J'informe d'ores et déjà l'Assemblée que, sur le vote de l'article 18, je suis saisi par le groupe SRC d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 347 et pour soutenir le sous-amendement n° 857 .