dynamique. Or les acteurs de ce secteur sont vent debout contre cette taxe qui les pénalise, alors que leur activité principale n'est pas de fournir des services à la télévision.
Signalons enfin que l'amendement du rapporteur, qui sabre la taxe sur les chaînes privées en la faisant passer de 3 % à 1,5 %, a été dicté par l'Association des chaînes privées, qui a commandité un rapport il y a un mois. L'amendement y figurait déjà noir sur blanc…
S'agissant de ces deux taxes, Patrice Martin-Lalande, qui a le sens de l'humour, a parlé d'innovation fiscale. C'est le moins qu'on puisse dire… Vous avez fait très fort ! Nous sommes, quant à nous, totalement opposés à votre solution de financement.
Vous auriez pu choisir de faire preuve de lucidité face à la crise, en reportant cette réforme à 2012. Vous ne l'avez pas fait. Vous auriez pu choisir la légitimité, le courage politique, en augmentant la redevance. Vous ne l'avez pas fait. Vous auriez pu faire en sorte qu'il y ait au moins rapport entre l'objet taxé et l'objet soutenu, en choisissant, par exemple, les écrans de télévision. Vous ne l'avez pas fait ! Vous avez trouvé l'idée de ces deux taxes, et je me suis demandé comment vous en étiez arrivés là.
En réalité, vous avez fait une lecture politique : il vous fallait habiller ce que vous faisiez pour le privé et chercher une base, très large et politiquement indolore.
D'où la deuxième taxe, celle qui porte sur les opérateurs de télécoms, issue d'un raisonnement strictement politicien, à court terme, où la dimension économique et la légitimité fiscale n'ont pas été prises en compte.
Il en résulte que les taxes ne sont pas affectées et, quoi que vous en disiez, vous précarisez le financement de l'audiovisuel, Aurélie Filippetti vient de le rappeler. Les parlementaires que nous sommes ont tous en tête la TACA : 600 millions générés, 80 seulement reversés ! Vous pouvez dire ce que vous voulez, la pression budgétaire que vous aurez à subir vous réservera malheureusement de sacrées surprises, et les gens de l'audiovisuel public le savent !
En outre, la constitutionnalité de ces taxes est douteuse. Vous pouvez créer une rupture d'égalité entre les sociétés que vous visez et toutes les autres.
Par ailleurs, vous créez une taxe sur le chiffre d'affaires, lequel n'a jamais été retenu en tant qu'assiette et capacité contributive. C'est contraire à notre droit constitutionnel. Vous prenez un risque ! Je ne suis pas un grand juriste constitutionnel, mais j'espère que vous en comptez quelques-uns dans vos équipes.
Enfin, vos taxes sont illégitimes. Leur justification résiderait dans le report des recettes publicitaires à la suite de l'arrêt progressif de la publicité sur France Télévision. Cela reste pour le moins sujet à débat. Le report des recettes publicitaires va d'abord sur la TNT, mais surtout sur Internet. En créant cette taxe, vous avez réussi le tour de force politique de mettre en colère les gens pour lesquels vous avez élaboré cette loi. Ce qui vous a contraints à déposer un amendement de repli !
J'en appelle à la réactivité de la majorité présidentielle. Tout le monde a le droit à l'erreur, l'infaillibilité n'est que pontificale…
Le Président de la République a été un modèle de réactivité. Je ne vois pas pourquoi, sur ce sujet, il ferait preuve d'une rigidité absolue. Avec ces deux taxes, nous allons dans le mur. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements de suppression, dont nous allons débattre tout à l'heure.
Notre collègue Dionis du Séjour a parlé d'or avec d'ailleurs une certaine brutalité vis-à-vis de la majorité à laquelle il appartient. Tout comme il l'a fait à propos de la redevance et de la publicité, il a tenu un discours sans concession, à l'image de son honnêteté, pour expliquer le regard qu'il porte sur ce projet.
Cet article 20 est, en effet, un des articles essentiels du projet de loi. C'est une sorte de délestage par rapport aux engagements qu'aurait pu prendre ce gouvernement, notamment sur l'augmentation progressive de la redevance pour nourrir de manière pérenne l'audiovisuel public. Notre collègue Patrice Martin-Lalande nous a indiqué tout à l'heure que le montant de la redevance contribuant au financement de l'audiovisuel public s'élevait à environ 3,5 milliards. On aurait pu faire beaucoup plus et ne pas contribuer à alourdir encore un peu plus le déficit de notre pays avec ces 450 millions d'euros dans un premier temps et ces 800 millions d'euros à partir de 2012.
