Amendement N° 106 (Adopté)

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d'instituer une « clause de rendez-vous » afin d'évaluer les conséquences de l'institution d'une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision.

Un rapport remis au Parlement, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, pourrait ainsi permettre de procéder à un bilan, mené sur des bases objectives et avec suffisamment de recul, du rendement effectif de la nouvelle taxe.