Intervention de Jean Dionis du Séjour

D'où la deuxième taxe, celle qui porte sur les opérateurs de télécoms, issue d'un raisonnement strictement politicien, à court terme, où la dimension économique et la légitimité fiscale n'ont pas été prises en compte.

Il en résulte que les taxes ne sont pas affectées et, quoi que vous en disiez, vous précarisez le financement de l'audiovisuel, Aurélie Filippetti vient de le rappeler. Les parlementaires que nous sommes ont tous en tête la TACA : 600 millions générés, 80 seulement reversés ! Vous pouvez dire ce que vous voulez, la pression budgétaire que vous aurez à subir vous réservera malheureusement de sacrées surprises, et les gens de l'audiovisuel public le savent !

En outre, la constitutionnalité de ces taxes est douteuse. Vous pouvez créer une rupture d'égalité entre les sociétés que vous visez et toutes les autres.

Par ailleurs, vous créez une taxe sur le chiffre d'affaires, lequel n'a jamais été retenu en tant qu'assiette et capacité contributive. C'est contraire à notre droit constitutionnel. Vous prenez un risque ! Je ne suis pas un grand juriste constitutionnel, mais j'espère que vous en comptez quelques-uns dans vos équipes.

Enfin, vos taxes sont illégitimes. Leur justification résiderait dans le report des recettes publicitaires à la suite de l'arrêt progressif de la publicité sur France Télévision. Cela reste pour le moins sujet à débat. Le report des recettes publicitaires va d'abord sur la TNT, mais surtout sur Internet. En créant cette taxe, vous avez réussi le tour de force politique de mettre en colère les gens pour lesquels vous avez élaboré cette loi. Ce qui vous a contraints à déposer un amendement de repli !

J'en appelle à la réactivité de la majorité présidentielle. Tout le monde a le droit à l'erreur, l'infaillibilité n'est que pontificale…