Ces taxes sont, disons-le clairement, un « bidouillage » que le Gouvernement a trouvé pour habiller l'énorme cadeau qu'il est en train de faire à l'audiovisuel privé. Il ne faut pas se lasser de répéter que le déséquilibre du paysage audiovisuel français a été institué dès 1986 avec la privatisation de TF1. La gauche n'est pas revenue sur cette privatisation, sans doute à tort, mais les choses sont ainsi. Nous devons regarder le monde tel qu'il est maintenant : un paysage audiovisuel déséquilibré au profit du privé. Et vous, au lieu de le rééquilibrer en faveur de l'audiovisuel public, vous préférez renforcer un peu plus encore la position dominante et l'empire de l'audiovisuel privé, et qui plus est en le livrant à des entreprises déjà présentes dans d'autres secteurs d'activité de notre pays et qui répondent à des commandes publiques, qu'il s'agisse de travaux publics, de télécommunications, d'immobilier ou de la distribution de l'eau. On pourrait encore décliner un certain nombre de secteurs essentiels aux mains de ces groupes, qui détiennent la majorité du capital de ces chaînes privées. Nous avions demandé – et nous ne sommes pas nombreux à l'avoir fait – que des sociétés qui répondent à des commandes publiques ne puissent détenir la majorité du capital d'une chaîne privée.
Nous ne leur interdisons pas d'y être présentes, mais seulement d'en détenir la majorité. Au lieu de cela, comme l'a très bien dit notre collègue Dionis du Séjour et, avant lui, Aurélie Filippetti, vous préférez faire des cadeaux aux nantis, à ceux qui sont déjà gavés, si je puis dire. C'est un choix que vous paierez un jour, qu'il vous faudra assumer. Les Français ne le cautionnent d'ailleurs pas, puisqu'il ressort, enquête après enquête, qu'ils ne sont pas d'accord avec ces orientations, qu'il s'agisse de la nomination et de la révocation des responsables de l'audiovisuel public par le Président de la République ou qu'il s'agisse du mode de financement. Ils seront confrontés à un audiovisuel public au rabais, ce qui placera encore la France, non dans une exception culturelle, mais dans une exception d'acculturation. Nous ne sommes pas dans une évolution, mais bien dans une involution démocratique. Nous n'acceptons pas cette méthode consistant à continuer à faire des cadeaux aux plus nantis.
Alors que nous sommes en pleine crise et que l'on nous présente un plan de relance, un plan minuscule, qui ne remet pas en cause le bouclier fiscal de 15 milliards d'euros tous les ans, plutôt que de renforcer l'audiovisuel public, de pérenniser son financement, d'y favoriser la création, vous préférez le fragiliser, le vulnérabiliser et le rendre un jour caduc, parce que c'est ce qui se passera. Vous êtes – et je répète cette formule que nous avons déjà utilisée – en train d'écrire la chronique de la mort annoncée du service public pendant que les Bouygues, les Bolloré et autres amis du Fouquet's vont bien se goinfrer du bon gâteau qu'on leur offre !
Je remarque avec amusement et sérénité que, sitôt qu'un député de l'opposition critique le projet de loi, on l'accuse d'obstruction. Mais lorsqu'un député de la majorité, comme M. Dionis du Séjour, le critique avec des mots d'une formidable dureté, on ne dit mot ! Étrange !
Jamais je n'oserais dire sur ce texte des choses aussi sévères que M. Dionis du Séjour !
Je ne pourrais que rejoindre ses propos – sauf sur un point : l'infaillibilité papale !
Cet article et le précédent sont évidemment liés. D'autres députés, de droite comme de gauche, l'ont dit avant moi : c'est parce que vous n'avez pas voulu faire cette courageuse opération vérité sur la redevance que vous vous retrouvez, du coup, obligés de bricoler des taxes.
