Intervention de Patrice Martin-Lalande

Autant le texte de l'amendement n° 347 et du sous-amendement n° 857 me conviennent, autant l'exposé sommaire mérite un petit mot d'explication. Il affirme que « la loi de finances doit garantir l'affectation du produit de la redevance et des deux nouvelles taxes aux sociétés de l'audiovisuel public ». Pardonnez-moi de vous dire que ce n'est ni possible ni souhaitable.

Le produit des deux nouvelles taxes ne peut être affecté aux sociétés de l'audiovisuel puisqu'il est versé au budget général de l'État. D'une certaine manière, c'est une garantie pour l'audiovisuel public que sa subvention soit gagée sur l'ensemble des recettes de l'État et non sur le succès plus ou moins complet des deux nouvelles taxes.

J'ajoute que du point de vue de la constitutionalité et du respect d'un certain nombre de règles juridiques, il vaut mieux qu'il n'y ait pas de lien entre ces deux taxes et la compensation.

Quant à l'affirmation selon laquelle il faut garantir l'affectation du produit de la redevance, elle revient à enfoncer une porte ouverte. Par définition, la redevance est affectée au compte d'affectation spéciale visant à financer l'audiovisuel public. Cela est déjà garanti par la loi.

À cette garantie s'en ajoute une autre, que j'avais pu obtenir, puisque notre assemblée a adopté il y a plusieurs années une disposition prévoyant que, quel que soit le montant du produit de la redevance enregistré sur l'année, le montant de la redevance inscrit au bénéfice des sociétés de l'audiovisuel public sera égal au montant prévu dans la loi de finances initiale et dans le contrat d'objectifs et de moyens.

Il y a donc, de toute façon, une double garantie. Pour ce qui est de la redevance, les garanties demandées existent par un autre biais – un double biais –, et pour ce qui est des deux nouvelles taxes, elles n'ont pas besoin d'exister ; ce serait même contreproductif.

(Le sous-amendement n° 857 est adopté.)

(L'amendement n° 347 , sous-amendé, est adopté.)