Intervention de Patrice Martin-Lalande

…contre une recette garantie par l'État, plus précisément par le budget général de l'État. Il ne s'agira donc pas du produit variable de telle ou telle recette. L'entreprise troque ainsi une source de financement qui comportait certaines contraintes en termes de programmation contre une subvention qui la libère sur ce point. Sur le plan quantitatif comme sur le plan qualitatif, s'il y a un cadeau dans ce projet de loi, c'est un cadeau bien mérité pour le service public.