Disons les choses clairement. Oui, monsieur Martin-Lalande, l'indexation c'est mieux que rien. C'est mieux que la situation antérieure, mais c'est moins bien que le courage politique qui aurait été d'opter pour l'augmentation de la redevance afin d'avoir un service public de qualité.
Il convient également de resituer cette question sur la redevance dans le contexte de nos débats. Nous débattons pendant des heures –vous plus que moi, du reste, M. Herbillon ne manquera pas de le ressasser, mais j'ai le droit de venir dire ici ce que je pense… Nous avons tous vu à quel point les droits du Parlement ont été considérablement revalorisés lors de la réforme constitutionnelle…
On veut débattre de la redevance, mais le diktat tombe de là-haut : le Président a décidé qu'il n'y aurait pas d'augmentation de la redevance, circulez, il n'y a rien à voir ! Drôle de revalorisation des droits du Parlement !
Comme l'a également souligné M. Dionis du Séjour, ce texte manque aussi de cohérence. On a le droit de parler de tout, sauf de la redevance, au motif que l'on en traite par ailleurs – dans le cadre de la loi de finances, par exemple. Mais où est la cohérence ? Qu'il s'agisse de l'audiovisuel public ou privé, on n'a pas le droit de parler de la redevance, parce qu'il revient à d'autres d'en discuter, à un autre moment ! Nous sommes ainsi privés de cette discussion d'ensemble qui est indispensable. Nous sommes nombreux à penser dans cet hémicycle qu'il faut en terminer avec cette sempiternelle rengaine selon laquelle il n'y aurait pas de lien entre le niveau des impôts et des taxes et la qualité des services publics. Nous n'aurons de service public fort et de qualité – et pas seulement dans l'audiovisuel – que si nous avons le courage de reconnaître que, pour y parvenir, il faut payer des impôts justes. Seul l'impôt peut financer les services publics de qualité. C'est parce que nous n'avons pas ce débat que ce texte marche à l'envers.
On nous présente la redevance comme un épouvantail auquel il ne faut pas toucher parce que le Président de la République en a décidé ainsi. Les pays d'Europe ont plus de courage que nous puisqu'ils ont fixé la leur à des niveaux bien supérieurs : la moyenne européenne se situe à 160 euros alors que la redevance française s'élève à 115 euros. Ces faits sont incontestables et incontournables. Les nier, les oublier serait faire preuve d'irresponsabilité.
J'en viens maintenant à ce que disait Patrice Martin-Lalande. L'audiovisuel doit marcher sur ses deux jambes, dit-il, la jambe publique et la jambe privée. Nous avons cru remarquer qu'une partie de l'hémicycle n'oublie assurément pas la jambe privée, qui bénéficiera de la manne ! Certains profiteront de la suppression de la publicité sur l'audiovisuel public. Pourquoi, d'ailleurs, le Livre blanc de TF1 l'exigeait-il ? Pour pouvoir en profiter ! TF1 et M6 en bénéficieront à 90 % : il y a donc bien un lien direct ! Là, on l'oublie !
On va même plus loin : crise ou pas crise, ces 450 millions seront supprimés pour l'audiovisuel public.
Ils abonderont les recettes du privé. Mais quand il s'agit de bidouiller une recette en créant une taxe de 3 % sur les chaînes privées, on les entend hurler que c'est trop ! Elles envoient des délégations à l'Élysée, à Matignon, dans tous les ministères. Elles viennent vous voir ! Pour elles, 3 %, c'est une horreur, c'est impossible ! Vous fixez alors le taux à 1,5 % en justifiant de la crise.
Les recettes n'atteignent pas le niveau qui devrait être le leur parce que vous voulez protéger ces chaînes privées. C'est ce qu'il faut dénoncer !
Le débat global sur les recettes publiques et privées de l'audiovisuel est donc indispensable dans sa cohérence. Il est regrettable que nous ne l'ayons pas sur cet article.
Je suis saisi d'un amendement de suppression de l'article, n° 712.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
J'ai effectivement parlé d'une taxe anticonstitutionnelle, illégitime et antiéconomique. Je demande effectivement que les collègues en mesurent l'enjeu. Mon groupe demandera d'ailleurs un scrutin public sur l'article pour que chacun puisse se situer.
