Amendement N° 636 (Rejeté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 décembre 2008
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette compensation financière est intégrée au chiffre d'affaires pris en compte pour la contribution de France Télévisions à la création cinématographique et audiovisuelle ».
Exposé Sommaire :
Les recettes publicitaires de France Télévisions participent au chiffre d'affaires pris en compte à la fois pour le soutien à la création audiovisuelle de France Télévisions. La suppression de cette ressource devant dans un premier temps atteindre au moins 450 millions d'euros, l'Etat s'est engagé à compenser ces pertes de recettes. Il convient dés lors de garantir que cette compensation sera bien intégrée au chiffre d'affaires du groupe audiovisuel public, pris en compte pour sa participation au développement de la production cinématographique et audiovisuelle.
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