Il est tout de même grave d'imposer des impôts profondément illégitimes. Comme l'a dit M. Glavany, pour que l'impôt soit accepté, il doit être juste et légitime. Tel n'est pas le cas. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
Cet amendement soulève une série de questions auxquelles je m'efforcerai de répondre afin de balayer le débat qui pourrait s'engager.
M. Dionis du Séjour a parlé de la légitimité et de la concordance de la création légitime de cette taxe avec un contexte économique fortement dégradé. Pour répondre à cette préoccupation, après en avoir discuté avec le président de la commission, Jean-François Copé, et avec les ministères de la culture, des finances et du budget, je vous proposerai deux amendements : l'amendement n° 105 qui crée un mécanisme de plancher-plafond et l'amendement n° 106 qui institue une clause de rendez-vous en 2009.
Autre inquiétude de M. Dionis du Séjour, le fait que la taxe ne soit pas affectée créerait un risque important pour les sociétés audiovisuelles concernées. À cet égard, on ne peut répondre qu'au contraire, la compensation budgétaire de la mission « Médias » est une recette garantie, stable, prévisible et pérenne pour France Télévisions, le risque étant porté par l'État.
Cela ne vous rassure peut-être pas, mais je vois difficilement comment on peut mieux garantir la pérennité du financement.
Comme il l'est d'ailleurs rappelé dans le projet de loi sur la réforme de l'audiovisuel public, dans le projet de loi de finances pour 2009 et dans le projet de loi de programmation budgétaire 2009-2011, le Gouvernement s'est engagé à compenser l'effet de la réforme pour France Télévisions à hauteur de 450 millions en 2009, de 458 millions en 2010 et de 466 millions en 2011.
Après avoir précisé, dans l'exposé sommaire de l'amendement, que l'histoire budgétaire a déjà prouvé qu'une taxe ayant un objet bien défini est souvent amenée à se détourner de son objet initial pour se perdre dans les méandres du budget de l'État, vous ajoutez que la constitutionnalité de la taxe est douteuse. Permettez-moi, monsieur Dionis du Séjour, de souligner ici une contradiction. Vous ne pouvez pas, nous semble-t-il, affirmer que cette taxe n'est pas constitutionnelle et reconnaître que des taxes comparables ont déjà été créées. Autant l'affectation de la taxe à France télévisions aurait pu soulever un problème, autant la simultanéité de la création d'une taxe affectée au budget général et d'une subvention du budget général à un organisme audiovisuel public ne pose pas de difficulté.
Tels sont les arguments, monsieur le président, qui ont amené la commission à donner un avis défavorable à cet amendement.
Défavorable.
Outre les arguments excellemment exposés par le rapporteur, nous instaurons, avec cette taxe, un système original…
…et ce n'est pas le premier. Nous sommes les seuls dans le monde à avoir un système qui finance ainsi le cinéma et la création audiovisuelle. Nous avons montré plusieurs fois notre excellence dans la façon de financer ce qui nous tient à coeur, en l'espèce une grande réforme pour l'audiovisuel.
La suppression de la publicité sur l'audiovisuel public va provoquer, nous l'espérons, des transferts vers les télévisions privées ainsi que vers les radios et la presse. C'est préférable à des transferts vers le hors-médias.
Il est logique de les taxer, mais le Gouvernement est prêt à examiner avec un grand intérêt les amendements proposés par le rapporteur, car il ne s'agit pas de taxer des déficits mais bien des surplus, ce qui sera proposé ultérieurement.
Je me réjouis de voir que, tout au long de cette journée, nous avons travaillé de manière constructive et que beaucoup de choses importantes ont été dites de part et d'autre. Il m'est arrivé bien souvent de déplorer l'obstruction, mais aujourd'hui, je n'ai rien ressenti de tel. J'en remercie chacun de mes collègues et en particulier, vous le comprendrez, ceux de l'opposition.
Et puisque nous avons bien travaillé et que nous pouvons souffler un peu, je me propose d'utiliser la procédure bien utile du quorum : deux heures de pause, cela me paraît une bonne manière de faire… Mais à vingt et une heures trente, pile, nous voterons.
Je suis saisi par le président du groupe UMP d'une demande, faite en application de l'article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur l'amendement n° 712 .
Je constate que le quorum n'est pas atteint.
Compte tenu de l'heure, je renvoie ce vote à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma